Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1663 du 16 décembre 2021 - art. 1
Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre aux prises en charge mentionnées aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 pour les déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail.
Il est défini à l'article L. 3261-3-1 du code du travail. […] éligibles au forfait mobilités durables, engagés pour s'y rendre depuis son domicile, ou depuis ses autres lieux de travail. […] En effet, l'article R. 3261-15 du code du travail prévoit que « le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre aux prises en charge mentionnées aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 pour les déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail. ».
Lire la suite…[…] Pourvoi n° J 15-14.512 […] ALORS QU'en tout état de cause, en condamnant l'employeur à rembourser des frais de déplacement basée sur le barème fiscal établi en fonction de la puissance du véhicule utilisé et du kilométrage parcouru correspondant aux coûts d'usure du véhicule et aux dépenses de carburant, sans s'expliquer sur les conditions d'application du droit commun relatif à la seule prise en charge par l'employeur des frais de carburant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 3261-3 et L 3261-4 ainsi que R 3261-15 du code du travail.
[…] cette dernière a été amenée à mettre en 'uvre un plan d'action, sous l'égide de B C et avec la participation d'D E, destiné à redresser la qualité de la prestation fournie. Aux termes de ce plan, matérialisé par quatre réunions de travail entre les personnes précitées les 15 mars, 5 avril, 15 avril et 3 mai 2013, une série d'actions à mettre en 'uvre au niveau opérationnel par Y X a été élaborée, […] Il ressort des dispositions de l'article R. 3261-15 du code du travail que le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié, […]
[…] M e D Z – Mandataire liquidateur de SAS Y […] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, […] que l'article R. 3261-15 du code du travail prévoyant que 'le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre à la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule engagés lui permettant de réaliser l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, […]