Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1663 du 16 décembre 2021 - art. 1
Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre aux prises en charge mentionnées aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 pour les déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail.
Cette souplesse résulte d'une décision du Conseil constitutionnel du 29 juillet 2026 (décision n° 2026-327 L), qui a reconnu le caractère réglementaire de certaines dispositions de l'article L136-1-1 du Code de la Sécurité sociale. […] Sécuriser le fondement. […] Communiqué du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) du 6 août 2026 ; Code du travail, articles L3261-3 et R3261-11 à R3261-15 ; Code général des impôts, article 81, 19° ter b ; Code de la Sécurité sociale, articles L136-1-1 et L242-1 ; Conseil constitutionnel, décision n° 2026-327 L du 29 juillet 2026.
Lire la suite…[…] Pourvoi n° J 15-14.512 […] ALORS QU'en tout état de cause, en condamnant l'employeur à rembourser des frais de déplacement basée sur le barème fiscal établi en fonction de la puissance du véhicule utilisé et du kilométrage parcouru correspondant aux coûts d'usure du véhicule et aux dépenses de carburant, sans s'expliquer sur les conditions d'application du droit commun relatif à la seule prise en charge par l'employeur des frais de carburant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 3261-3 et L 3261-4 ainsi que R 3261-15 du code du travail.
[…] cette dernière a été amenée à mettre en 'uvre un plan d'action, sous l'égide de B C et avec la participation d'D E, destiné à redresser la qualité de la prestation fournie. Aux termes de ce plan, matérialisé par quatre réunions de travail entre les personnes précitées les 15 mars, 5 avril, 15 avril et 3 mai 2013, une série d'actions à mettre en 'uvre au niveau opérationnel par Y X a été élaborée, […] Il ressort des dispositions de l'article R. 3261-15 du code du travail que le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié, […]
[…] M e D Z – Mandataire liquidateur de SAS Y […] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, […] que l'article R. 3261-15 du code du travail prévoyant que 'le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre à la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule engagés lui permettant de réaliser l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, […]
L. 3261-4). […] Quelles conditions sont suspendues jusqu'au 31 décembre 2026 ? […] R. 3261-15). 3.3. […] Aucun texte ne fixe la période de référence de cette présence. […] La prime ne doit pas non plus être confondue avec l'aide grands rouleurs, versée par l'État sans intervention de l'employeur et présentée dans notre article sur la prime carburant à 1 000 euros. […]
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