Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour l'application du 8° de l'article R. 3243-1, le regroupement des retenues relatives aux cotisations et aux contributions salariales est autorisé dès lors que ces prélèvements sont appliqués à une même assiette et destinés à un même organisme collecteur. Dans ce cas, le bulletin de paie est présenté avec des titres précisant l'objet de ces prélèvements.
Le taux, le montant ainsi que la composition de chacun de ces prélèvements sont communiqués au salarié au moins une fois par an ou lorsque prend fin le contrat de travail, soit sur le bulletin de paie, soit sur un document pouvant lui être annexé.
Cet article fait partie du dossier Droit de la paie : le guide employeur. Le cadre et le calendrier La maquette du bulletin rénové est fixée par l'arrêté du 31 janvier 2023 (pris pour l'application de l'article R. 3243-2 du Code du travail). […]
Lire la suite…Arrêté du 11 août 2025 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail : La réforme de la présentation du bulletin de paie est à nouveau reportée d'un an et devrait entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2027. […] Le Ministère du Travail, dans un Q/R actualisé sur les congés payés, indique que le report est possible durant 15 mois et que l'employeur doit informer le salarié de son droit au report par tout moyen (Cass. soc., 10 septembre 2025, […]
Lire la suite…[…] Enfin, selon l'article 1302-3, alinéa 2, du même code, la restitution peut être réduite si le paiement procède d'une faute. […] Selon l'article L.'3243-2 du code du travail, lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L.'3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie.
[…] Vu les articles L3243-2 et R3243-2 du code du travail ; […] R
[…] Monsieur R Y […] CONDAMNER le CEA à verser à chaque salarié la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Au visa des articles L'3243-2 et R'3243-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, il y a lieu d'ordonner à l'établissement CEA de remettre à Messieurs G, C, E, A, B, D, Y, Z et F à tout le moins un bulletin de paie rectifié conforme au présent arrêt, sans qu'il ne soit obligatoire d'imposer d'une part à l'employeur la rectification de l'ensemble des bulletins de paie sur la période litigieuse, ni en l'état d'assortir cette obligation d'une astreinte.
Rubrique Obligatoire Selon l'article R. 3243-2 du Code du travail, certains frais tels que les cotisations de la Sécurité sociale pour la santé doivent impérativement être intégrés dans cette rubrique. Cela inclut également la cotisation à la complémentaire santé, incluant potentiellement des frais de santé pour les ayants droit attachés à ces avantages. Rubrique Facultative Conversément, les contributions liées à la prévoyance et à la retraite supplémentaire relèvent de la rubrique facultative.
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