Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre IV : Paiement du salaire / Chapitre III : Bulletin de paie
Article R3243-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour l'application du 8° de l'article R. 3243-1, le regroupement des retenues relatives aux cotisations et aux contributions salariales est autorisé dès lors que ces prélèvements sont appliqués à une même assiette et destinés à un même organisme collecteur. Dans ce cas, le bulletin de paie est présenté avec des titres précisant l'objet de ces prélèvements.
Le taux, le montant ainsi que la composition de chacun de ces prélèvements sont communiqués au salarié au moins une fois par an ou lorsque prend fin le contrat de travail, soit sur le bulletin de paie, soit sur un document pouvant lui être annexé.
Commentaires • 57
Décisions • 81
[…] le : 24/02/2023 […] — un courriel qui lui a été adressé le 30 mars 2017 par M. [R], recruté début janvier 2017 en qualité de directeur développement commercial France et Export, par lequel celui-ci avise la direction de l'entreprise des propos dénigrants et agressifs de Mme [W] tant à l'égard de la direction de la société que de ses attachées commerciales. […] L'article L.'3243-2 du code du travail prévoit que le bulletin de paie est remis lors du paiement du salaire. […]
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[…] M. X est, en conséquence, débouté de sa demande de dommages et intérêts formulée à ce titre. Sur les demandes accessoires Selon l'article L.'3243-2 du code du travail, lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L.'3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Il se déduit de cette disposition, qu'en cas de condamnation à des rappels de salaire, ceux-ci peuvent figurer sur un seul bulletin de paie établi lors de leur paiement. La SARL COTE JARDIN est condamnée à établir un bulletin de salaire rectificatif compte tenu de la condamnation de M. X à lui rembourser les sommes perçues à tort au titre des indemnisations pour petit déplacement, ainsi qu'une attestation pôle emploi rectifiée en conséquence, dans un délai de trois mois.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 7 avril 2023, n° 19/10037
[…] L'article L.'3243-2 du code du travail prévoit que le bulletin de paie est remis lors du paiement du salaire. Il en résulte que lorsque l'employeur est condamné au versement d'un rappel de salaires dû sur plusieurs mois, celui-ci peut figurer sur un seul bulletin de salaire établi lors de son paiement et que le salarié ne peut réclamer la condamnation de son employeur à lui délivrer des bulletins de salaire rectifiés pour chaque mois de la relation contractuelle. Les condamnations prononcées au profit de M.[U] devront faire l'objet d'un seul bulletin de salaire.
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