Article R3165-7 du Code du travail

Article R3165-6

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 3164-1, relatives à la durée minimale du repos quotidien des jeunes travailleurs, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

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1. Décision n° 2014-373 QPC du 26 mars 2014 - dossier documentaire - Société Sephora [Conditions de recours au travail de nuit]

Conseil Constitutionnel · 3 avril 2014

Évolution des dispositions contestées 1. .Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail - Article 1 Les dispositions annexées à la présente loi constituent le code du travail. 5 - Article 2 Sont abrogées les dispositions de nature législative contenues dans les textes figurant en annexe à la présente loi. […] Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social - Article 54 I. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 123-4, […] Autres dispositions 1. […] R. 261 -7 du code du travail devenu les articles R 3124-15 et R 3165-7 du même code, texte de répression, […]

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