Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 180 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Le juge d'instruction peut, à tout moment, imposer à la personne placée sous contrôle judiciaire une ou plusieurs obligations nouvelles, supprimer tout ou partie des obligations comprises dans le contrôle, modifier une ou plusieurs de ces obligations ou accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d'observer certaines d'entre elles.
Modifier une obligation : l'article 139 Ajouter, supprimer, modifier L'article 139 du code de procédure pénale autorise le juge d'instruction, à tout moment, à ajouter une obligation, à en supprimer une, ou à en modifier le contenu. […]
Lire la suite…Enfin, une analyse critique du régime dérogatoire institué par l'article 139 du Code de procédure pénale sénégalais permettra d'apprécier sa conformité avec les exigences de la présomption d'innocence, du procès équitable et des standards internationaux de protection des droits de l'homme (III). […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 139, 144, 145, 148, 186, 187-1, 194 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et méconnaissance des exigences de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 138, 139, 140, 140-1, 148-1, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale : […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138, alinéa 2,11 , 139 à 143, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base logale ; […]
Le témoin assisté et le régime propre de l'article 186-1 Un second texte ouvre une catégorie distincte de recours. L'article 186-1 du code de procédure pénale permet aux parties de faire appel des ordonnances prévues par le neuvième alinéa de l'article 81 et par l'article 82-1. […]
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