Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 180 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Le juge d'instruction peut, à tout moment, imposer à la personne placée sous contrôle judiciaire une ou plusieurs obligations nouvelles, supprimer tout ou partie des obligations comprises dans le contrôle, modifier une ou plusieurs de ces obligations ou accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d'observer certaines d'entre elles.
Ce texte a introduit aux articles 696-108 et suivants du code de procédure pénale un régime procédural propre au procureur européen délégué, autorité judiciaire d'un genre nouveau, investie de prérogatives traditionnellement réservées au juge d'instruction. […]
Lire la suite…L'article 139 du Code de procédure pénale précise que la personne mise en examen est placée sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge d'instruction, pouvant être prise en tout état de l'instruction. (Légifrance) 17. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 139, 144, 145, 148, 186, 187-1, 194 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et méconnaissance des exigences de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 138, 139, 140, 140-1, 148-1, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale : […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138, alinéa 2,11 , 139 à 143, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base logale ; […]
Le principe : la liberté de la personne mise en examen L'article 137 du code de procédure pénale fixe la logique générale. […] La détention provisoire n'intervient qu'à titre exceptionnel. […] Modification et mainlevée L'article 139 du code de procédure pénale prévoit que le juge d'instruction peut, à tout moment, imposer des obligations nouvelles, supprimer certaines obligations, les modifier ou accorder une dispense temporaire. […]
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