Extrait de l'arrêt : Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-1, interprété à la lumière de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, L. 3141-26, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, et D. 3141-7 du code du travail : Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive susvisée, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail […] ou une maladie professionnelle, […]

Nonobstant la lettre contraire du Code du travail, et dans la mesure où la suspension du contrat de travail est dans une telle hypothèse à la fois imprévisible et indépendante de la volonté du salarié, […] donnent droit à l'acquisition de congés payés. Sur la portée du revirement opéré par la Cour de cassation : Par principe, et selon l'article L.3141-3 du Code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. […] L'article D.3141-7 du Code du travail dispose à cet égard que le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles déterminées pour le paiement des salaires, se prescrivant, […]