Faute grave justifiant le licenciement
Décisions
Constitue une faute grave justifiant le licenciement, la fait pour un salarié d'une brasserie de vendre du café de manière occulte directement aux clients, sans passer par le représentant commercial de l'employeur […] "Notre entretien du 26 avril dernier ne nous ayant pas permis de modifier notre appréciation, nous sommes au regret de devoir vous notifier votre licenciement pour faute grave. […] Mais nous avons encore dû, le 6 avril dernier, vous notifier un avertissement, pour une nouvelle absence non justifiée, ainsi que pour le non respect d'une consigne (encaisser un client) qui vous avait été donnée par votre responsable hiérarchique et qui était notée sur le bon de livraison.
Est constitutif d'une faute grave justifiant le licenciement immédiat du salarié, une insubordination, […] qui lui a donné un traitement médical, ne saurait justifier son absence au travail dès lors que ce praticien ne lui a prescrit aucun arrêt de travail pour cause de maladie, […] ce qui n'est pas le cas en l'espèce, faute de tout document émanant de l'inspection du travail à ce sujet ; Attendu que cette attitude fautive de la salariée justifiait donc son licenciement et que le caractère réitéré des manquements au respect de l'horaire de travail, l'absence de justification d'un absentéisme fréquent, […] caractérisent aussi une insubordination autorisant l'employeur à invoquer la faute grave ; […]
Constitue une faute grave justifiant le licenciement, le refus d'un salarié de se soumettre à une modification d'échelon résultant d'une sanction disciplinaire, dès l'instant que la sanction de rétrogradation prise par l'employeur est justifiée. […] Attendu, cependant, que la modification d'échelon imposée au salarié résultant d'une sanction disciplinaire, son refus persistant de s'y soumettre constituait une faute grave, justifiant son licenciement, dès l'instant que la sanction de rétrogradation prise par l'employeur était justifiée ;
L'employeur ne peut prononcer une mise à pied conservatoire à l'encontre d'un salarié en l'absence de faute. Le refus de ce dernier de se soumettre à une telle mesure n'est donc pas constitutif d'une faute grave justifiant le licenciement. […] Attendu que pour dire fondé sur une faute grave le licenciement, prononcé le 19 janvier 2001, de M. X…, superviseur de projet à la société CBI, la cour d'appel a retenu que son refus de se soumettre à la mesure de mise à pied conservatoire ordonnée verbalement par l'employeur, dicté par la volonté de bafouer l'autorité du chef d'entreprise, justifiait à lui seul l'existence d'une faute grave ;
Le fait répété pour un gardien de nuit de dormir, au lieu d'effectuer le travail attendu de lui en contrepartie du salaire, interdit son maintien à son poste et constitue une faute grave justifiant le licenciement sans préavis. […] Attendu que pour condamner l'agence marchal a payer une indemnite de preavis a son employe ambrosini, licencie sans preavis le 20 mai 1975, la decision attaquee a retenu que les faits qui lui etaient reproches ne constituait pas une faute grave ;
[…] malgré l'injonction de l'employeur, constitue une faute grave justifiant le licenciement intervenu ultérieurement. […] ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient que la rupture dudit contrat de travail était imputable à un licenciement pour faute grave notifié le 22 décembre 2000 en raison d'un abandon de poste du salarié à partir du 10 novembre 2000 ; […] tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; […]
Est justifiée la mesure de mise à pied conservatoire prise à l'encontre du salarié qui s'est refusé à accomplir des travaux sollicités par l'employeur et expressément prévus au contrat de travail Dès lors constitue une faute grave justifiant le licenciement du salarié, le fait pour celui-ci de se présenter au travail malgré la mesure de mise à pied conservatoire prononcée à son encontre […] Le liquidateur soutient que le licenciement du salarié est parfaitement justifié; L'AGS s' associe aux prétentions et observations du liquidateur; […] Qu'il a fait l'objet de trois avertissement écrits; Attendu qu'ainsi, son licenciement pour faute grave se trouve fondé; […]
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient l'existence d'une faute grave justifiant le licenciement du salarié sans rechercher si l'interruption brutale d'activité et le comportement irrationnel du salarié pendant plus de 2 mois et son hospitalisation 2 jours avant le licenciement suivi quelques mois plus tard de son suicide, n'ôtaient pas aux brusques carences reprochées à l'intéressé leur caractère fautif. […] que le salarié a signé le 14 mars 1986 l'accusé de réception mais ne s'est pas présenté à l'entretien prévu pour le 17 mars ; qu'il a été licencié pour faute grave le 19 mars 1986 ; qu'à la suite de son décès, […]
[…] 2°/ qu'il appartient exclusivement à l'employeur d'alléguer et de rapporter la preuve tant de la réalité que de la gravité des faits précis et vérifiables qu'il invoque au soutien d'un licenciement pour faute grave ; que l'exposante avait fait valoir qu'ainsi que l'avaient retenu les premiers juges, […] que, pour conclure à l'existence d'un «refus d'obéissance» constituant une faute grave et justifiant le licenciement immédiat de l'exposante, nonobstant son état de grossesse, […] qu'en l'état de ces constatations, elle a pu en déduire que ces manquements caractérisaient une faute grave justifiant le licenciement immédiat de celle-ci, nonobstant son état de grossesse, […]
[…] qu'il a été licencié pour faute grave, le 19 juillet 2005 ; […] AUX MOTIFS QU'il est manifeste, au vu de la lettre de licenciement, […] Les exemples visés pour justifier du manque de rigueur dans le traitement et le suivi des dossiers s'appuient sur quelques mails échangés entre le salarié et la direction en 2004-2005 et pour le dernier le 22/04/05 ; […] si l'attitude du salarié n'est pas exempte de reproches, la tolérance de l'employeur ne lui permet pas d'invoquer une faute grave justifiant le licenciement d'autant qu'à l'évidence le contrôle approfondi allégué par elle découle du différend relatif au domicile du salarié et surtout de son refus de se plier à la demande de son employeur à cet égard, […]
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Titre affichéLa diffusion d'un message sexiste en milieu professionnel constitutive d'une faute grave justifiant le licenciement du salarié Clé de tri par défautLa diffusion d un message sexiste en milieu professionnel constitutive d une faute grave justifiant le licenciement du salarie Taille de la page (en octets)3 461 ID de la page18923 Langue du contenu de la pagefr - français Modèle de contenu de la pagewikitexte Indexation par robotsAutorisée Nombre de redirections vers cette page0 Comptée comme page de contenuOui
Lire la suite…Dans deux affaires récentes, la Cour de cassation a validé le licenciement pour faute grave de salariés ayant violé leur obligation de secret professionnel. Dans la première affaire, […] en relevant que si le salarié avait bien violé le secret professionnel, il avait une ancienneté de plus de 36 ans au sein de la CPAM et n'avait fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire. […] La CPAM faisait valoir que "se rend coupable d'une faute grave et à tout le moins d'une faute justifiant son licenciement, quelle que soit son ancienneté et son passé disciplinaire, le salarié d'un organisme de sécurité sociale qui, […]
Lire la suite…France > Droit privé > Droit social > Droit du travail > Licenciement Anthony Bem, avocat au barreau de Paris[1] Octobre 2025 Un salarié peut-il être licencié pour faute grave pour avoir publié un message sexiste dans un groupe WhatsApp professionnel ? L'affaire jugée le 19 septembre 2025 par Cour d'appel d'Aix-en-Provence rappelle que les réseaux sociaux ou groupes de discussions peuvent être des sources de contentieux importants pour les salariés. […] » … Son employeur a estimé que ce message était sexiste et dégradant et en conséquence a licencié son auteur pour faute grave, sans préavis ni indemnité. […]
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Lire la suite…Soc., 26 mars 2025, n°23-17.544 Dans cette affaire, le Directeur d'une association, justifiant de plus de 30 ans d'ancienneté, a été licencié pour faute grave, motif pris du comportement adopté à l'égard d'une salariée de l'association. Les faits sont les suivants : un Directeur entretenait une relation amoureuse nouée à l'extérieur de l'entreprise avec une salariée, qui n'était pas placée sous sa hiérarchie directe. […] Alertée notamment par la médecine du travail, l'association a décidé de licencier le Directeur, sans diligenter d'enquête interne préalable. […]
Lire la suite…La Cour de cassation rappelle qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. […] cassation décide que la dissimulation d'une relation intime entre deux salariés aux fonctions divergentes, constitue un manquement à l'obligation de loyauté envers l'employeur, peu important qu'un préjudice pour l'employeur ou pour l'entreprise soit établi, dès lors qu'une situation de conflit d'intérêts est créée. *** La dissimulation d'une relation amoureuse par un salarié qui exerce des fonctions de direction, […]
Lire la suite…L'employeur avait licenci√©e cette salari√©e pour faute grave dans la mesure o√π les propos excessifs et injurieux tenus, de nature √† gravement d√©consid√©rer la personne concern√©e, et constituaient manifestement un abus de la libert√© d'expression dont peut disposer un salari√© par ailleurs membre de l'√©quipe de direction. La salari√©e avait contest√© le licenciement dont elle avait fait l'objet. […] D√®s lors, la Cour de Cassation confirme la position retenue par les juges du fond aux termes de laquelle l'abus de la libert√© d'expression commis par cette salari√©e constituait bien une faute grave.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement
Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l'état de grossesse ou par impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.
Article L773-23 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- Titre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistants maternels et assistants familiaux, éducateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie
- Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
- Section 4 : Dispositions applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé
En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, les personnes visées à la présente section justifiant d'une ancienneté d'au moins deux ans au service du même employeur ont droit à une indemnité compensatrice prévue à l'article L. 773-19 ci-dessus.
Article R422-21 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre II : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public
- Section 4 : Licenciement
Sauf lorsque le licenciement intervient soit pour faute grave ou lourde, soit au cours ou à l'expiration d'une période d'essai, une indemnité de licenciement calculée dans les conditions fixées par l'article D. 773-1-5 du code du travail est due à l'assistant maternel justifiant d'une ancienneté d'au moins deux ans au service du même employeur :
Article 21 Convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983.
Le licenciement pour faute grave supprime toute indemnité de licenciement, de même qu'il supprime tout préavis. L'intéressé peut demander que son cas soit soumis immédiatement au délégué du personnel de son choix ou aux délégués du personnel ou à défaut au comité d'entreprise ou d'établissement au plus tard à sa prochaine réunion, étant entendu qu'en tout état de cause le cas peut être soumis à l'appréciation des tribunaux.
Article 18 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
Il est attribué à tout salarié licencié justifiant d'au moins 2 années d'ancienneté une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité éventuelle de préavis. Cette indemnité de licenciement n'est pas due dans le cas où le licenciement est intervenu pour faute grave ou lourde.
Article 11 Accord du 19 juin 2025 relatif aux personnels officiers des grands ports maritimes et fluvio-maritimes
[…] 11.1. Licenciement pour motif personnel : faute simple, grave ou lourde La faute simple est celle qui ne présente pas un caractère de gravité suffisant pour imposer la cessation immédiate de la relation de travail, tout en justifiant le congédiement.
Article 18 du Décret n°94-909 du 14 octobre 1994 relatif aux assistants maternels et assistantes maternelles employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publicsAbrogé
- Décret n°94-909 du 14 octobre 1994
Sauf lorsque le licenciement intervient soit pour faute grave ou lourde, soit au cours ou à l'expiration d'une période d'essai, une indemnité de licenciement calculée dans les conditions fixées par l'article D. 733-1-5 du code du travail est due à l'assistante ou l'assistant maternel justifiant d'une ancienneté d'au moins deux ans au service du même employeur :
Article 7.3 Convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993. Etendue par arrêté du 6 juillet 1994 JORF 20 juillet 1994.Abrogé
Sauf en cas de faute grave ou de faute lourde, le licenciement ouvre droit au profit de tout salarié justifiant d'une ancienneté ininterrompue de plus de 2 ans dans l'entreprise à une indemnité de licenciement correspondant à 1/10 de mois de salaire par année de présence jusqu'à 10 ans d'ancienneté et à 2/10 pour les années au-delà de 10 ans. […]
Article 39 Convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993 actualisée par l'accord du 10 octobre 2022 - Étendue par arrêté du 12 février 2024 JORF 23 février 2024
Sauf en cas de faute grave ou de faute lourde, le licenciement ouvre droit au profit de tout salarié justifiant d'une ancienneté ininterrompue de plus de 8 mois dans l'entreprise à une indemnité de licenciement correspondant à :
Article L2421-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 3 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises
La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel est employé le salarié tel que défini à l'article L. 2421-3. En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de
- Justification du licenciement pour faute grave
- Licenciement pour faute grave / lourde
- Licenciement pour faute grave
- Licenciement fondé sur une faute grave
- Demande de confirmation du licenciement pour faute grave
- Licenciement pour faute grave contesté
- Licenciement pour faute lourde
- Faute grave non établie
- Existence de fautes graves
- Caractère de la faute grave
- Faute grave
- Absence de justification de la faute grave
- Inexistence de faute grave
- Existence d'une faute grave
- Justification de la faute grave
- Demande de nullité du licenciement pour faute grave
- Absence de faute grave
- Faute grave du salarié
- Charge de la preuve de la faute grave
- Faute grave de la salariée
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