Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 6
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait d'employer un salarié à temps partiel ou un salarié en contrat de travail intermittent en omettant d'établir un contrat de travail écrit mentionnant les éléments suivants :
1° Pour un salarié à temps partiel autre que celui mentionné au 2°, la durée du travail de référence, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois et les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires ;
2° Pour un salarié employé en application d'une convention ou d'un accord collectif de travail mentionné à l'article L. 3121-44, la durée du travail de référence ;
3° Pour un salarié employé en application d'une convention ou d'un accord collectif de travail mentionné à l'article L. 3123-38, la durée annuelle minimale de travail ainsi que les périodes de travail et la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes lorsque ces mentions sont obligatoires.
Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
[…] le sexe, sauf exceptions (articles L. 1142-1, L. 1142-2 et L. 1144-1 du Code du travail). […] Attention également de ne pas refuser d'embaucher un candidat en raison de son sexe, de ses mœurs, […] L 8221-5 du Code du travail). […] Les infractions lors de l'exécution du contrat de travail La responsabilité pénale des dirigeants peut être mise en jeu pour diverses violations à la réglementation du droit du travail, et notamment celles relatives : À la durée légale du travail (articles R. 3124-3 et R. 3124-4 du Code du travail), […] R. 3124-7, R 3124-11 et R. 3124-12 du Code du travail), […] R. 3124-8, R. 3124-9 et R. 3124-10 du Code du travail). […] Au repos des salariés (articles R. 3135-1, […]
Lire la suite…[…] Vu la sommation de communiquer demeurée sans effet du 27/05/2010 Vu les piéces versées aux débats, […] Au visa des articles L 122-6 devenu L 1234-1 et L 122-8 devenu L 1234-5 du code du travail, et tenant compte de l'ancienneté dans l'entreprise et du salaire brut perçu à la date du licenciement, M.[R] est en droit de prétendre à la somme de 3058, 00 euros, outre celle de 305,80 euros en plus au titre des congés payés afférents. […] Le rappel des dispositions de l'article R 3124-5 du Code du Travail est en l'espèce sans objet dès lors que ces dispositions concernent les juridictions pénales ;
[…] — dit n'y avoir lieu à exécution provisoire pour les chefs de condamnations autres que ceux pour lesquels elle est de droit conformément à l'article R. 1454-28 du code du travail, […] — dire que la société n'a pas respecté son obligation de priorité de réembauchage, condamner la société à ce titre à verser la somme de 5 000 euros, […] L'article R. 3124-5 du même code punit d'une amende de 5 e classe le fait d'employer un salarié à temps partiel et d'omettre d'établir un contrat de travail écrit mentionnant les limites du recours à l'accomplissement d'heures complémentaires.
[…] Vu les articles L.1251-5, L.1251-6, L.1251-16, L.1251-17 du Code du travail, Vu les articles L.1251-37, L.1251-43, L.1411-1 du Code du travail, Vu la sommation de communiquer demeurée sans effet du 27/05/2010, Vu les pièces versées aux débats, […] Il résulte des dispositions de l'article R 1452-6 du code du travail que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du. demandeur ou du défendeur, l'objet d'une même instance; […] Le rappel des dispositions de l'article R 3124-5 du Code du Travail est en l'espèce sans objet dès lors que ces dispositions concernent les juridictions pénales ;
Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit (Article L 3123-6 du code du travail). […] Cette exigence légale d'un écrit s'applique non seulement au contrat initial mais aussi à ses avenants modificatifs de la durée du travail ou de sa répartition (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-15.863). […] A défaut d'écrit ou de mention de la durée du travail, l'employeur encourt, par ailleurs, une peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (Article R 3124-5 du code du travail). […]
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