Article L3122-17 du Code du travail
Article L3122-16Article L3122-18
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Commentaires • 43

1. Internat et travail de nuit en OGEC : régime d'équivalence
sancy-avocats.com · 6 octobre 2026

L. 3121-14 et L. 3121-15). […] en vigueur, et l'accord de branche du 2 juillet 2002 sur le travail de nuit, étendu par arrêté du 26 mars 2003. […] L. 3122-8). […] est limitée à 8 heures, sauf dérogation, notamment conventionnelle (C. trav. art. L. 3122-6 et L. 3122-17) ; le plafond de 12 heures prévu par l'accord du 31 janvier 2007 ne peut être tenu pour acquis. Son suivi de santé débute par une visite d'information et de prévention préalable à l'affectation ; sa périodicité n'excède pas 3 ans (C. trav. art. L. 3122-11, R. 4624-17 et R. 4624-18). […] Le Code du travail admet une telle dérogation pour les activités de garde, de surveillance et de permanence, sans descendre sous 9 heures, […]

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2. Le travail en 12 heures dans le secteur sanitaire et social
sancy-avocats.com · 22 août 2026

L. 3122-5). […] Un plafond de huit heures La durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures, sauf dans les cas ouverts à la négociation collective ou lorsqu'il est fait application des articles L. 3132-16 à L. 3132-19 du code du travail. […] L. 3122-6). […] Les trois catégories d'activités ouvertes à l'accord Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne des travailleurs de nuit, dans des conditions déterminées par décret (C. trav. art. L. 3122-17). […] L. 3122-6). […] R. 3122-7). […]

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3. Société de confiance, droit à l’erreur : voici le texte de la loi publiée ce matin au JO
blog.landot-avocats.net · 11 août 2018

Chapitre III : Des règles plus simples pour le public Article 53 I. – Une expérimentation peut être menée pendant une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au VI du présent article afin que les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles puissent, lorsqu'ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail et qu'ils ont placés dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 7232-6 du même code en vue d'effectuer […] II. – Les salariés des établissements et services mentionnés au I du présent article ne sont soumis ni aux articles L. 3121-13 à L. 3121-26, L. 3122-6, […] L. 3122-17, […]

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Décisions • 63

[…] Aux termes de l'article L. 3122-6 du code du travail, la durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures, sauf dans les cas prévus à l'article L. 3122-17 ou lorsqu'il est fait application des articles L. 3132-16 à L. 3132-19. […] Il ressort à cet égard des bulletins de salaire que M. [J] a perçu à plusieurs reprises la prime 'd'assiduité', soit au mois d'août, septembre et décembre 2018, mars, avril, juillet et août 2019 ayant été absent au mois de septembre, octobre puis en arrêt jusqu'au 17 novembre.

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2. Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 14 mai 2020, n° 18/01791Infirmation

[…] L'article L. 5125-1 du code du travail dispose : « I. – En cas de graves difficultés économiques conjoncturelles dans l'entreprise dont le diagnostic est analysé avec les organisations syndicales de salariés représentatives, un accord d'entreprise peut, en contrepartie de l'engagement de la part de l'employeur de maintenir les emplois pendant la durée de validité de l'accord, aménager, pour les salariés occupant ces emplois, la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition ainsi que la rémunération au sens de l'article L. 3221-3, dans le respect du premier alinéa de l'article L. 2253-3 et des articles L. 3121-16 à L. 3121-39, L. 3122-6, L. 3122-7, L. 3122-17, L. 3122-18 et L. 3122-24, L. 3131-1 à L. 3132-2, L. 3133-4, L. 3141-1 à L. 3141-3 et L. 3231-2.

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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 25 avril 2023, n° 22/01488Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. […] L'article L. 3122-6 du même code prévoit que la durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures, sauf dans les cas prévus à l'article L. 3122-17 ou lorsqu'il est fait application des articles L. 3132-16 à L. 3132-19. […] La définition de la période de travail de nuit, dans les limites mentionnées aux articles L. 3122-2 et L.3122-3 ;

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Document parlementaire • 0

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