Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail prévue à l'article L. 3122-6, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
En application des articles L. 3121-20 Code du travail, […] soit du lundi 0 heure […] Compte tenu de la présente définition, les partenaires sociaux s'accordent pour dire que seule la catégorie professionnelle des veilleurs de nuit et des aides soignants de nuit (ou tout travailleur appartenant à une catégorie professionnelle différente, mais faisant office de veilleur de nuit à titre permanent) est visée par le présent accord. 9.1-3 – Durée quotidienne et hebdomadaire du travail de nuit La durée maximale quotidienne est portée de 8 heures à 12 heures par dérogation à l'article L. 3122-6 du Code du travail et conformément à l'article L. 3122-17 En contrepartie, […]
Lire la suite…-L'article L. 124-2 du code des relations entre le public et l'administration est applicable aux contrôles initiés à compter de la publication de la présente loi. Article 3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. […] L114-17, Art. […] est applicable aux contrôles dont les avis sont adressés à compter du 1er janvier 2019. […] surtaxé dans leurs relations avec le public au sens du 2° du même article L. 100-3. […] -Les salariés des établissements et services mentionnés au I du présent article ne sont soumis ni aux articles L. 3121-13 à L. 3121-26, L. 3122-6, L. 3122-7, L. 3122-17, L. 3122-18, L. 3122-24 et L. 3131-1 à L. 3131-3 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] jeudi 11 h-17 h […] Aux termes de l'article L. 3122-6 du code du travail, la durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures, sauf dans les cas prévus à l'article L. 3122-17 ou lorsqu'il est fait application des articles L. 3132-16 à L. 3132-19.
[…] N° RG : 17/06492 […] L'article L. 5125-1 du code du travail dispose : « I. – En cas de graves difficultés économiques conjoncturelles dans l'entreprise dont le diagnostic est analysé avec les organisations syndicales de salariés représentatives, un accord d'entreprise peut, en contrepartie de l'engagement de la part de l'employeur de maintenir les emplois pendant la durée de validité de l'accord, aménager, pour les salariés occupant ces emplois, la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition ainsi que la rémunération au sens de l'article L. 3221-3, dans le respect du premier alinéa de l'article L. 2253-3 et des articles L. 3121-16 à L. 3121-39, L. 3122-6, L. 3122-7, L. 3122-17, L. 3122-18 et L. 3122-24, L. 3131-1 à L. 3132-2, L. 3133-4, L. 3141-1 à L. 3141-3 et L. 3231-2.
[…] Aucun texte conventionnel applicable ne fixe de contrepartie en repos, alors qu'ils sont obligatoires aux termes des dispositions pertinentes du code du travail, […] L'article L. 3122-6 du même code prévoit que la durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures, sauf dans les cas prévus à l'article L. 3122-17 ou lorsqu'il est fait application des articles L. 3132-16 à L. 3132-19. […] 2° La définition de la période de travail, dans les limites mentionnées aux articles L. 3122-2 et L.3122-3 ;
Chapitre III : Des règles plus simples pour le public Article 53 I. – Une expérimentation peut être menée pendant une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au VI du présent article afin que les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles puissent, lorsqu'ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail et qu'ils ont placés dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 7232-6 du même code en vue d'effectuer […] II. – Les salariés des établissements et services mentionnés au I du présent article ne sont soumis ni aux articles L. 3121-13 à L. 3121-26, L. 3122-6, […] L. 3122-17, […]
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