Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 86 (V)
A la demande du ministre chargé de la santé, l'agence procède à l'acquisition, la fabrication, l'importation, le stockage, le transport, la distribution et l'exportation des produits et services nécessaires à la protection de la population face aux menaces sanitaires graves. Elle assure, dans les mêmes conditions, leur renouvellement, leur cession dans les conditions prévues au 12° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques et leur éventuelle destruction.
L'agence peut également mener, à la demande du ministre chargé de la santé, les mêmes actions pour des médicaments, des dispositifs médicaux ou leurs accessoires ou des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou leurs accessoires répondant à des besoins de santé publique, thérapeutiques ou diagnostiques, non couverts par ailleurs, qui font l'objet notamment d'une rupture ou d'une cessation de commercialisation, d'une production en quantité insuffisante ou lorsque toutes les formes nécessaires ne sont pas disponibles. Elle peut être titulaire d'une licence d'office mentionnée à l'article L. 613-16 du code de la propriété intellectuelle.
Les actions de l'agence concernant des médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1 sont réalisées par un ou plusieurs établissements pharmaceutiques qui en assurent, le cas échéant, l'exploitation. Ces établissements sont ouverts par l'agence et sont soumis aux dispositions des articles L. 5124-2, L. 5124-3, L. 5124-4, à l'exception du dernier alinéa, L. 5124-5, L. 5124-6 et L. 5124-11.
Le calcul de la part de la contribution au titre de la progression du chiffre d'affaires pour les entreprises exploitant ou assurant la distribution ou l'importation parallèle des spécialités acquises par l'Agence nationale de santé publique (en application de l'article L. 1413-4 du code de la santé publique) est effectué en reconstituant le chiffre d'affaires réalisé en 2024 par ces entreprises au titre de ces spécialités.
Lire la suite…Le délit de mise en danger de la vie d'autrui, prévu par l'article 223-1 du Code pénal, […] l'un des moyens à l'appui du pourvoi présenté devant la Cour de cassation était tiré du fait qu'aucuns des textes sur lesquels se fondait la mise en examen – allégués de manifestement méconnus – ne prévoyaient d'«obligation particulière de prudence ou de sécurité » au sens littéral de la notion : « les articles L.1110-1 du Code de la santé publique, L.1413-4 et L.3131-1 du même code, L.1141-1 et L.1142-8 du Code de la défense ne caractérisent aucune obligation particulière de prudence ou de sécurité, et se bornent à rappeler de façon générale des principes de protection en matière
Lire la suite…[…] dans certaines circonstances, être regardée comme une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'en l'espèce, […] (entre 500 000 et un million) et qu'ainsi, la ministre méconnaît les dispositions des articles L. 1110 -1 du code de la santé publique, […] qui reconnaît le droit de tout personne à recevoir les soins les plus appropriés que requiert son état de santé, L. 1110-4 du même code, […] qu'ainsi, les conditions d'application de l'article L. 1413-14 du code de la santé publique ne sont pas réunies, en l'absence de crise […] demande, en application de l'article L. 1413-4 du code de la santé publique, […]
[…] à titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre au ministre des solidarités et de la santé de saisir et réunir l'ANSP en application de l'article L. 1413-5 du code de la santé publique, dans un délai de quarante-huit heures, de saisir et réunir le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) en application de l'article L. 3131-2 du même code, de prendre les avis de ces autorités, […] 3°) d'enjoindre au ministre des solidarités et de la santé de demander à l'Agence nationale de santé publique, en application de l'article L. 1413-4 du code de la santé publique, de délivrer une autorisation de mise sur le marché de l'ancienne formule du Levothyrox avec excipient Lactose du Laboratoire Merck Serono, […] 4
[…] 4°) constater que : […] 7°) d'enjoindre à l'ANSM de délivrer une AMM de l'ancienne formule du médicament Lévothyrox, en application de l'article L. 1413-4 du code de la santé publique, et de prendre toute mesure appropriée en son pouvoir pour garantir, de manière pérenne et en quantité suffisante, la distribution en France du médicament « Lévothyrox Merck au lactose », fabriqué en Allemagne et vendu en Tunisie et au Sénégal, pour les malades intolérants aux alternatives commercialisées en France ; […] L. GauchardLa greffière,
Le présent commentaire porte uniquement sur l'examen des dispositions des articles 31, 40, […] le paragraphe I de son article 21, le paragraphe IV de l'article L. 138–10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 31 de la loi déférée, […] pour le calcul du chiffre d'affaires réalisé par les entreprises pharmaceutiques au regard duquel est apprécié le dépassement du montant M, « Ne sont toutefois pas pris en compte … : « 1° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique ; « 2° Les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article L. 5121-1 ». […] Il existe aujourd'hui, selon la Cnam, 68 fiches, […]
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