Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1132 du 4 novembre 2008 - art. 3
La durée pendant laquelle la contrepartie obligatoire en repos peut être différée par l'employeur ne peut excéder deux mois.
En application de l'article D. 3171-13 du code du travail, le total des heures de travail accomplies depuis le début de la période de référence est mentionné à la fin de celle-ci ou lors du départ du salarié si celui-ci a lieu en cours de période, […] Conformément aux prescriptions de l'article L. 3133-10 du code du travail, le travail accompli ce jour-là, dans la limite de 7 heures ne donne pas lieu à rémunération. […] Le régime de la contrepartie obligatoire en repos est régi par les dispositions règlementaires en vigueur (soit actuellement les articles D. 3121-8 à D. 3121-14 du Code du travail). […] fixé par les articles D. 3121-8, D. 3121-12 et D. 3121-13 du code du travail. […]
Lire la suite…TITRE I - STIPULATIONS GENERALES Article 2. Définitions - Notion de temps de travail effectif Conformément à l'article L 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Article 3. […] Ces contreparties obligatoires en repos seront prises selon les modalités prévues à l'article 5 du présent accord. Article 4. […] La contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit sous réserve des dispositions des articles D. 3121-12 et D. 3121-13 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] Monsieur [D] [T] […] N'ayant pas constituée avocat, signifiée à personne morale le 13 décembre 2023 […] Aux termes de l'article D. 3121-14 du code du travail, à défaut d'accord prévu au I de l'article L. 3121-33, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à deux cent vingt heures par salarié. Aux termes de l'article D. 3121-13 du même code en son premier alinéa, le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis.
[…] M. D Z sollicite le paiement d'une indemnité pour travail dissimulé à hauteur de 13 099.32 €. […] Il ne peut être dérogé aux règles de prise de repos fixées par les articles L. 3121-26 et D. 3121- 7 & D. 3121-13 du code du travail afin de les adapter au fonctionnement de l'entreprise.
[…] MV/FP-D […] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 13 Mai 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Martine VERHAEGHE, […] M me X conclut à la confirmation du jugement déféré en ce qui concerne les dommages et intérêts qui lui ont été alloués et vu les pièces versées au débat, vu les articles L. 1152. 1 et suivants du code du travail, L 3121. 24 et suivants, D 3121. 13 et L 8221. 1 et suivants du même code et de la jurisprudence de la Cour de Cassation demande à la cour de dire que la rupture du contrat de travail est imputable à la société SUNSET MODE, […]
[…] dispositions de l'article D. 3121 -9 du code du travail , les contreparties obligatoires en repos de l'article L. 3121 -30 du code du travail sont considérées comme du temps de travail effectif pour l'acquisition des droits à repos du présent accord. […] Les conditions de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos et la réponse de l'employeur sont régies par les dispositions règlementaires applicables (soit actuellement les articles D. 3121 -10 à D. 3121-13 du code du travail […]
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