Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le salarié adresse sa demande de repos compensateur obligatoire à l'employeur au moins une semaine à l'avance.
La demande précise la date et la durée du repos.
Dans les sept jours suivant la réception de la demande, l'employeur informe l'intéressé soit de son accord, soit, après consultation des délégués du personnel, des raisons relevant d'impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise qui motivent le report de la demande.
En cas de report, l'employeur propose au salarié une autre date à l'intérieur du délai de deux mois prévu à l'article D. 3121-13.
[…] En application des dispositions des articles L. 3121 -18 et L. 3121 -19 du Code du travail , […] après information des représentants du personnel s'ils existent. […] Les modalités d'information des salariés et de prise de cette contrepartie obligatoire en repos sont fixées par les articles D 3121 -8 à D 3121-11 du Code du Travail . ARTICLE 5 FORFAIT ANNUEL EN JOURS 5.1 : SALARIES CONCERNES En application de l'article L 3121 -58 du code du travail […]
Lire la suite…[…] amplitude […] Article 7 Dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires Le cas échéant, […] Les modalités d'information des salariés et de prise de cette contrepartie obligatoire en repos sont fixées par les articles D.3121 -8 à D.3121-11 du Code du travail . […] Article 32 Dépôt et publicité Le texte du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 3121-11 et L. 3121-22 du code du travail ; […]
[…] Il indique avoir travaillé, se référant à un tableau et à des déclarations faites devant les gendarmes suivant procès-verbal du 11 février 2013, 34,64 heures supplémentaires par mois, et que les bulletins démontrent leur paiement partiel. […] Il résulte des éléments fournis de part et d 'autre que le salarié n'a pas été empêché par son employeur de demander ou de prendre des repos compensateurs en application de la convention collective des entreprises du paysage ou de la loi, notamment en application des dispositions de l'article D 3121-11 du code du travail.
[…] Greffier : Madame C D, lors des débats […] Au vu des éléments versés au débat et après avoir entendu les explications des parties, il sera retenu que Monsieur E F effectuait en moyenne 11 heures par journée effectivement travaillée, soit 12 heures et une heure de repos. […] L'article 3121-11 du code du travail dispose que des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. […] la majoration des heures supplémentaires étant fixée selon les modalités prévues à l'article L. 3121-22.
Les dispositions des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2411-1, des articles L. 2411-2, L. 2411-5 à L. 2411-10, […] 3° et 6° de l'article L. 2422-1 et à l'article L. 2422-2, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, restent applicables. Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 2141-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, sont applicables aux mandats prenant effet après le 31 décembre 2019. […] L2323-57, L2122-9, L1242-5, L3121-11, L3121-4, L2232-23,, […] L1322-3, R5212-4, D3121-11 Loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. […]
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