Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
Le salarié adresse sa demande de contrepartie obligatoire en repos à l'employeur au moins une semaine à l'avance.
La demande précise la date et la durée du repos.
Dans les sept jours suivant la réception de la demande, l'employeur informe l'intéressé soit de son accord, soit, après consultation du comité social et économique, des raisons relevant d'impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise qui motivent le report de la demande.
En cas de report, l'employeur propose au salarié une autre date à l'intérieur du délai de deux mois prévu à l'article D. 3121-22.
Contingent annuel d'heures supplémentaires En application des dispositions de l'article L. 3121-33 du Code du travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-30 du Code du travail est fixé à 450 heures par salarié. Il est rappelé que les heures supplémentaires décomptées dans le contingent sont celles qui sont effectivement réalisées. 4. […] La contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximal de deux mois suivant l'ouverture du droit sous réserve des dispositions des articles D. 3121-21 et D. 3121-22. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] du 26 septembre 2008 au 19 janvier 2009, du 11 mars au 31 mars 2009, du 20 avril 2009 au 17 janvier 2010 et du 8 février 2010 au 31 janvier 2011 ; qu'il incombe au salarié, […] 67 euros au titre des congés payés afférents ; que, sur la demande en paiement de rappel de salaire pour temps de pause : M. Y… revendique le paiement d'un temps de pause ; que conformément aux dispositions de l'article L. 3121-2 du code du travail, le temps de pause, […] sans avoir été rémunéré pour la totalité des heures de travail correspondantes », la cour d'appel a violé les articles L. 3121-10 et 3121-20 du code du travail en leur rédaction applicable au litige.
[…] Appel d'une décision (N° RG 20/00173) […] L'article L 3121-30 du code du travail énonce que': […] L'employeur développe un moyen inopérant tenant au fait que M. [K] n'a pas sollicité ledit repos par application de l'article D 3121-20 du code du travail et qu'il aurait ainsi perdu son droit à repos alors même que cette position est contraire à l'article D 3121-7 du code du travail et que l'employeur ne justifie pas que M. [K] a été informé de son droit.
[…] Audience publique du 20 février 2019 […] D 18-12.955 […] que l'existence d'un dispositif de convention de forfait dérogatoire par rapport aux règles légales relatives au décompte de la durée du travail prévu par un accord collectif pour certaines catégories de salariés déterminés ne saurait donc faire obstacle à l'application aux catégories de personnel non concernés par ce dispositif conventionnel d'une convention de forfait hebdomadaire en heures conforme aux dispositions du code du travail ; que la modalité 2 prévue par l'article 3 chapitre II de l'accord Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail, […] la cour d'appel a méconnu les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L. 3121-10, 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail, […]
Selon l'article L3121-28 du Code du travail, toute heure effectuée au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures est considérée comme une heure supplémentaire. […] à défaut, par un accord de branche. […] Cette demande intervient généralement lorsque le salarié a accumulé au moins 7 heures de repos, seuil fixé par l'article D3121-18 du Code du travail. […] puisqu'ils constituent précisément une alternative au paiement des heures supplémentaires. […] Dans ce dernier cas, l'article D3121-20 du Code du travail prévoit que ces salariés peuvent demander le paiement de la compensation financière correspondant à leurs droits à repos. […]
Lire la suite…