Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le droit à repos compensateur obligatoire est réputé ouvert dès que la durée de ce repos, calculée selon les modalités prévues aux articles L. 3121-26 et L. 3121-27, atteint sept heures. La journée ou demi-journée au cours de laquelle le repos est pris est déduite du droit à repos à raison du nombre d'heures de travail que le salarié aurait accompli pendant cette journée ou cette demi-journée.
Le repos compensateur est pris dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit sous réserve des dispositions des articles D. 3121-9, D. 3121-12 et D. 3121-13.
Toutefois, lorsque le repos se situe à l'intérieur de la période du 1er juillet au 31 août, ce délai de deux mois est suspendu dès l'ouverture de cette période pour recommencer à courir au terme de celle-ci.
Conformément aux dispositions de l'article D. 3121-9 du code du travail, les contreparties obligatoires en repos de l'article L. 3121-30 du code du travail sont considérées comme du temps de travail effectif pour l'acquisition des droits à repos du présent accord. […] Le temps de prise des repos donne droit à une indemnisation dont le montant ne peut être inférieur à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé. […] Le document comptabilisant le nombre de journées ou demi-journées travaillées est conservé par l'employeur pendant 3 ans (article D. 3171-16 du code du travail).
Lire la suite…[…] En application des dispositions des articles L. 3121 -18 et L. 3121 -19 du Code du travail , […] après information des représentants du personnel s'ils existent. […] Les modalités d'information des salariés et de prise de cette contrepartie obligatoire en repos sont fixées par les articles D 3121 -8 à D 3121 -11 du Code du Travail . ARTICLE 5 FORFAIT ANNUEL EN JOURS 5.1 : SALARIES CONCERNES En application de l'article L 3121 -58 du code du travail […]
Lire la suite…[…] . Il a effectué 440 heures supplémentaires en 2010, soit 80 heures au delà du contingent annuel d'heures supplémentaires autorisé par la convention collective des hôtel cafés restaurants, ce qui aurait dû lui ouvrir droit à la contrepartie obligatoire en repos en application de l'article L. 3121-11 du code du travail, et, à défaut, au versement de l'indemnité prévue par l'article D. 3121-14 ; […] Que, selon l'article D. 3121-8 du code du travail, le droit à contrepartie obligatoire en repos est ouvert dès que la durée de ce repos atteint sept heures ; […] DIT que celle-ci sera tenue à garantir les sommes allouées à M. X… dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail ;
[…] — dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux article L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code du travail. […] qu'en outre, selon l'article D. 3121-8 du code du travail, le repos compensateur doit obligatoirement être pris dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit et que le salarié qui ne formule pas de demande pendant ce délai ne peut obtenir une indemnité compensatrice des jours de repos non pris, […]
[…] — dire et juger qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L. 3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L . 3253-17 du code du travail, […] La cour rappelle qu'en application de l'article L. 3121-11 du contrat de travail, dans sa rédaction applicable du 22 août 2008 au 10 août 2016 et de l'article 18, IV de cette loi, et de l'article D. 3121-8 du même code, en sa rédaction applicable, […] à hauteur de 50 % pour les entreprises de vingt salariés au plus, qui s'ajoute à la rémunération des heures supplémentaires. L'article D. 3121-14-1 précise, en son premier alinéa, […]
Article 3 : Temps de travail effectif Les dispositions du présent Accord se fondent sur la définition du temps de travail prévue à l'article L. 3121-1 du Code du Travail à savoir : La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. […] Article 9 - Lissage de la rémunération. […] Les RC doivent est pris dans un délai de deux mois à partir de l'ouverture de ce droit (dès que l'on a une journée à prendre) - Article D 3121-8 du code du travail. Article 14 : publicité de l'accord. […]
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