Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine.
Ce que prévoit la loi en matière d'attribution de jours de RTT La durée légale du travail en France, pour un salarié à temps complet est fixée à 35h par semaine (article L3121-27 du Code du travail). […] Elles doivent faire l'objet d'une compensation sous forme de majoration salariale ou, le cas échéant, de repos compensateur (article L3121-28 du Code du travail). […]
Lire la suite…Ce seuil, inscrit à l'article L. 3121-27 du Code du travail, constitue le pivot autour duquel s'organisent les heures supplémentaires, les conventions de forfait et l'ensemble du régime du temps de travail. Pour l'employeur, […] c'est-à-dire du lundi 0 heure au dimanche 24 heures, sauf accord collectif fixant un autre point de départ (article L. 3121-32). À retenir : La durée de 35 heures n'est ni un maximum ni un minimum. […] Seuls les cadres dirigeants (article L. 3111-2) et les cadres en forfait jours (article L. 3121-58) échappent au décompte horaire. […]
Lire la suite…[…] — Condamner la société Ögon à verser à M. [J] une indemnité de travail dissimulé de 26 899,56 € sur la base de l'article L 8223-1 du code du travail ; […] L'article L.3121-27 du code du travail dispose que la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. […] La cour retient qu'en application de l'article L. 3121-4 du code du travail, […]
[…] Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 27 mars 2025, M. [C] demande à la cour de : […] Aux termes des articles L. 3121-27 et L.3123-9 du code du travail, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail, fixée à 35 heures par semaine, ou si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixé conventionnellement.
[…] En droit, en vertu de l'article L. 3121-28 du code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-27 du code du travail, ou de la durée considérée comme équivalente. Cette durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés. […] En droit, au visa de l'article L. 1132-4 du code du travail, un licenciement prononcé en violation du principe de non-discrimination est nul.
Le Code du travail continue de s'appliquer. Qu'est-ce qu'un vrai contrat saisonnier ? L'article L. 1242-2 du Code du travail autorise le recours au CDD pour les emplois a caractere saisonnier. […] les conditions de fin de contrat. […] Heures supplementaires : la saison ne supprime pas la majoration L'article L. 3121-27 du Code du travail fixe la duree legale du travail a 35 heures par semaine pour les salaries a temps complet. L'article L. 3121-28 du Code du travail prevoit que toute heure accomplie au-dela de la duree legale hebdomadaire ou de la duree consideree comme equivalente est une heure supplementaire ouvrant droit a majoration salariale ou repos compensateur equivalent. […]
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