Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine.
Code du travail, art. L. 3121-27 et L. 3121-30 Durée maximale hebdomadaire 48 heures sur une même semaine et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives. Code du travail, art. L. 3121-20 et L. 3121-22
Lire la suite…L'article 12 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 dispose que l'exécution d'une convention individuelle de forfait en jours conclue sur le fondement d'une convention ou d'un accord de branche ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui, à la date de la publication de la loi (9 août 2016), n'est pas conforme aux 1° à 3° du II de l'article L. 3121-64 du code du travail peut être poursuivie, […] qui était dès lors soumis à la durée légale du travail, soit 35 heures par semaine conformément aux dispositions de l'article L. 3121-27 du code du travail. 2.2) Sur les heures supplémentaires M. […] L. 3121-33 et D. 3121-24 du code du travail qu'en l'absence d'accord prévu à l'article L. 3121-33, I, […]
Lire la suite…[…] — Condamner la société Ögon à verser à M. [J] une indemnité de travail dissimulé de 26 899,56 € sur la base de l'article L 8223-1 du code du travail ; […] L'article L.3121-27 du code du travail dispose que la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. […] La cour retient qu'en application de l'article L. 3121-4 du code du travail, […]
[…] Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 27 mars 2025, M. [C] demande à la cour de : […] Aux termes des articles L. 3121-27 et L.3123-9 du code du travail, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail, fixée à 35 heures par semaine, ou si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixé conventionnellement.
[…] En droit, en vertu de l'article L. 3121-28 du code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-27 du code du travail, ou de la durée considérée comme équivalente. Cette durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés. […] En droit, au visa de l'article L. 1132-4 du code du travail, un licenciement prononcé en violation du principe de non-discrimination est nul.
Durée du travail Des clauses à relire au regard de la loi La convention raisonne en durée annuelle : l'article 37 fixe la durée collective maximale à 1 712 heures, […] sont à notre sens des heures supplémentaires (articles L. 3121-27 et L. 3121-41 du code du travail). […] Un forfait en jours suppose un accord d'entreprise ou d'établissement conforme aux articles L. 3121-63 et L. 3121-64 du code du travail et une convention individuelle écrite ; […] le cadre peut réclamer le paiement de ses heures supplémentaires sur trois ans (voir notre article sur la preuve des heures supplémentaires). […] Le renouvellement n'est possible que parce qu'un accord de branche étendu le prévoit (article L. 1221-21 du code du travail) ; […]
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