Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée à la convenance du salarié.
Elle est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Elle donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.
[…] la cour d'appel a violé les articles L. 122-17 et L. 122-18 du Code du travail applicable à Mayotte. […] Cass. soc. 25 nov. 2020, n° 19-14.549 F-D Inaptitude et violation de l'obligation de notifier par écrit les motifs s'opposant au reclassement La demande en dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du Code du travail inclut nécessairement la demande en dommages-intérêts pour violation de l'obligation de notifier par écrit les motifs s'opposant au reclassement prévue à l'article L. 1226-12 du même code. […] Cass. soc. 25 nov. 2020, […] la cour d'appel a violé l'article L. 3121-11 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et les articles D. 3121-9, devenu D. 3121-19, […]
Lire la suite…[…] Invoquant un incident produit dans la nuit du 24 au 25 août 2011, M. Y était mis à pied à titre conservatoire et convoqué le 30 août à un entretien préalable fixé au 9 septembre 2011, date à laquelle il remettait sa démission. […] Vu l'article 3121-9 du code du travail, L. 1235-5 du code du travail, […] Il résulte de ce texte, et plus précisément de sa référence à la durée légale de travail dont l'article L. 3121-10 du même code fixe à 35 heures par semaine civile, soit un temps complet, qu'un horaire d'équivalence n'est pas applicable aux salariés employés à temps partiel.
[…] Attendu qu'aux termes des articles D.3121- 9 et D.3121- 10 du code du travail, cette contrepartie donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail et l'absence de demande de prise de cette contrepartie ne peut entraîner la perte du droit au repos ; […] Attendu qu'en conséquence, la SARL L'ATELIER DE SAINT MARC, par application des articles 10- 1 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, et de l'article 1234- 9 du code du travail, et au vu des bulletins de salaire, doit être condamnée à verser au salarié , au titre des indemnités de rupture les sommes suivantes : […] — 658,79 €, à titre d' indemnité de licenciement,
[…] Monsieur C D, lors des débats et lors du prononcé […] Au terme d'un avenant du 9 septembre 2013, la durée du travail de M me X a été ramenée à 28 heures hebdomadaires. […] Selon l'article L. 3121-10 du Code du Travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civile ; l'article L. 3121-22 énonce que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, […] L'artic1e D 3121-9 du Code du travail dispose que 'la contrepartie obligatoire en repos est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. […]