Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsqu'un licenciement pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours concerne un ou plusieurs salariés mentionnés à l'article L. 2421-3, l'employeur joint à la demande d'autorisation de licenciement la copie de la notification du projet de licenciement adressée à l'autorité administrative en application de l'article L. 1233-46.
[…] — que l'inspecteur du travail a prolongé le délai fixé aux articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail pour prendre sa décision, sans toutefois motiver cette décision ; […] n'a pas été notifié à l'autorité administrative, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2421-13 du code du travail ; […] prononçant la clôture de l'instruction au 20 octobre 2014, conformément à l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] le Tribunal de commerce de Compiègne a prononcé la mise en redressement judiciaire de la société Juy puis, par une décision du 13 mars suivant, en a prononcé la liquidation judiciaire et nommé M e A en qualité de liquidateur judiciaire ; […]
[…] — que l'inspecteur du travail a prolongé le délai fixé aux articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail pour prendre sa décision, sans toutefois motiver cette décision ; […] n'a pas été notifié à l'autorité administrative, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2421-13 du code du travail ; […] prononçant la clôture de l'instruction au 20 octobre 2014, conformément à l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] le Tribunal de commerce de Compiègne a prononcé la mise en redressement judiciaire de la société Juy puis, par une décision du 13 mars suivant, en a prononcé la liquidation judiciaire et nommé M e A en qualité de liquidateur judiciaire ; […]
[…] – l'avis a été rendu en méconnaissance de l'article R. 2421-9 du code du travail ;– les dispositions de l'article R. 2421-13 du code du travail ont été méconnues ; […] Considérant que pour autoriser le licenciement de M. D…, soudeur, qui détenait le mandat de membre du comité d'entreprise au sein de la société Juy, placée en liquidation judiciaire par un jugement du 13 mars 2016 du tribunal de commerce de Compiègne, l'inspecteur du travail a notamment estimé que M e B…, liquidateur judiciaire de cette société avait satisfait à l'obligation qui pesait sur lui de rechercher des postes de reclassement, alors même que ces recherches n'avaient pas abouti ; […]