Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :
1° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
2° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
3° Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Il ne résulte pas des articles R. 2314-8 et R. 2314-15 du code du travail que le test du système de vote électronique et la vérification que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée doivent intervenir immédiatement avant l'ouverture du scrutin. L'article L. 63, alinéa 3, du code électoral qui dispose que, dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le bureau de vote s'assure publiquement, avant le commencement du scrutin, que la machine fonctionne normalement et que tous les compteurs sont à la graduation zéro n'est pas applicable au vote électronique régi par les dispositions des articles R. 2314-5 à R.2314-18 du code du travail […] 6°/ à Mme [ZU] [R], domiciliée [Adresse 30], […] 8°/ à M. [V] [I], domicilié [Adresse 15],
[…] L'article R.2314-24 du code du travail dispose que «lorsque la contestation d'une élection professionnelle porte sur […]électorat, […] La saisine du tribunal par toute partie recevable à agir aux fins d'annulation des élections professionnelles, interrompt le délai de forclusion de […]article R. 2314-28 du code du travail au bénéfice des autres parties à […]instance. […] L'article R.2314-15 du code du travail précise que "L'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance. […] Dès lors que les conditions de […]article L.2314-26 sus-visées sont réunies, […] 15
[…] R […] La contestation ayant été faite par voie de déclaration formée dans les 15 jours du premier tour de l'élection contestée, elle est recevable en application de l'article R.2314-24 du code du travail. […] d'opération de vérification de ce que l'urne était vide et de scellement prévue par l'article R.2314-15 du code du travail.
Vote électronique dans l'entreprise : rappels Le Code du travail prévoit la possibilité de recourir au vote électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, qui peut avoir lieu sur le lieu de travail ou à distance. […] scellée et chiffrée) n'ont pas eu lieu immédiatement et publiquement avant l'ouverture du scrutin en se fondant sur les articles R. 2314-15 du Code du travail et L. 63 du Code électoral. […]
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