MINUTE N° : 20/ 33 DOSSIER N° : N° RG 20/01333 – N° Portalis DBW2-W-B7E-KNJQ

^AFFAIRE : Fédération CFTC MEDIA +, Fédération SUD des activités postales et de télécommunications / Société FC, et autres

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE

EDNCTIONS PROFESSIONNELDNS

JUGEMENT DU 04 DECEMBRE 2020

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Isabelle MIQUEL, Vice-présidente,

Greffier DC ORIEUX

DEMANDERESSES copie à

M^e Jérémie BITAN, Fédération CFTC MEDIA +, M^e Nathalie dont le siège social est sis […], la SCP CHABAS représentée par M^e Blandine SIBENADNR, avocat au barreau de PARIS ASSOCIES,

M^e Laurence Fédération SUD des activités postales et de télécommunications, dont le siège CHAZE, social est sis […] M^e Céline MOURIC, représentée par Maître Thierry RENARD de la SELAS BDD AVOCATS, avocat la SELAS BDD

AVOCATS, au barreau de PARIS M^e Blandine

SIBENADNR DEFENDEURS le 04.12.20

S.A.S FC, immatriculée au RCS de AIX EN PROVENCE sous le n°315 459 352, dont le siège social est sis 1330 avenue Guilibert de la Lauzière – Bât D5 ZI Les Milles CS

20 591 13595 AIX EN PROVENCE, prise en la personne de son représentant Notifié aux Parties légal domicilié en cette qualité audit siège, le он. 12. го représentée par Maître Jonathan LAUNE de la SCP CHABAS & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Syndicat CFDT, dont le siège social est sis […] défaillant

Syndicat CFE-CGC, dont le siège social est sis […] défaillant

CGT FILPAC, Fédération des travailleurs des Industries du Livre, du Papier et de la Communication, dont le siège social est sis […] représentée par M^e Nathalie CAMPAGNOLO, substituée par M^e BOUDAULT,

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avocats au barreau de MARSEILDN

Syndicat SASD,

-dont le siège social est sis 126 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA

COURNEUVE défaillant

Syndicat UNSA Postes, dont le siège social est sis 114 avenue de Fontainebleau – 94270 DN KREMLIN

BICETRE représenté par M^e Jérémie BITAN, avocat au barreau de MARSEILDN

Syndicat SUD, dont le siège social est sis […] défaillant

Syndicat National Presse Edition Publicité FO, Syndicat Presse Edition Publicité FO section FC, dont le siège social est sis […] représentés par M^e Céline MOURIC, avocat au barreau de MARSEILDN

L’Union autonome CAT du personnel FC, sise […],

La CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL (CAT), dont le siège est sis […] représentées par M^e Evelyn BDNDNIAK de la SELARL ATLANTES, avocat au barreau de PARIS pris en son Bureau secondaire, M^e Laurence CHAZE, avocat au barreau de MARSEILDN

Monsieur X Y, demeurant […] comparant, en personne

Madame Z AA, demeurant […]

Monsieur AB AC, demeurant 18 chemin de […]Aire – Lotissement […]Ortolan – […]

Madame AD AE, demeurant 49 rue FA Durand – Appt 34 -

49000 ANGERS

Monsieur AF AG, demeurant 227 avenue d’Argenteuil – 92270 BOIS COLOMBES Madame AH AI, demeurant […]

Monsieur AJ AK, demeurant […]

Madame AL AM, demeurant […]

Monsieur AN AO, demeurant 8 avenue de la Gare – 31380 GARIDECH

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Monsieur AP AQ, demeurant […]

Madame AR AS, demeurant […]

Monsieur AT AU, demeurant […]

Madame AV AU, demeurant […]

Monsieur AW AX, demeurant […] Monsieur AY AZ, demeurant […]

Monsieur BA BB, demeurant […]

Madame BC BD, demeurant […]

Monsieur BE BF, demeurant […] Monsieur BE BG, demeurant […]

Monsieur BH BI, demeurant […]

Madame BJ BK, demeurant […] Monsieur BL BM né le […] à PARIS (75014), demeurant […]

Madame AD BN, demeurant […] Monsieur BO BP, demeurant […]

Madame BQ BR, demeurant […]

Monsieur BS BT, demeurant […] Monsieur BU BV, demeurant […]

Madame BW BX BY BZ, demeurant […]

Monsieur AW CA, demeurant […]

Madame CB CC, demeurant […]

Madame CD CE, demeurant […]

Monsieur CF CG, demeurant […] Monsieur AB CH, demeurant 4 traverse de Gevaudan Camont 30520 ST MARTIN DE

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VALGALGUES

Madame Laurence CI, demeurant 34 rue de la Tartane – Mas de

Neuville 34080 MONTPELLIER

Madame CJ CK, demeurant 230 rue Louise BE – 34000 MONTPELLIER

Monsieur CL CM, demeurant […]

Madame CN CO, demeurant 513 rue de […]Union – 76190 HAUTOT ST SULPICE

Madame CP CQ, demeurant […]

Monsieur CR CS, demeurant […]

Madame CT CU, demeurant […]

Madame AV CV, demeurant […]

Madame CW CX, demeurant […] Ensemble CES CHT FORBI – 13011

MARSEILDN 11

Monsieur CY CZ, demeurant […]

Madame AV DA, demeurant […]

Monsieur BO DB, demeurant […] Madame DC DD, demeurant […]

Monsieur DE DF, demeurant […]

Monsieur DG DH, demeurant […] […] Madame DI DJ, demeurant […]

Monsieur DK DL, demeurant […]

Madame DM DN DO, demeurant 17 rue de […]Europe – 49380 FAYE D’ANJOU

Madame BW DP DQ, demeurant […]

Monsieur X DR, demeurant […]

Monsieur BO DS, demeurant […]

Monsieur DT VAUCHELDN, demeurant 8 rue DG Molet – 02110 BEAUREVOIR

Madame DV DW, demeurant 44-32 rue Emile Zola – 59650 VILDNNEUVE D’ASCQ

Madame DX DY, demeurant […]

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Madame DZ EA, demeurant 25 avenue CF Becret – 02220 BRAINE

Monsieur EB EC, demeurant […]

Madame ED EE VAITINADAPOULDN, demeurant […]

Madame EG EH, demeurant 12 rue de […]Ancien Port – 63800 PERIGNAT SUR ALLIER

Monsieur EI EJ, demeurant […]

Monsieur EK EL, demeurant […] […] Monsieur EM EN, demeurant […]

Madame EO EP, demeurant 8 impasse du Cami Salie – 64230 POEY DE DNSCAR Monsieur EQ ER, demeurant […]

Monsieur ES EBXS, demeurant 10 rue de […]Eglise – 85120 ANTIGNY

Madame EU EV, demeurant […]

Madame EW EX, demeurant […] non comparants ni représentés

Le Tribunal après débats à […]audience publique du 05 Novembre 2020 a mis […]affaire en délibéré à […]audience du 04 Décembre 2020, avec avis que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe :

La SAS FC exerce une activité de distribution de documents publicitaires. Son siège social se situe à AIX-EN-PROVENCE et ses établissements sont répartis sur […]ensemble du territoire national. La SAS FC dispose de trois cent dépôts.

Un accord d’entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique a été signé le 24 septembre 2019 au sein de la SAS FC.

Le 27 septembre 2019, la société FC a appelé les organisations syndicales à la négociation du protocole pré-électoral.

Le 18 décembre 2019, la société FC a mis en place, selon décision unilatérale, le vote électronique et confié son organisation à la société KERCIA SOLUTIONS détentrice du logiciel de vote ALPHAVOTE.

Faute d’accord sur la répartition au sein des collèges, […]inspection du travail a, selon décision du 19 décembre 2019, fixé la répartition du personnel au sein des collèges électoraux et la répartition des sièges au sein des collèges électoraux.

Un protocole pré-électoral a été établi par la direction de la société FC daté du 13 janvier 2020.

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Selon recours en date du 13 février 2020, le Syndicat national presse édition publicité FO et le Syndicat presse édition publicité FO section FC ont saisi la juridiction de céans afin qu’il soit statué sur la régularité des élections puis se sont désistés par courrier du 27 février 2020 le tribunal ayant constaté le désistement par jugement du 23 juillet 2020.

Le 1er tour des élections a eu lieu entre le 19 et le 26 février 2020 et le 2nd tour entre le 11 et le 18 mars 2020.

Selon requête émise le 5 mars 2020, la Fédération CFTC MEDIA + ( ci-après CFTC) a saisi le tribunal judiciaire de céans aux fins d’annulation du 1er tour des élections professionnelles (dossier enregistré au rôle sous le numéro 20/1333).

Selon requête émise le 11 mars 2020, la Fédération SUD des activités postales et de télécommunications ( ci-après SUD PTT) a saisi le tribunal judiciaire de céans aux fins de le voir :

-dire et juger recevable sa requête ;

- annuler le premier tour des élections du comité social et économique titulaires et suppléants;

- ordonner la négociation d’un protocole électoral ;

- condamner la société FC au paiement de la somme de 2500 € au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens ( dossier enregistré au rôle sous le numéro 20/1336).

Les parties intéressées ont été invitées à comparaître à […]audience du 2 juillet 2020.

Selon courrier du 1er juillet 2020, la Confédération autonome du travail (CAT) est intervenue volontairement aux côtés de […]Union autonome CAT du personnel FC, elle-même convoquée à […]audience du 2 juillet 2020.

A […]audience du 2 juillet 2020, le tribunal a prononcé la jonction des procédures désormais suivies sous le numéro 20/1333.

L’affaire a donné lieu à plusieurs renvois et a été retenue à […]audience du 5 novembre 2020, les parties régulièrement avisées.

A […]audience du 5 novembre 2020, la CFTC demande au tribunal de :

-juger recevable sa requête ;

- annuler le premier tour des élections du comité social et économique titulaires et suppléants;

- ordonner la négociation d’un protocole électoral ;

- condamner la société FC au paiement de la somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

A […]appui de ses demandes, la CFTC expose avoir perdu sa représentativité à quelques voix près et soutient que :

- […]employeur n’a pas tenté de négocier un accord d’entreprise avant de prendre la décision de recourir au vote électronique ;

- […]employeur a manqué à son obligation d’information des salariés sur la tenue des élections : les affichages qui incombent à […]entreprise n’ont pas été faits dans certains dépôts et dans aucun relais ou […]ont été dans plusieurs dépôts sur des panneaux inacessibles à la

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lecture ou illisibles, certains dépôts sont fermés ; les employés ne se rendent qu’une fois par semaine dans les dépots et relais et n’entrent parfois pas dans les locaux ;

-les conditions du scrutin ont porté atteinte au principe d’égalité des salariés devant le suffrage et les votes des agents de maîtrise et cadres ont été favorisés, ce qui a porté atteinte

à la liberté et à la sincérité du scrutin ; le mode de scrutin est inapproprié étant donné la composition du corps électoral, les salariés ne maîtrisant pas […]outil informatique ; […]entreprise a refusé aux managers toute mise à disposition d’ordinateurs dans les centres, renvoyé chaque distributeur vers ses moyens personnels pour se connecter au site du prestataire et interdit aux salariés disposant d’ordinateurs d’en apporter dans les centres pour se connecter et voter sur place ; des salariés n’ont pas reçu leur code personnel ou leur identifiant permettant d’accéder au site pour le vote électronique dans les temps.

SUD PTT demande au tribunal de :

- juger irrecevables les conclusions déposées au nom de […]Union Autonome du personnel

FC ;

-juger irrecevable […]intervention volontaire de la confédération CAT;

- dire et juger recevable sa requête ;

- dire et juger irrecevables les listes de candidatures déposées au nom d’une Union autonome CAT du personnel FC ayant son siège à SAINT AMAND DNS EAUX ;

- ordonner […]annulation du premier tour des élections du comité social et économique titulaires et suppléants;

- ordonner la négociation d’un protocole électoral ;

- condamner la société FC au paiement de la somme de 2500 € au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens.

SUD PTT soutient in limine litis que :

- s’agissant de […]Union autonome CAT du personnel FC que :

-} elle n’établit pas être régulièrement constituée, les listes de candidatures étant dès lors irrégulières ce qui emporte annulation des élections,

-} […]Union autonome CAT est sans qualité pour défendre aux requêtes des organisations syndicales contestant les élections pour lesquelles elle n’a pas déposé de listes;

-} faute d’ assemblée générale annuelle et de renouvellement des membres chargés de son administration, ces mandats se sont arrêtés et le secrétaire général est sans qualité pour représenter le syndicat ;

-} son bureau est irrégulièrement composé puisque son secrétaire général adjoint est actuellement membre de SUD PTT ;

- s’agissant de la Confédération CAT: elle est dépourvue de qualité pour intervenir volontairement dès lors qu’il n’est pas établi que le syndicat ayant déposé les listes de candidatures a une existence légale et est affilié à cette confédération ; elle ne justifie d’aucun intérêt collectif lui donnant capacité à agir ;

- […]intervention volontaire au soutien d’une action principale irrecevable est de ce fait irrecevable pour manque d’intérêt à agir.

SUD PTT soutient être recevable en sa requête intervenue avant […]expiration du délai de forclusion.

Sur le fond, SUD PTT soutient que : la décision unilatérale de […]employeur de procéder à un vote électronique n’a pas été

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précédée d’une recherche d’accord avec les organisations syndicales représentatives ;

- […]égalité des électeurs dans le déroulement du scrutin n’a pas été respectée puisque ces derniers n’ont pas bénéficié de conditions identiques de vote selon leur appartenance au

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collège employés ou aux deux autres collèges, […]employeur ayant refusé […]accès aux ordinateurs de […]établissement pour les salariés du collège employés et seuls les cadres et la maîtrise ayant pu voter à partir des ordinateurs professionnels, ce qui a eu pour effet la réduction importante de la part des employés dans les votants; le vote électronique a été utilisé par […]employeur pour faire régresser le vote des employés ;

- […]inégalité de traitement entre les électeurs s’est poursuivie avec la communication des identifiants et codes pour le vote ;

- […]envoi par lettre simple aux employés des identifiants et codes ne respecte pas le principe de sincérité du scrutin ; en […]absence de protocole pré-électoral permettant cet envoi par lettre simple, […]employeur doit adresser les éléments et codes par lettre recommandée, courrier suivi ou sur une adresse électronique ;

- le déroulement de la campagne n’a pas garanti la sincérité du scrutin en ce que les listes électorales et les listes de candidatures n’ont pas été affichées.

Le syndicat UNSA POSTES ( ci-après […]UNSA) demande au tribunal de : constater tous les manquements de […]employeur au bon déroulement du processus

-

électoral;

- constater la partialité de […]employeur avec le syndicat CAT ;

- constater que le recours au vote électronique est irrégulier et constitutif d’une atteinte au principe de neutralité ;

En conséquence:

- annuler les deux tours de […]élection ; contraindre […]employeur à organiser un vote hybride ;

- condamner tout succombant au paiement de la somme de 3000 € au bénéfice du syndicat UNSA POSTES sur le fondement de […]article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

A […]appui de ses demandes, […]UNSA fait valoir que :

- le recours au vote électronique par décision unilatérale de […]employeur est irrégulier faute pour lui d’avoir d’abord recherché un accord;

- […]employeur ne justifie pas de la mise à disposition du cahier des charges; aucune expertise valable du système de vote électronique n’a été diligentée avant

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[…]élection alors que le système n’est pas conforme, une candidate FO ayant subtilisé les coordonnées téléphoniques des distributeurs et leur ayant téléphoné pour les inciter à voter pour elle;

- […]employeur a manqué au principe de neutralité :

-} par ses maneuvres et le choix du vote électronique il a écarté de la procédure de nombreux salariés ne disposant pas d’un ordinateur au temps et au lieu de travail, 5500 salariés sur 16 000 salariés du collège employés étant des retraités, ce qui a eu pour effet un taux très bas de participation ;

-}la communication des votes et des identifiants n’a pas été réalisée de façon égalitaire: ils ont été adressés par mail aux cadres et agents de maîtrise et par courrier, bien avant le scrutin aux employés ; un envoi par courrier simple ne garantit pas pas sa confidentialité; beaucoup de salariés n’ont pas reçu les éléments;

-} […]employeur a fait preuve de collusion avec le syndicat CAT : un représentant de la direction a tracté pour le syndicat ;

- […]employeur ne justifie pas du respect du règlement général sur la protection des données.

La Fédération FILPAC CGT demande au tribunal de :

- constater que le recours au vote électronique est irrégulier;

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constater que le processus électoral est entaché d’irrégularité ; En conséquence :

- annuler le processus électoral ;

- condamner tout succombant au paiement de la somme de 1500 € sur le fondement de

[…]article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Au soutien de ses demandes, la FILPAC CGT fait valoir que : le CAT étant dépourvu de mandat n’a pas capacité à agir :

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le recours au vote électronique est irrégulier en […]absence de négociation d’accord

d’entreprise, de formation et de mise à disposition du cahier des charges; ni les affichages ni les flyers ne mentionnent […]existence du cahier des charges et la

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possibilité de le consulter ;

- […]employeur ne démontre pas avoir fait établir une expertise préalablement au vote ;

- le vote électronique s’est déroulé irrégulièrement : […]employeur a écarté de la procédure de nombreux salariés ; tous n’ont pas reçu leurs éléments d’identification ;

- […]effectif pris en compte dans le cadre de […]élaboration du protocole préélectoral est au 30 septembre 2019 alors qu’il aurait du être calculé à la date du 1er tour ;

- […]employeur ne s’est pas non plus conformé à son obligation d’affichage.

Le Syndicat national presse édition publicité FO et le Syndicat presse édition publicité FO section FC demandent au tribunal de leur donner acte qu’ils s’en rapportent à la sagesse du tribunal et de dire qu’en matière d’élections professionnelles il n’y a pas lieu

à application de […]article 700 du code de procédure civile.

La Confédération autonome du travail (ci-après la CAT) et […]Union autonome CAT du personnel FC (si après […]Union CAT) demandent au tribunal de :

- dire et juger irrecevables et malfondées les demandes formulées par les syndicats FO, FILPAC CGT et UNSA et par les Fédérations CFTC MEDIA + et SUD ;

- débouter les syndicats FO, FILPAC CGT et UNSA et les Fédérations CFTC MEDIA + et

SUD de leurs demandes ;

- condamner solidairement les syndicats FO, FILPAC CGT et UNSA et les Fédérations

CFTC MEDIA + et SUD au paiement de la somme de 1800 € sur le fondement de […]article

700 du code de procédure civile.

In limine litis la CAT et […]Union CAT font valoir que c’est la CAT et non […]Union CAT qui a présenté les listes de candidats au 1er tour des élections, que c’est la requête initiale en contestation qui a mal visé […]Union CAT et que la CAT est fondée à intervenir en lieu et place de […]Union. Elles ajoutent que ne peut être contestée la capacité juridique de

[…]Union qui a légalement déposé ses statuts. Au fond, la CAT et […]Union CAT concluent à […]absence d’irrégularité qui aurait exercé une influence sur le résultat des élections:

- le vote électronique a été évoqué lors des négocations préalables à […]adoption du protocole

d’accord pré-électoral ;

- la société FC a satisfait à son obligation de formation sur le vote électronique ; un cahier des charges a été établi par la société et affiché ; les textes n’imposent pas de

-

conditions particulières de diffusion auprès des salariés ;

- […]employeur a fait procéder à une expertise indépendante ;

- les modalités d’accès au vote ont été très larges et sécurisantes, le vote étant permis tous les jours de la semaine ;

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— les électeurs avaient la possibilité à tout moment de se connecter à […]espace sécurisé à partir de n’importe quel terminal internet à leur domicile ou chez un tiers ; […]accès des employés aux ordinateurs de […]entreprise aurait posé des problèmes de confidentialité ; les employés FC valident leur contrat et les avenants par voie électronique pour une grande majorité d’entre eux et sont habitués à la manipulation de […]outil numérique ;

- les employés recevant leur code et identifiant par courrier n’étaient pas dans une situation différente des cadres et agents de maîtrise et avaient la possibilité de contacter le prestataire pour les obtenir s’ils ne les avaient pas reçus ;

- la sécurité de […]adressage des moyens d’authentification pour voter a été garantie par leur envoi par courrier postal ; une procédure de secours a été mise en place; la société FC a respecté son obligation en matière d’affichage par […]envoi d’instructions aux responsables d’agences; les employés passant à […]agence/relais une fois par semaine au moins ont été mis en situation de prendre connaissance des affichages ;

- il n’y a pas eu de violation de […]obligation de neutralité.

La SAS FC demande pour sa part au tribunal de : débouter les syndicats de leurs demandes tendant à voir annuler les élections professionnelles ;

- débouter les syndicats de leurs demandes, fins et prétentions ;

- reconventionnellement condamner chaque syndicat succombant au règlement d’une indemnité de 2500 € sur le fondement de […]article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Au soutien de ses demandes, la SAS FC fait valoir que :

-elle a invité les syndicats à quatre reprises à négocier un protocole pré-électoral comprenant le recours au vote électronique ;

- elle a organisé la formation des membres des organisations syndicales et des bureaux de vote à deux reprises ;

- elle a, par courriel du 16 janvier 2020, demandé à […]ensemble de ses responsables

d’agences d’afficher sur les lieux de travail, notamment, le cahier des charges ;

-elle justifie d’avoir fait réaliser une expertise indépendante du système de vote, expertise qu’elle n’avait pas à faire renouveler dès lors qu’aucune modification du système de vote n’était intervenue avant le vote ;

- aucun salarié n’a été mis à […]écart: nonobstant les difficultés dans quelques dépôts, a été assuré au sein de chaque agence […]affichage requis par les textes dont celui du cahier des charges, des listes et des professions de foi ; les salariés ont reçu un courrier rappelant les élections et leurs modalités ; un numéro de téléphone gratuit a été mis à leur disposition ;

- il ne pouvait être admis que les employés aient accès à un matériel professionnel ne leur appartenant pas pour des raisons de sincérité et de confidentialité du vote; les employés n’étant pas placés dans une situation identique mais n’étant nullement empêchés de participer au vote, il n’y a pas eu inégalité de traitement ;

- la baisse de la participation n’est que le reflet d’une tendance générale à […]abstention particulièrement en matière d’élections professionnelles ;

- la quasi-totalité de la population française dispose ou peut facilement disposer d’une connexion internet ; les salariés d’FC sont habitués à la manipulation des nouvelles technologies, la distribution se faisant au moyen d’un boitier GPS ;

- les difficultés rencontrées sont mineures : contrairement à ce que soutient le syndicat SUD, le nécessaire a été fait pour que les affichages soient effectués dans les dépôts, certains des salariés cités par […]UNSA comme n’ayant pu voter sont mentionnés sur les listes d’émargement, la société n’a pas autorisé un salarié à tracter tout en remettant aux

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salariés ses feuilles de route ni une salariée à contacter les salariés au moyen de leurs données personnelles ;

- il n’y a eu aucune collusion avec la CAT;

- la société s’est conformée au règlement général sur la protection des données ;

- la société a donné pour instruction à ses responsables d’encourager les salariés à voter

.

Les autres parties intéressées au litige soit n’ont pas comparu soit n’ont pas formulé de prétentions.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 décembre 2020.

Selon envoi en délibéré autorisé par le président du tribunal, la CAT a communiqué au tribunal par courriel du 6 novembre 2020 un extrait du procès-verbal du congrès fédéral de la CAT du 25 septembre 2019.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité des demandes formulées par les organisations syndicales FO, FILPAC CGT, UNSA, CFTC MEDIA + et SUD

L’article R.2314-24 du code du travail dispose que «lorsque la contestation d’une élection professionnelle porte sur […]électorat, la déclaration n’est recevable que si elle est faite dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale. (…) Lorsque la contestation porte sur la régularité de […]élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la déclaration n’est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation. >>

Ce délai court à compter de la proclamation des résultats.

Il n’est pas contesté que les résultats du 1er tour ont été affichés le 27 février 2020 et ceux du 2nd tour le 19 mars 2020 conformément au calendrier des opérations électorales diffusé par la direction de la société.

Les contestations des résultats du 1er tour des élections élevées par la CFTC le 5 mars 2020 puis par SUD le 11 mars 2020 sont donc recevables.

La saisine du tribunal par toute partie recevable à agir aux fins d’annulation des élections professionnelles, interrompt le délai de forclusion de […]article R. 2314-28 du code du travail au bénéfice des autres parties à […]instance. Il en résulte qu’est recevable la demande d’un syndicat attrait à […]instance, formée au-delà de ce délai, dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celle du demandeur initial et quel que soit le moyen sur lequel elle se fonde.

Les demandes formulées par les organisations syndicales FO, FILPAC CGT et UNSA sont par conséquent recevables.

Sur la recevabilité de […]intervention de la CAT

Les syndicats ont qualité pour agir en justice pour contester les élections dans […]entreprise dès lors qu’ils justifient d’un intérêt à cette action. En conséquence, une organisation

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syndicale qui a vocation à participer au processus électoral a nécessairement intérêt à agir en contestation de la régularité des élections.

Selon les articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail, qui sont d’ordre public, seules des organisations syndicales peuvent présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles dans […]entreprise.

La qualité d’organisation syndicale ne peut être contestée à la CAT, laquelle a participé aux négocations du protocole pré-électoral.

Il résulte en outre de […]extrait du procès-verbal du congrès fédéral de la CAT du 25 septembre 2019 que le congrès a renouvelé le mandat de son président en la personne de M. AT EY, lequel a donné pouvoir à MM. BE EZ et BM pour déposer les listes de candidats pour le 1er et le 2nd tour.

Les documents relatifs au processus électoral tels que la profession de foi, la liste des candidats éditée par […]employeur et la proclamation des résultats mentionnent la CAT et non […]Union départementale

La CAT est donc recevable en son intervention.

Sur la recevabilité des conclusions de […]Union

La CAT dit intervenir en lieu et place de […]Union CAT qui ne justifie nullement de sa capacité à agir.

Les conclusions de […]Union CAT seront donc déclarées irrecevables.

Sur la décision du recours au vote électronique

L’article L.2314-26 du code du travail dispose que […]élection peut "avoir lieu par vote électronique, selon les modalités fixées par un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de […]informatique et des libertés, si un accord d’entreprise ou, à défaut, […]employeur le décide."

L’article R.2314-15 du code du travail précise que "L’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance.

Sans préjudice des dispositions relatives au protocole d’accord préélectoral prévues aux articles L. 2314-5 et suivants, la possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d’entreprise ou par un accord de groupe. A défaut d’accord, […]employeur peut décider de ce recours qui vaut aussi, le cas échéant, pour les élections partielles se déroulant en cours de mandat.

(…) La mise en place du vote électronique n’interdit pas le vote à bulletin secret sous enveloppe si […]accord ou […]employeur n’exclut pas cette modalité.”

Il résulte des documents relatifs à la négociation du protocole pré-électoral que la question du recours au vote électronique a été évoquée à plusieurs reprises, cette modalité figurant au protocole présenté au vote des syndicats.

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Par conséquent, il ne peut être fait grief, sur ce fondement, à […]employeur d’avoir mis en place le vote exclusivement par voie électronique.

Sur […]accès au vote des électeurs

Dès lors que les conditions de […]article L.2314-26 sus-visées sont réunies, […]employeur peut choisir de recourir au vote électronique par internet comme seule modalité de vote aux élections professionnelles.

Par décision unilatérale en date du 18 décembre 2019, […]employeur a décidé que le vote électronique serait le mode unique de vote pour […]ensemble des collèges et a écarté tout vote à bulletin secret sous enveloppe.

Le collège cadre comportait 393 votants, le collège TAM 268 votants et le collège employés

15 406 employés.

La catégorie employés comprend, aux dires de […]employeur, le personnel spécifiquement attaché aux dépôts (manutentionnaires, préparateurs, secrétariat) et les distributeurs. L’employeur indique que les distributeurs se présentent aux dépôts une fois par semaine pour récupérer les feuilles de route et les documents à distribuer. Ces derniers, contrairement aux agents de maîtrise et aux cadres, ne disposent donc d’aucun bureau ni poste de travail dans les locaux de la société. Il est incontestable que les distributeurs constituent la très grande majorité des employés dont un certain nombre est retraité.

Alerté sur les difficultés de distributeurs à se connecter sur la plateforme de vote durant la période d’ouverture du vote, […]employeur a estimé devoir interdire toute utilisation des ordinateurs de la société par les distributeurs ou d’un ordinateur personnel par ces derniers, ce qui résulte des éléments suivants :

un mail du 4 février 2020 émanant de M^me FA FB, juriste, pour le compte de la société qui écrit, s’adressant aux organisations syndicales: «Suite à nos échanges lors du

CE de mercredi et à vos inquiétudes, concernant une éventuelle mise à disposition d’un ordinateur du centre en cas de difficulté d’un distributeur à se connecter sur la plateforme de vote durant la période d’ouverture du vote, nous avons pris la décision de ne pas autoriser les managers à mettre à disposition les ordinateurs des centres pour permettre le vote. Cette information sera transmise à […]intégralité des managers afin que cette règle soit appliquée par tous».

- un second mail émanant de M^me FA FB daté du 14 février 2020 est rédigé en ces termes : « (..) Je souhaite également préciser ma réponse concernant […]usage des ordinateurs au sein des centres FC. Il m’a été demandé s’il était envisageable

d’apporter un ordinateur personnel au sein du centre dans un lieu isolé. Cette pratique n’est pas autorisée par […]entreprise et ne doit pas être mise en place. >>

- un mail du 18 février 2020 adressé par la direction des ressources humaines au personnel pour lui rappeler […]ouverture de lendemain de la plateforme de vote pour le 1er tour des élections, écrit : «Nous rappelons aux managers qu’il est interdit de mettre à disposition du personnel de distribution les ordinateurs des agences FC pour procéder au vote.

Il est également interdit de mettre à disposition dans les agences des ordinateurs personnels afin d’accéder à la plateforme de vote».

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FC pour soutenir que le recours au vote électronique n’a pas été de nature à exclure qui que ce soit dans le processus électoral invoque des statistiques de […]INSEE de 2018 et

2019 pour dire que la quasi-totalité de la population française dispose ou peut facilement disposer d’une connexion internet, que ce soit par le biais d’une connexion terrestre ou par le biais d’une connexion via un téléphone portable.

Il ressort des statistiques produites par […]employeur qu’en 2018, 95,4 % de la population disposait d’un téléphone portable – et non d’un smartphone comme le soutient […]employeur, que cette proportion baisse avec […]âge et que 82,3% disposait d’un ordinateur portable. En

2020, 90% des ménages ont accès à internet.

En produisant ces statistiques, FC admet de facto qu’il n’avait pas […]assurance que […]ensemble de ses salariés pourraient avoir accès à un matériel permettant d’exercer son droit de vote.

FC ne conteste d’ailleurs pas que la participation au vote des employés a notablement baissé entre les élections de 2016 et les élections de 2020. Ainsi, il résulte des pièces versées aux débats qu’en 2016, 6675 employés avaient voté alors qu’ils n’ont été que 3385 en 2020 sans que […]employeur ne fasse état d’une baisse importante de ses effectifs.

FC ne justifie cependant pas de ce qui […]empêchait de mettre en place des procédés permettant de pallier le défaut d’accès de ses distributeurs au matériel de vote, comme, par exemple, la mise en place dans ses établissements des terminaux dédiés au vote électronique avec un protocole garantissant la sécurité et la confidentialité des votes.

En ne prenant pas les précautions appropriées pour que ne soit écartée du scrutin aucune personne ne disposant pas du matériel nécessaire ou résidant dans une zone non desservie par internet, […]employeur a porté atteinte à […]égalité des salariés face à […]exercice du droit de vote.

Ce manquement de […]employeur qui affecte directement un principe général du droit électoral constitue une cause d’annulation du scrutin, quelle que soit son incidence sur le résultat.

Sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner les autres griefs susceptibles d’avoir entaché […]élection allégués par les parties, il y a par conséquent lieu à annuler le 1er tour des élections au comité social et économique de la SAS FC. Le second tour est de fait invalide.

Il n’apparaît en revanche pas nécessaire d’ordonner à […]employeur de procéder à de nouvelles élections et de négocier un protocole pré-électoral dès lors qu’il s’agit d’obligations légales lui incombant et que […]employeur doit tirer toutes les conséquences de […]annulation des élections.

L’UNSA sera déboutée de sa demande de condamnation de […]employeur à organiser un vote hybride, […]employeur pouvant recourir au seul vote électronique dès lors que les conditions légales du recours au vote électronique et les principes du droit électoral sont respectés.

L’équité et les circonstances de […]espèce justifient de débouter les parties de leurs demandes sur le fondement de […]article 700 du code de procédure civile.

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En cette matière, le tribunal statue sans frais ni dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

DECLARE recevables en leurs requêtes et en leurs actions la Fédération CFTC MEDIA + et la Fédération SUD des activités postales et de télécommunications ;

DECLARE recevables en leurs demandes le Syndicat national presse édition publicité FO et le Syndicat presse édition publicité FO section FC, le syndicat UNSA POSTES, la Fédération FILPAC CGT;

DECLARE recevable en son intervention la Confédération autonome du travail ;

DECLARE irrecevables les conclusions […]Union autonome CAT du personnel FC;

ANNUDN les élections du comité social et économique titulaires et suppléants;

DIT n’y avoir lieu à ordonner à […]employeur d’organiser de nouvelles élections et de négocier un protocole pré-électoral ;

DEBOUTE le syndicat UNSA POSTES de sa demande d’ordre à […]employeur d’organiser un vote hybride.;

DEBOUTE les parties de leurs demandes sur le fondement de […]article 700 du code de procédure civile :

RAPPELDN que le tribunal statue sans frais ni dépens.

Le présent jugement a été signé par M^me MIQUEL, Président et par Madame ORIEUX, Greffier, et prononcé par mise à disposition au greffe.

DN GREFFIER DN PRÉSIDENT

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