Tribunal Judiciaire de Versailles, Jex, 17 avril 2024, n° 23/05410

TJ Versailles 17 avril 2024

Arguments

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Rejeté
Absence de diligences des parties
La cour a constaté que l'affaire n'était pas en état d'être jugée en raison du défaut de diligences des parties, justifiant ainsi la radiation de l'affaire.

Résumé par Doctrine IA

Dans la décision du 17 avril 2024, la société CEQUIP a saisi le Juge de l'Exécution pour une affaire contre le Haras de Bory. Cependant, le conseil de la défenderesse a informé que CEQUIP était en redressement judiciaire, rendant l'instance sans objet. À l'audience, aucune des parties n'étant présente, le tribunal a constaté un défaut de diligences. Les questions juridiques portaient sur la recevabilité de l'instance et les conséquences du redressement judiciaire. En réponse, le Juge a ordonné la radiation de l'affaire, stipulant qu'elle ne pourrait être rétablie qu'avec justification des diligences nécessaires.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, jex, 17 avr. 2024, n° 23/05410
Numéro(s) :	23/05410
Importance :	Inédit
Dispositif :	Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier DESCAMPSCyrille DUTHEIL DE LA ROCHERE
Parties :	CEQUIP, S.A.R.L UNIPERSONNELLE c/ S.A.R.L immatriculée au RCS de Versailles sous le n

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXECUTION

DECISION DU 17 AVRIL 2024

DOSSIER N° : N° RG 23/05410 – N° Portalis DB22-W-B7H-RTG3

MINUTE N° : 24/

DEMANDERESSE

CEQUIP, S.A.R.L UNIPERSONNELLE, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 791 155 930 dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

Ayant pour avocat M^e Olivier DESCAMPS, avocat de la SELAS VERSUS & AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE

DÉFENDERESSE

HARAS DE BORY, S.A.R.L immatriculée au RCS de Versailles sous le n°B 448 148 247, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Ayant pour avocat M^e Cyrille DUTHEIL DE LA ROCHERE, avocat au barreau de VERSAILLES,Vestiaire : 236

ACTE INITIAL DU 02 Octobre 2023

reçu au greffe le 03 Octobre 2023

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES

assistée de Emine URER, Greffier

Copie certifiée conforme à : Avocats + Parties + Dossier + Commissaire de Justice

Délivrées le : 19 avril 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation en date du 2 octobre 2023, reçue au greffe le 3 octobre 2023, la société CEQUIP a saisi le Juge de l’Exécution.

L’affaire a été appelée à l’audience du 29 novembre 2023 et a fait l’objet d’un renvoi au 17 avril 2024.

Par courrier du 9 février 2024, le conseil de la société défenderesse a fait savoir que le demandeur était placé en redressement judiciaire le 23 janvier 2024, rendant sans objet la présente instance.

À l’audience de ce jour, aucune des parties n’a comparu.

MOTIFS

Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,

L’affaire n’apparaît pas en état d’être jugée en raison du défaut de diligences des parties.

Il convient donc d’en ordonner la radiation.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXECUTION,

Statuant par décision réputée contradictoire insusceptible de tout recours

ORDONNE la radiation de l’affaire,

DIT qu’elle sera retirée du rang des affaires en cours,

DIT que l’affaire ne sera rétablie que sur justification des diligences permettant que l’affaire soit utilement évoquée conformément à l’article 383 du Code de Procédure Civile,

RESERVE LES DEPENS,

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,

Prononcé le 17 avril 2024 par Noélie CIROTTEAU, Juge assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIERLE JUGE DE L’EXECUTION

Emine URERNoélie CIROTTEAU