Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
Les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.
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Lire la suite…Cass. soc. 17 septembre 2025 n° 23-22.456 FD Les salariés doivent être informés individuellement du déroulement du vote électronique Selon l'article R. 2314-12 du Code du travail, chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Il résulte de ce texte que chaque salarié doit disposer en amont du scrutin d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales, qui peut lui être communiquée par tout moyen.
Lire la suite…Il résulte des dispositions des articles R. 2314-9 à R. 2314-12 du code du travail relatifs aux modalités de recours au vote électronique pour l'élection des délégués du personnel, dont l'objectif est de garantir la sincérité des opérations électorales par voie électronique, que l'utilisation d'un système de vote électronique pour l'élection des délégués du personnel est subordonnée à la réalisation d'une expertise indépendante lors de la conception initiale du système utilisé, […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 35 euros au titre de l'article R. 761-1 du même code ; […] 12. […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] « 4°/ que l'article R. 2314-12 du code du travail qui prévoit, en cas de recours au vote électronique, que chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales, n'impose pas de modalité particulière de mise à disposition de cette notice ; […] Vu l'article R. 2314-25 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 : […] 12. […]
[…] EK R […] 12 IZ VICTOR HUGO, […], […] cette information est également exigée par l'article R. 2314-13 du code du travail qui dispose que le protocole d'accord préélectoral (à défaut, […] aux termes des dispositions de l'article R. 2314-12 du code du travail, […] elle aurait dû saisir le juge d'instance conformément aux dispositions des articles L. 2314-28 et R. 2314-2 qui disposent que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales sur lesquelles aucun accord entre l'employeur et les organisations syndicales n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge, […] - selon les dispositions de l'article R 2314-24 du code du travail les listes électorales doivent faire
[…] 16 octobre 2013, n° 12-21.448). […] 17 mai 1994, n° 93-60.352, application de l'article R. 44 du Code électoral). […] en vote électronique, un système conforme à la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 expertisé par un tiers indépendant (article R. 2314-9 du Code du travail). Pour prévenir tout risque d'annulation, […] et s'abstenir de toute intervention dans la composition du bureau. […] 2314-12 C. trav.) […] Le vote électronique est encadré par les articles L. 2314-26 et R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail. Les membres du bureau doivent bénéficier d'une formation au système retenu (article R. 2314-12) et avoir accès aux listes d'émargement pour le contrôle (article R. 2314-16). […]
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