Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
L'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire.
Article R. 2314 -6 du Code du travail Le logiciel AlphaVote a été présenté aux organisations syndicales représentatives participant à la négociation du présent accord, […] les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu. Article R 2314 -12 du Code du travail . […] Article R. 2314 -7 du Code du travail Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité […]
Lire la suite…[…] participation du personnel aux élections. ( Article 2) La confirmation du principe de l'unicité d'établissement ( Article 3) Article 1 : Prorogation des Institutions et des mandats L'ordonnance n°2017-1386 du 22 Septembre 2017 a profondément modifié les modalités d'élection et de fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel telles que prévues par les lois travail dites « REBSAMEN ». […] Le présent accord précise les principes de fonctionnement du système qui sera retenu et le déroulement des opérations électorales ( articles R2314 -16 et R2324-12 du code du travail […]
Lire la suite…[…] Vu les articles R. 2314-9 et R. 2324-5 du code du travail et les principes généraux du droit électoral ; […] ALORS D'UNE PART QU'il résulte des articles R. 2314-9, R. 2314-10, R. 2324-5 et R. 2324-6 du Code du travail que le système de vote électronique doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, […]
[…] 2°/ que méconnaît les droits de la défense et l'exigence de motivation, le jugement qui ne répond pas à un moyen opérant ; que le syndicat avait développé dans ses conclusions et soutenu oralement que les articles R. 2314-10 et R. 2324-6 du code du travail sont contraires à l'article 8 de la loi informatique et libertés ; que le jugement n'a procédé ni à l'évaluation du caractère sérieux de la question de l'illégalité des dispositions contestées, […] Vu les principes généraux du droit électoral et les articles L. 2314-23 et L. 2324-21 du code du travail ; […] Vu les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail et l'article 2241 du code civil ;
[…] Vu les articles R. 2314-9 et R. 2324-5 du code du travail et les principes généraux du droit électoral ; […] ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QU'en statuant de la sorte sans avoir relevé l'existence d'aucune clause du protocole d'accord préélectoral du 6 septembre 2011 faisant état d'une communication aux organisations syndicales des conclusions du rapport d'expertise effectivement réalisée, le Tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L.2314-21, L.2324-19, R.2314-12 et R.2324-8 du Code du travail ainsi que l'article 2 de l'accord collectif du 22 décembre 2010 ; […] ALORS DE QUATRIEME PART QU'il résulte des articles R.2314-9, R.2314-10, […]
Fait à Boulogne, le 26 janvier 2021 En 3 exemplaires originaux Pour les organisations syndicales CGT Pour INITIAL Vote par voie électronique pour l'élection des membres des instances représentatives du personnel CAHIER DES CHARGES En application de l'article R.2314-5 du Code du Travail Ce document reprend intégralement et à l'identique les articles R.2314-6 à R.2314-17 du Code du Travail, […]
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