Article R2314-10 du Code du travail
Article R2314-9Article R2314-11
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1

Commentaires • 306

1. Accord d'entreprise vote par voie électronique pour l'élections partielle des membres du CSE
Droits des salariés · 20 avril 2008

Fait à Boulogne, le 26 janvier 2021 En 3 exemplaires originaux Pour les organisations syndicales CGT Pour INITIAL Vote par voie électronique pour l'élection des membres des instances représentatives du personnel CAHIER DES CHARGES En application de l'article R.2314-5 du Code du Travail Ce document reprend intégralement et à l'identique les articles R.2314-6 à R.2314-17 du Code du Travail, […]

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2. Accord relatif à la mise en place du vote dématérialisé par internet
Droits des salariés · 20 février 2001

Article R. 2314 -6 du Code du travail Le logiciel AlphaVote a été présenté aux organisations syndicales représentatives participant à la négociation du présent accord, […] les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu. Article R 2314 -12 du Code du travail . […] Article R. 2314 -7 du Code du travail Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité […]

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3. Accord en vue des élections de la Représentation du Personnel
Droits des salariés · 22 mars 2000

[…] participation du personnel aux élections. ( Article 2) La confirmation du principe de l'unicité d'établissement ( Article 3) Article 1 : Prorogation des Institutions et des mandats L'ordonnance n°2017-1386 du 22 Septembre 2017 a profondément modifié les modalités d'élection et de fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel telles que prévues par les lois travail dites « REBSAMEN ». […] Le présent accord précise les principes de fonctionnement du système qui sera retenu et le déroulement des opérations électorales ( articles R2314 -16 et R2324-12 du code du travail […]

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Décisions • 6

1. Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2015, 15-16.491, InéditCassation partielle

[…] Vu les articles R. 2314-9 et R. 2324-5 du code du travail et les principes généraux du droit électoral ; […] R. 2314-9, R. 2314-10, R. 2324-5 et R. 2324-6 du Code du travail que le système de vote électronique doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, […]

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2. Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2014, 14-60.123 14-60.124, InéditCassation partielle

[…] 2°/ que méconnaît les droits de la défense et l'exigence de motivation, le jugement qui ne répond pas à un moyen opérant ; que le syndicat avait développé dans ses conclusions et soutenu oralement que les articles R. 2314-10 et R. 2324-6 du code du travail sont contraires à l'article 8 de la loi informatique et libertés ; que le jugement n'a procédé ni à l'évaluation du caractère sérieux de la question de l'illégalité des dispositions contestées, […] Vu les principes généraux du droit électoral et les articles L. 2314-23 et L. 2324-21 du code du travail ; […] Vu les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail et l'

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[…] Aux termes de l'article L.2314-26 du code du travail, l'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe. […] Aux termes du 1er alinéa de l'article R.2314-5 du code du travail, l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance. […] Aux termes de l'article R.2314-10 du code du travail, l'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire. […] Sur le moyen tenant à la violation de l'article L.2314-10 du code du travail

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Document parlementaire • 0

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