Proposition de loi tendant à dispenser les communes de moins de 500 habitants de l'obligation de recourir à un dispositif totalement dématérialisé pour remplir leurs déclarations sociales nominatives
Source institutionnelle
Proposition de loi tendant à dispenser les communes de moins de 500 habitants de l'obligation de recourir à un dispositif totalement dématérialisé pour remplir leurs déclarations sociales nominatives
Caduce
Dépôt
Dépôt, 4 août 2022
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 août 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 4 août 2022
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa du I, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions du II bis, » ;
2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les communes de moins de 500 habitants sont autorisées à accomplir les formalités déclaratives mentionnées au II par tout autre moyen que la déclaration sociale nominative. »
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- CABINET DEBIEVRE SARL
- LE PLAISIR DU CAMPING-CAR (AVIGNON, 813130713)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Saisies immobilieres, 7 février 2024, n° 23/00066
- Article 76 du Code de procédure civile
- YUNEXPRESS FR
- Tribunal de commerce de Nice, Chambre 4 contentieux général, 19 novembre 2015, n° 2015F00165
- Article 42-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Article 1305 du Code civil
- SARL STUDIO CONCEPT (382439834)
- MANCHE INDUSTRIE MARINE (DIEPPE, 344432489)
- Article 313 du Code civil
- Tribunal administratif de Paris, 10 juillet 2024, n° 2405251
- Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 20 février 2024, n° 21/08071
- CHAUFFAGE MICHEL (KESKASTEL, 809194194)
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 2004, 03-81.657, Inédit
- Article 2232 du Code civil
- Tribunal de commerce de Rennes, Delibere 1ere chambre, 22 mars 2016, n° 2015F00249