Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 36
Le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de requête.
Sur demande du greffe, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi justifie de l'accomplissement de la notification de sa décision auprès de la juridiction saisie ou à défaut, de la réception de la contestation.
Si le juge le demande, il communique un rapport précisant les éléments de droit ou de fait ayant fondé sa décision.
Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
La décision du tribunal est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec avis de réception.
La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.
[…] Sur demande du tribunal au visa de l'article R2313-3 du Code du travail, la Directrice adjointe du travail a présenté des observations écrites du 14 décembre 2018 précisant les éléments ayant fondé. ses décisions. […] Cependant, en l'absence de précision textuelle particulière au recours de l'article R2313-2 du Code du travail, il convient d'apprécier la computation du délai de 15 jours de recours devant l'autorité administrative de la même façon que celle du délai de recours devant le tribunal d'instance. […] L'article L2313-4 du Code du travail dispose que «< En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, […] r […] 3
[…] Expédition délivrée le 18/03/22 […] 3 […] Cette décision unilatérale, datée du 29 octobre 2021 (vendredi) pour une prise d'effet le 1er novembre 2021 (lundi) a fait l'objet d'une contestation des syndicats FO, CGT et CFDT devant l'autorité administrative (DRIEETS) qui a rendu un ensemble de décisions datées du 4 janvier 2022, rejetant le recours de chaque syndicat mais en relevant que la note unilatérale de l'employeur « ne répond pas aux critères de l'article L.2313-4 […] du code du travail '>. […] Sur les dépens, l'article R.2313-3 du code du travail prévoit notamment que le tribunal judiciaire statue « sans frais ». Aussi, aucune condamnation aux dépens ne sera prononcée.
[…] Par requête adressée le 3 décembre 2018, le syndicat national de l'encadrement du commerce […] Sur demande du tribunal au visa de l'article R2313-3 du Code du travail, la Directrice adjointe du travail a présenté des observations écrites du 14 décembre 2018 précisant les éléments ayant fondé. ses décisions. […] Cependant, en l'absence de précision textuelle particulière au recours de l'article R2313-2 du Code du travail, […] L'article L2313-4 du Code du travail dispose que « En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, […]
Jurisprudence sociale Lamy, 25 février 2019, n°470 – commentaire réalisé par Olivier Thibaud et Tiphaine Dubé Caractérise, au sens de l'article L. 2313-4 du Code du travail, un établissement distinct l'établissement qui présente, […] les organisations syndicales ont formé un recours devant le Tribunal d'instance de Saint-Denis. […] Au terme de son jugement du 11 octobre 2018, le tribunal, statuant en dernier ressort (conformément à l'article R. 2313-3 du Code du travail) : refuse de se prononcer sur la régularité formelle de la décision administrative de la Direccte, déclinant sa compétence sur cette question qui relevait selon lui du contentieux administratif ; […]
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