Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 10
En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation retenues par l'employeur, le président du tribunal judiciaire peut être saisi dans un délai de huit jours à compter de l'information prévue à l'article D. 2232-8 et statue selon la procédure accélérée au fond et en dernier ressort.
Article 8 – Missions L'association a notamment pour missions : – d'appeler, auprès des entreprises, la contribution prévue à l'article 4 ; […] – de rembourser aux organisations syndicales représentatives […] Article 9 – Publication et certification des comptes L'association publie ses comptes annuellement. Ceux-ci sont certifiés par un commissaire aux comptes. […] Titre IV Participation à la vie paritaire Sous-titre Ier Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) Article 18 – Mise en place de la CPPNI Conformément à l'article L. 2232-9, I du code du travail, […]
Lire la suite…[…] Rejette la demande d'annulation de l'accord collectif national du 14 mai 2019 relatif à la mise en place de Commissions Paritaires Permanentes de Négociation et d'1nterprétation (CPPNI) dans le Bâtiment et signé par la CAPEB, […] Il doit donc être annulé conformément à l'article L2232-9-1 du code du travail. […] — article L. 2232-6 : « La validité d'une convention de branche ou d'un accord professionnel est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, […] Il s'en déduit que l'accord litigieux n'a pas mis en place une CPPNI au sein d'une branche en application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.
[…] 9. […] Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que la troisième phrase du 1° de l'article D. 2232-2, l'article D. 2232-3, les II et III de l'article D. 2232-6 et l'article D. 2232-7 insérés dans le code du travail par l'article 1 er du décret attaqué, relatifs au contenu, à la publicité et à la contestation du protocole prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 2232-12 du code du travail, sont privés de base légale et à en demander l'annulation pour ce motif, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes dirigés contre les mêmes dispositions, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 2232-9 du code du travail, […] D E C I D E :
Article 8 – Missions L'association a notamment pour missions : – d'appeler, auprès des entreprises, la contribution prévue à l'article 4 ; […] – de rembourser aux organisations syndicales représentatives […] Article 9 – Publication et certification des comptes L'association publie ses comptes annuellement. Ceux-ci sont certifiés par un commissaire aux comptes. […] Titre IV Participation à la vie paritaire Sous-titre Ier Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) Article 18 – Mise en place de la CPPNI Conformément à l'article L. 2232-9, I du code du travail, […]
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