Article R1463-1 du Code du travail
Article D1462-3Article R1471-1
Entrée en vigueur le 12 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-1008 du 10 mai 2017 - art. 4

Commentaire • 1

1. Jugement prud’homal : notification, ressort
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R. 1454-28). […] Le jugement qui requalifie un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est, quant à lui, exécutoire de droit à titre provisoire (C. trav. art. R. 1245-1). […] La Cour de cassation a jugé que l'article R. 1454-26 ne s'applique pas aux arrêts des cours d'appel statuant en matière prud'homale, qui doivent être signifiés pour faire courir le délai de pourvoi (Cass. soc. 20-3-2019, n° 18-12.582, publié au Bulletin). […] Le conseil de prud'hommes ne connaît pas de l'exécution forcée de ses décisions (C. trav. art. R. 1454-27). […] R. 1463-1). 3. […]

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Décisions • 46

1. Conseil de prud'hommes de Paris, 5 décembre 2014, n° F 13/05865

[…] Art. R.1452-2 du code du travail : La demande est formée au greffe du conseil de prud'hommes. Elle peut être adressée par lettre recommandée. Outre les mentions prescrites par l'article 58 du Code de procédure civile, la demande mentionne chacun des chefs de demande. Le greffe délivre ou envoie immédiatement un récépissé au demandeur. Ce récépissé, ou un document qui lui est joint, reproduit les dispositions des articles R. 1453-1, R. 1453-2, R. 1454-10 et R. 1454-12 à R. 1454-18. Art. R. 1463-1 du code du travail L'opposition est portée directement devant le bureau de jugement.

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2. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 3 juillet 2025, n° 23/00506Infirmation partielle

[…] Sur la tierce opposition : M. [C] demande de rejeter la tierce opposition mais ne forme aucun moyen, dans ses conclusions, pour contester la validité de celle-ci. L'article R. 1463-1 du code du travail renvoie, pour la tierce opposition, aux articles R. 1452-1 à R. 1452-4 du même code. En application des dispositions de l'article 583 du code du procédure civile, force est de constater que l'AGS n'était pas partie à l'instance ayant donné lieu au jugement du 26 janvier 2021 et qu'elle a un intérêt à former une telle opposition dès lors que sa garantie est recherchée au titre des créances fixées par ce jugement. L'AGS est donc fondée à former tierce opposition.

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3. Conseil de prud'hommes d'Évry, Chambre sociale sociale, 4 mai 2013, n° F 18/00428

[…] * Code du Travail (extraits) Art. R. 1463-1: L'opposition est portée directement devant le bureau de jugement. Les dispositions des articles R. 1452-1 à R. 1452-4 sont applicables. L'opposition est caduque si la partie qui l'a faite ne se présente pas. Elle ne peut être réitérée.

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Document parlementaire • 0

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