Entrée en vigueur le 1 octobre 2026
Modifié par : Décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 - art. 10
A réception des exemplaires de la requête et du bordereau mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1452-2, le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La convocation indique :
1° Les nom, profession et domicile du demandeur ;
2° Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation et d'orientation ou de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ;
3° Le fait que des décisions exécutoires à titre provisoire pourront, même en son absence, être prises contre lui et qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra être statué en l'état des pièces et moyens contradictoirement communiqués par l'autre partie.
La convocation invite le défendeur à communiquer les pièces qu'il entend produire au demandeur et à en remettre un exemplaire lors de la séance ou de l'audience précitée.
Cette convocation reproduit les dispositions des articles R. 1453-1 et R. 1453-2 et, lorsque l'affaire relève du bureau de conciliation et d'orientation, celles des articles R. 1454-10 et R. 1454-12 à R. 1454-18.
Est joint à la convocation un exemplaire de la requête et du bordereau énumérant les pièces adressées par le demandeur.
Lorsque le défendeur est attrait par plusieurs demandeurs, le greffe peut, avec son accord, lui notifier les requêtes et bordereaux par remise contre émargement ou récépissé, le cas échéant en plusieurs fois.
[…] à l'exception de certains articles. L'article 10 du décret s'appliquera à toutes les instances introduites depuis le 1er octobre 2026 tandis que l'article 11 est applicable depuis le 30 juillet. […] intitulé « Mesures de simplification diverses » comporte un article 10 qui modifie les articles R1452-2 à R1452-4 du Code du travail afin d'alléger et donc de faciliter la saisine des conseils de prud'hommes. 1.1) Changement quant aux modalités de saisine des conseils de prud'hommes. […] L'article R1452-4 du Code du travail tel que modifié par le décret mentionne à nouveau que la convocation adressée aux parties par le greffe doit inviter le défendeur à communiquer les pièces qu'il entend produire et à en remettre un exemplaire lors de l'audience ou de la séance de conciliation. 2. […]
Lire la suite…[…] à l'exception de certains articles. L'article 10 du décret s'appliquera à toutes les instances introduites depuis le 1er octobre 2026 tandis que l'article 11 est applicable depuis le 30 juillet. […] intitulé « Mesures de simplification diverses » comporte un article 10 qui modifie les articles R1452-2 à R1452-4 du Code du travail afin d'alléger et donc de faciliter la saisine des conseils de prud'hommes. 1.1) Changement quant aux modalités de saisine des conseils de prud'hommes. […] L'article R1452-4 du Code du travail tel que modifié par le décret mentionne à nouveau que la convocation adressée aux parties par le greffe doit inviter le défendeur à communiquer les pièces qu'il entend produire et à en remettre un exemplaire lors de l'audience ou de la séance de conciliation. 2. […]
Lire la suite…[…] [Localité 4] […] Au titre de l'indemnité de licenciement et en application des articles L.1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, Mme [X] doit bénéficier d'un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté en tenant compte des mois de service accomplis au delà des années pleines. […] De l'article R 1452-4 du code du travail il résulte que c'est au greffe du conseil des prud'hommes de convoquer les organes de la procédure. […] En l'espèce l'AGS considère que l'action contre elle est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été mise en cause dans les règles prévues à l'article 68 du code de procédure civile en la forme d'une requête répondant aux exigences de l'article R 1452-2 du code du travail .
[…] Par demande reçue au greffe le 22 Janvier 2019, le demandeur a fait appeler la SELARL D E?en la personne de son représentant légal Monsieur Z A devant la FORMATION DE RÉFÉRÉ du CONSEIL DE PRUD'HOMMES. Le greffe, en application de l'article R1452.-4 du Code du Travail, a convoqué le DÉFENDEUR par lettre recommandée avec accusé de réception et copie en lettre simple du 06 Février 2019, pour l'audience de REFERE du 11 Avril 2019. L'accusé de réception a été signé par le défendeur le 27 septembre 2019. […] Attendu que l'article R. 1452-1 du Code du travail dispose que :"La demande en justice est formée soit par une requête, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d'orientation. […] Page 4 […] r
[…] 1) Ordonnance au titre de l'article R1452-4 du code du travail rendue le 14 Novembre 2019. renvoyant à l'audience de MISE EN ETAT du 07 Mai 2020, renvoyée au 28 mai 2020 (directement en bureau de jugement) […] Page 4
Le premier, fiscal, est l'article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, qui rétablit la contribution pour l'aide juridique à l'article 1635 bis Q du Code général des impôts, précisé par le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026. Le second, procédural, est le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale, dit « Magicobus III », dont l'article 10 réécrit les articles R. 1452-2 à R. 1452-4 du Code du travail. […] Fondement et champ d'application L'article 128, II, 2° de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a rétabli l'article 1635 bis Q du Code général des impôts. […]
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