Règlement (UE) 2024/1356 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) n° 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 juin 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 mai 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 mai 2024 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2024/1356 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) n° 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817 |
Décisions • 22
—
[…] — d'autre part, qu' en l'absence de dispositions légales applicables, l'intéressé a fait l'objet – par analogie avec le Pacte migration et asile – d'une procédure de filtrage qui n'avait pas lieu d'être s'agissant d'un contrôle aux frontières internes ; Qu'au demeurant, cette procédure de filtrage est en outre incomplète, puisqu'il ne lui a été transmis aucune brochure ou notice lui exposant ses droits dans une langue qu'il comprend, en violation de l'article 11 du règlement 2024-1356 du 14 mai 2024.
Rejet —
[…] D'autre part, il établit lui-même avoir formulé une demande d'asile à la frontière qui a été enregistrée le 5 août 2026 et dans laquelle il lui est explicitement indiqué qu'il est ainsi considéré comme n'ayant pas encore pénétré sur le territoire national, et qu'il va faire l'objet de la mesure de filtrage prévue par le règlement UE 2024/1356 du 14 mai 2024, une telle mesure impliquant l'examen préalable de sa demande d'asile avant toute mesure de renvoi, et qu'il lui appartiendra de contester, par requête distincte et s'il s'y croit fondé, l'éventuel rejet qui pourrait lui être opposé à ce titre. […]
Rejet —
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article 18 du règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 : « 1. Pour autant que le demandeur ait été informé de ses obligations et des conséquences en cas de non-respect de ses obligations conformément à l'article 11, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2024/1356 ou à l'article 5, paragraphe 1, et à l'article 21 de la directive (UE) 2024/1346, le demandeur n'a pas droit aux conditions d'accueil énoncées aux articles 17 à 20 de ladite directive dans un État membre autre que celui dans lequel il est tenu d'être présent en vertu de l'article 17, […]
Commentaires • 22
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, points b) et d),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 7, 13 décembre 2024, n° 21/09439
- CANOVAS ET FILS (LA TURBIE, 352567499)
- Cour d'appel de Paris, 16 novembre 2016, n° 16/06966
- Article L66 du Livre des procédures fiscales
- Tribunal administratif de Nantes, 6ème chambre, 19 septembre 2024, n° 2213713
- Article L2315-22 du Code du travail
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 27 proxi fond, 29 avril 2024, n° 23/02354
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 2 janvier 2025, n° 25/00001
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 5 novembre 2024, 22TL21834, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 25 septembre 2024, n° 22/00676
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 31 octobre 2024, n° 23/03698
- TRANSPORTS CHALAVAN ET DUC (MONTELIMAR, 732980479)
- EXAIL ROBOTICS (LA GARDE, 509232591)
- L'ALTERNATIVE COLLECTE (AVIGNONET-LAURAGAIS, 433843653)
- Article 375 du Code civil