Règlement (UE) 2024/1356 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) n° 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 juin 2024 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 mai 2024 |
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| Date de publication au JOUE : | 22 mai 2024 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2024/1356 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) n° 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817 |
Décisions • 13
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[…] — d'autre part, qu' en l'absence de dispositions légales applicables, l'intéressé a fait l'objet – par analogie avec le Pacte migration et asile – d'une procédure de filtrage qui n'avait pas lieu d'être s'agissant d'un contrôle aux frontières internes ; Qu'au demeurant, cette procédure de filtrage est en outre incomplète, puisqu'il ne lui a été transmis aucune brochure ou notice lui exposant ses droits dans une langue qu'il comprend, en violation de l'article 11 du règlement 2024-1356 du 14 mai 2024.
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[…] Ainsi, l'intéressé, a saisi l'OFPRA le 2 juillet 2026. La notice d'information sur le filtrage et ses droits lui a été tradduite en langue Arabe le même jour, ce qui répond aux exigences posées par les textes qui n'imposent pas que les notices soient traduites dans la langue de l'étranger. En effet, l'article 10 du règlement 2024/1356, en vigueur à compter du 12 juin 2026 rappelle que ces informations sont fournies par écrit et oralement si nécessaire, en recourant à des services d'interprétariat.
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[…] L'article 11 du règlement n° 2024/1356 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 mai 2024 établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817 dispose :
Commentaires • 21
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, points b) et d),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 7, 13 décembre 2024, n° 21/09439
- CANOVAS ET FILS (LA TURBIE, 352567499)
- Cour d'appel de Paris, 16 novembre 2016, n° 16/06966
- Article L66 du Livre des procédures fiscales
- Tribunal administratif de Nantes, 6ème chambre, 19 septembre 2024, n° 2213713
- Article L2315-22 du Code du travail
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 27 proxi fond, 29 avril 2024, n° 23/02354
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 2 janvier 2025, n° 25/00001
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 5 novembre 2024, 22TL21834, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 25 septembre 2024, n° 22/00676
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 31 octobre 2024, n° 23/03698
- TRANSPORTS CHALAVAN ET DUC (MONTELIMAR, 732980479)
- EXAIL ROBOTICS (LA GARDE, 509232591)
- L'ALTERNATIVE COLLECTE (AVIGNONET-LAURAGAIS, 433843653)
- Article 375 du Code civil