[…] RG numéro : R 14/00015 […] Par conclusions enregistrées au greffe sous la date du 20 juin 2014, M me C-D Z conclut à titre principal qu'il plaise à la Cour de déclarer irrecevable, sur le fondement des dispositions de l'article R. 1455-11 du code du travail, l'appel interjeté par la partie adverse et qu'elle condamne cette dernière à lui payer une indemnité de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] L'appel est irrecevable, l'ordonnance de référé ayant été notifiée le 11 mars 2014 (pli avisé non réclamé) le délai d'appel étant arrivé à son terme le 26 mars 2014 soit 15 jours plus tard.
[…] Par arrêt du 7 septembre 2020, la cour a : — Ordonné la réouverture des débats ; — Invité les parties à présenter leurs observations sur la recevabilité de l'appel interjeté par M. Y X au regard des articles R 1455-11, R 1461-1 et R1461-2 du code du travail ; — Renvoyé l'affaire de ce chef à l'audience de plaidoiries du 26 octobre 2020 à 14h30 ; — Réservé les dépens.
[…] Attendu que selon les articles R 1455-11 et R 1462-1 du code du travail, l'appel des ordonnances rendues par la formation de référé du Conseil de prud'hommes est formé suivant les règles qui régissent la procédure sans représentation obligatoire ;
L'institution de garantie mentionnée par le code du travail a interjeté appel. La cour retient la recevabilité de l'appel au regard des articles 490 du code de procédure civile et R. 1455-11 du code du travail, le délai de quinze jours ayant couru dès la notification. La question tranchée porte sur la compétence du juge des référés prud'homal, après l'ouverture de la liquidation, pour allouer à une salariée des provisions afférentes à une créance d'intéressement devant figurer au relevé des créances. […] Elle écarte toute application de l'article 700 du code de procédure civile en appel. Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
Lire la suite…