Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes / Chapitre V : Référé / Section 3 : Procédure de référé
Article R1455-11 du Code du travail
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Décisions • 252
[…] Il résulte de l'application combinée des articles R.1455-11 du code du travail, 641 et 642 du code de procédure civile, que l'appel est intervenu en limite du délai de quinze jours, prescrit par le premier de ces articles, et qu'il est donc recevable.
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[…] L'appel interjeté dans le délai imparti par les articles 538 du code de procédure civile et R 1461-1 (ou 1455-11 si référé) du code du travail doit être déclaré recevable rendant de ce fait régulier l'appel incident qui s'y est greffé.
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3. Cour d'appel de Paris, 4 février 2016, n° 15/10272
[…] Il doit être rappelé qu'ainsi qu'en dispose l'article R'1455-11 du code du travail, le délai d'appel contre les ordonnances de référé est de quinze jours, délai qui court à compter de la notification de la décision, et qu'aux termes de l'article R'1461-1 du même code, «'l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour'».
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