Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes / Chapitre V : Référé / Section 2 : Compétence de la formation de référé
Article R1455-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Commentaires • 59
[…] Le Conseil de prud'hommes, siégeant en sa formation de référé, rappelle en premier lieu les dispositions des articles R. 1455-5, R. 1455-6, R. 1455-7 du Code du travail, l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution et l'article 145 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] contestation sérieuse, le demandeur devant disposer des preuves nécessaires. Le juge du référé ne peut examiner que le provisoire sans entamer le fond sauf à vouloir outrepasser les pouvoirs qu'il détient des articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail et à méconnaître la portée des articles 484 et 488 du code de procédure civile. Sur la demande de délivrance de l'attestation pôle emploi
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[…] M. D E présente plusieurs demandes au titre de l'exécution du contrat de travail sur le fondement de l'article R. 1455-7 du code du travail qui dispose « dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ». […] Sur ce, le salarié produit l'échange de courriels suivant avec son supérieur hiérarchique (sa pièce 12) : « F H, pour faire suite à notre discussion concernant le rattrapage de ton temps de trajet pour le 14/07/2018 voici les deux choix que tu as :
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 janvier 2016, n° 15/11117
[…] L'article R. 1455-7 du code du travail dispose : «Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire». La Cour, saisie d'un appel d'une ordonnance de référé, ne dispose pas de pouvoirs plus étendus que le conseil des prud'hommes.
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