Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
L'article 17 impose huit mesures complémentaires. […] La société et le dirigeant peuvent avoir des intérêts différents. […] Dans un arrêt du 2 juillet 2025, n° 24-12.178, la Cour de cassation rappelle : « Il résulte des dispositions de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, et de celles des articles L. 1132-4 et R. 1455-6 du même code que, […] il appartient à la formation de référé de la juridiction prud'homale de rechercher si l'employeur rapporte la preuve que sa décision […] Appelez le 06 46 60 58 22 ou utilisez le formulaire de contact du cabinet. […]
Lire la suite…Par la suite, l'article R. 4624-31 du même code, […] Dans sa version actuellement en vigueur, l'article R. 4624-31 dispose ainsi que « le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : […] Après une absence d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel » (article R. 4624-31 du code du travail). […] Il estimait qu'il convenait d'appliquer le seuil de 60 jours prévu par l'article R. 4624-31 du code du travail, […] sur le fondement de l'article R. 1455-6 du code du travail qui permet au juge des référés de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite. […]
Lire la suite…[…] Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 23 février 2017 (R.G. n°R 1700033) par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de BORDEAUX, Référé, suivant déclaration d'appel du 09 mars 2017, […] l' article R 1455-6 du Code du travail sont réunies en ce que le non paiement du salaire constitue une violation flagrante des obligations légales de l' employeur. Aux termes de article R 1455-7 du Code du travail, dans le cas où l'existence de
[…] RG :R 13/48 […] Aux termes de l'article R 1455-6 du code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. […] — pour la semaine longue, les cinq nuits décomptées sous l'ancien système correspondaient à 5/18 nuits soit 0.277 ; qu'avec le nouveau système légal cela correspond à 6 /30 jours ouvrables soit 0.2 en sorte que le nouveau système est donc plus favorable concernant les semaines longues
[…] Selon l'article R. 1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. L'article R. 1455-6 du code du travail prévoit que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. […] Elles s'opposent cependant sur la portée des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-246 du 27 mars 2020, qui disposait à cet égard :
L'article R. 1234-10 du Code du travail ajoute que « l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 est conforme à un modèle établi par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ». […] Pour obtenir rapidement la délivrance ou la correction, la voie prud'homale reste souvent plus directement adaptée. […] L'article R. 1455-5 du Code du travail autorise la formation de référé, « dans tous les cas d'urgence », à ordonner les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. […]
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