Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes / Chapitre V : Référé / Section 2 : Compétence de la formation de référé
Article R1455-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Commentaires • 49
[…] Le Conseil de prud'hommes, siégeant en sa formation de référé, rappelle en premier lieu les dispositions des articles R. 1455-5, R. 1455-6, R. 1455-7 du Code du travail, l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution et l'article 145 du Code de procédure civile. […]
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[…] L'article R1455-5 du code du travail dispose que : 'Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.' […] Il résulte des dispositions de l'article R 4624-31 du code du travail, que le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail
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[…] — d'abord il n'y a pas lieu à référé car les articles R.1455-5 du Code du travail et 808 du Code de procédure civile la compétence du juge des référés se limite expressément aux hypothèses dans lesquelles il n'existe pas de contestation sérieuse,
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3. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 26 septembre 2017, n° 16/04413
[…] Par conclusions du 8 juillet 2017, la société JACQUEMIN ET FILS demande à la cour d'infirmer l'ordonnance du conseil des prud'hommes de Thionville du 7 décembre 2016, de débouter M. B de l'intégralité de ses demandes, en tout état de cause, vu l'article R.1455-5 du code du travail, de dire qu'il existait une contestation sérieuse, en conséquence, de dire que le conseil des prud'hommes de Thionville n'était pas compétent pour statuer les demandes de M. B, qu'il devait renvoyer celui-ci à mieux se pourvoir, de débouter M. B de l'intégralité de ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
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[…] Rappelons à toutes fins utiles que la compétence du juge prud'homal en matière de référé est encadrée par les articles R.1455-5 et R. 1455-6 du code du travail. […]
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