Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque les parties se concilient, même partiellement, le bureau de jugement constate dans un procès-verbal la teneur de l'accord intervenu.
S'il y a lieu, le procès-verbal précise que l'accord a fait l'objet en tout ou partie d'une exécution immédiate devant le bureau de jugement.
[…] il demande d'infirmer le jugement, de constater que le procès-verbal de conciliation signé entre les parties le 12 avril 2010 viole les dispositions de l'article R. 1454-22 du code du travail, […] X soutient que le procès-verbal de conciliation ne mentionne pas la teneur de l'accord intervenu, violant ainsi les dispositions de l'article R. 1454-10 du code du travail et que ce jugement qui ne pouvait mettre un terme définitif au différent entre les parties a été rendu ultra petita, que si la conciliation intervenue règle le problème de la requalification du contrat de travail, objet de la demande initiale, […] Or, aux termes de l'article R. 1452-6 du code du travail, […]
[…] Entendu à l'audience du 22 janvier 2018 : […] Attendu que seules sont exécutoires de plein droit, en vertu de l'article R1454-22 et R 1454-14 du code du travail, les sommes allouées à titre de salaires, indemnité de congés payés et préavis et indemnités de licenciement dans la limite de 9 mois de salaires, ce qui signifie qu'il appartient à la juridiction si elle l'estime nécessaire d'ordonner l'exécution provisoire pour le surplus ;
[…] Par jugement du 22 mars 2021, notifié le 2 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation paritaire, a : […] Concernant la prétendue privation d'une possibilité de conciliation, le salarié répond que, conformément aux dispositions des articles 21 du code de procédure civile et R.1454-22 du code du travail, le conseil de prud'hommes peut concilier les parties à tout moment de l'instance, y compris à l'audience de jugement, et que l'employeur n'a donc pas été privé d'une possibilité de conciliation.