Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 43
Le montant total des provisions allouées en application du 2° de l'article R. 1454-14 est chiffré par le bureau de conciliation et d'orientation. Il ne peut excéder six mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.
Le bureau de conciliation et d'orientation peut liquider, à titre provisoire, les astreintes qu'il a ordonnées.
Lorsqu'il est fait application de l'article mentionné au premier alinéa, les séances du bureau de conciliation et d'orientation sont publiques.
R. 1462-1, et art. […] art. R. 1453-1) ; au respect des modalités de communication des prétentions, des moyens et des pièces fixées par le BCO (C. trav., art. R. 1454-1 et R. 1454-2) ou le BJ (C. trav., art. R. 1454-19) au contenu de la requête qui doit énumérer les différents chefs de la demande (C. trav., art. […] L. 1454-1-2, al. 3, art. R. 1454-3 et art. R. 1454-19-1). […] Tel est le cas des mesures ordonnées par le BCO (C. trav., art. […] R. 1454-14 et R. 1454-15) tendant notamment à : la délivrance, le cas échéant, sous peine d'astreinte, de certificats de travail, […]
Lire la suite…[…] Est recevable l'appel immédiat portant sur une décision rendue par le bureau de conciliation lorsque ce dernier commet un excès de pouvoir en statuant hors du cadre fixé par les articles L. 1454-15 et L. 1454-17 du code du travail ou au mépris des règles d'ordre public de droit interne et de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales directement applicable, […] En l'espèce, pour solliciter le versement d'une provision sur rappel de salaire dans le cadre des dispositions des articles R. 1454-15 et R. 1454-17 du code du travail, […]
[…] — rappelé qu'en application de l'article R 1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est de droit pour les sommes dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R.1454-15 du code du travail, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois et telle que mentionnée au dispositif du présent jugement
[…] — dit n'y avoir lieu à exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, et rappelé que les condamnations prononcées au titre des rémunérations et indemnités mentionnées aux articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du code du travail étaient de plein droit exécutoires par provision dans la limite de 9 mois de salaires calculée sur la moyenne des trois derniers mois du salaire ; […] soutenues oralement à l'audience, et de leurs explications orales à l'audience ayant donné lieu à une note en délibéré, autorisée par la cour, enregistrée au greffe le 15 mai 2012, ici expressément visées et auxquelles il convient de se référer, formant appel incident, M. […]
Au visa de l'article R 1454-14 du code du travail, le conseil de prud'hommes de Montmorency ordonne en BCO à la société GSF GRANDE ARCHE et au GROUPE LUCIEN BARRIERE à remettre à Madame X les relevés des badgeages la concernant pour la période entre le 1er Mars 2020 et le 12 Octobre 2021 sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du 08 Juillet 2024 à la charge de chacune des parties condamnées, […] statuant publiquement, par décision exécutoire à titre provisoire, selon les dispositions des articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du code du travail, cette décision ne pouvant être frappée d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond.
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