Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 21
En cas d'échec de la conciliation, si les parties n'assurent pas la mise en état de l'affaire, le bureau de conciliation et d'orientation y procède jusqu'à la date qu'il fixe pour l'audience de jugement. Des séances peuvent être spécialement tenues à cette fin.
Après avis des parties, il fixe les délais et les conditions de communication des prétentions, moyens et pièces.
Il peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une séance ultérieure du bureau de conciliation et d'orientation. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du bureau de conciliation et d'orientation dans les délais impartis.
Il peut entendre les parties en personne, les inviter à fournir les explications nécessaires à la solution du litige ainsi que les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous documents ou justifications propres à éclairer le conseil de prud'hommes.
Conformément à l'article R. 1454-14 du Code du travail, le BCO a plusieurs pouvoirs : Entendre les parties ; Inviter les parties à fournir des explications ; Mettre en demeure les parties de produire des pièces pour éclairer les conseillers prud'hommaux. […]
Lire la suite…. *** http://www.roussineau-avocat-rouen.fr/ Références : Compétence matérielle Articles L1411-1 à L1411-6 du Code du travail Compétence territoriale Articles R1412-1 à R1412-5 du Code du travail Carte d'implantation des conseils de prud'hommes Procédure Articles R1452-1 à R1452-6 du Code du travail Articles 53 à 59 du Code de procédure civile Formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes Bureau de conciliation et d'orientation Articles R1454-7 à R1454-18 du Code du travail Articles R1454-1 à R1454-6du Code du travail (mise en état) Bureau de jugement […] Articles R1454-1 à R1454-32 du Code du travail Articles L1454-2 à L1454-4 du Code du travail (départage)
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Mars 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Marie-Françoise ROUX, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : […] Attendu, en droit, que les dispositions des articles R 1454-1 et R 1461-2 du code du travail et 946 du code de procédure civile, rappellent le principe selon lequel la procédure devant les juridictions statuant en matière prud'homale est orale ;
[…] en application de l'article L. 1454-1 -2, […] à la différence des mesures prises par le bureau de conciliation et d'orientation en application des articles R. 1454 -14 et R. 1454 -15 du code du travail à l'encontre desquelles l'appel immédiat est ouvert en cas d'excès de pouvoir (Soc., […] L'article R. 1454-1 du code du travail précise que « En cas d'échec de la conciliation, […] Le renvoi par l'article R .1451- 1 […]
[…] A titre subsidiaire, le Bureau de jugement désignera, en application de l'article R. 1454-1 du Code du travail, un ou deux conseillers rapporteurs en vue de réunir sur l'affaire les éléments d'information nécessaires au Conseil de prud'hommes pour statuer et allouer un rappel de salaire. […] *1 082,45 € à titre de rappel de salaire pour la période du 6 au 31 décembre 2012 et 108,24 € au titre des congés payés y afférents,
R. 1462-1, et art. […] art. R. 1453-1) ; au respect des modalités de communication des prétentions, des moyens et des pièces fixées par le BCO (C. trav., art. R. 1454-1 et R. 1454-2) ou le BJ (C. trav., art. R. 1454-19) au contenu de la requête qui doit énumérer les différents chefs de la demande (C. trav., art. […] R. 1454-2. Pour cela, l'envoi des pièces au défendeur par acte du commissaire de justice ou, à tout le moins, par pli recommandé est recommandé. […] L. 1454-1-2, al. 3, art. R. 1454-3 et art. R. 1454-19-1). […]
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