Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes / Chapitre III : Assistance et représentation des parties
Article R1453-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La procédure prud'homale est orale.
Commentaires • 12
[…] Aux termes de l'article R. 1453-3 du code du travail, la procédure prud'homale est orale. […] L'article R. 1453-5 du même code précise que lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, elles sont tenues de les récapituler sous forme de dispositif et elles doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. […]
Lire la suite…Décisions • 370
[…] aucune disposition n'empêchait en l'espèce la salariée de modifier ou compléter ses demandes, se rattachant au même contrat de travail, au cours de l'instance devant le conseil de prud'hommes, eu égard notamment à la nature orale de la procédure devant cette juridiction prévue par l'article R1453-3 du code du travail. […] D'autre part, un rapport d'enquête interne effectuée par le délégué du personnel suppléant [R] [I] que la cour tient, nonobstant les critiques de la salariée, pour sérieuse et crédible (pièces 5 à 13 de l'intimé) écarte tout harcèlement moral comme tout management ou relation de travail 'anxiogène' au sein de l'entreprise.
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[…] Le condamner aux entiers dépens. DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'article R1453-3 du Code du Travail, Vu les plaidoiries lors de l'audience de jugement, Vu les notes et pièces produites aux débats par les parties,
Lire la suite…- Période d'essai·
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- Délai de prévenance·
- Employeur·
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- Assesseur
3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 28 avril 2023, n° 20/00055
[…] MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en annulation du jugement L'article R. 1453-3 du code du travail prévoit que la procédure prud'homale est orale. En l'espèce, il résulte des notes d'audience, régulièrement rédigées par la greffière du conseil de prud'hommes, qu'à l'audience du 14 octobre 2019, l'avocat de M. [Y] a produit une attestation du nouvel employeur de ce dernier (pièce n° 22 de l'intimé) et en a remis copie à l'avocat de la société Grillet. Cette pièce a donc été soumise à la contradiction de la société Grillet. Cette dernière ne démontre pas qu'il y ait eu violation du principe du contradictoire, sa demande en annulation du jugement déféré n'est pas fondée et sera rejetée.
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- Obligation de non-concurrence·
- Demande·
- Intimé·
- Exécution déloyale
R. 1412-1 et suivants du code du travail). […] R. 1453-3 du code du travail). […] Sinon, les pièces seront écartées des débats (article R. 1454-19 du code du travail). […] R.1462-1 du code du travail).
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