Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La procédure prud'homale est orale.
Le conseil de prud'hommes est saisi par une requête adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise au greffe (article R. 1452-1 du code du travail ; Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019). […] Il s'agit d'une procédure orale (art. R. 1453-3 du code du travail). […] Sinon, les pièces seront écartées des débats (article R. 1454-19 du code du travail).
Lire la suite…[…] 3 […] L'article R.1451-1 du Code du travail dispose que « sous réserve des dispositions du. présent code, la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions du livre premier du code de procédure civile. » Aux termes de l'article R.1453-3 du Code du travail, « la procédure prud'homale est orale. »>
[…] — limiter l'éventuelle l'exécution provisoire, à supposer qu'intervienne une fixation de créances, aux hypothèses prévues aux articles R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail ; […] Par ailleurs, l'article R 1453-5 du code du travail qui dispose que 'Lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, elles sont tenues, dans leurs conclusions, […] Or, aux termes des article R.1453-3 et R.1453-4 du même code, la procédure prud'homale est orale et, […] 3 : Sur les dommages-intérêts pour licenciement dans des circonstances brutales et vexatoires
[…] Condamner le Casino de [Localité 5] au versement d'une somme de 3 000 euros au profit de M. [R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la procédure d'appel. […] Aux termes de l'article R. 1453-3 du code du travail, la procédure prud'homale est orale. L'article R. 1453-5 du même code précise que lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, elles sont tenues de les récapituler sous forme de dispositif et elles doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.
R. 1453-3) et sans représentation obligatoire en première instance (C. trav., art. R. 1453-1) ; avec représentation obligatoire en appel, pour les instances et les appels introduits depuis le 1er aout 2016 (C. trav., art. R. 1461-1, al. 2) ; comprend, en principe, […] Attention : Ni le Code du travail, ni le Code de procédure civile n'autorisent le BCO à ordonner, sous astreinte, à l'une des parties de produire aux débats, […]
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