Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, la société RPM TP, représentée par la SELARL Symchowicz-Weissberg et Associés, agissant par M^e Lauret, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner l’établissement public Grand Paris Aménagement à lui verser, à titre de provision, la somme de 742 764,46 euros assortie des intérêts moratoires, eux-mêmes capitalisés, au titre des prestations réalisées dans le cadre de l’exécution du marché de fournitures n° 17-00064 conclu le 3 juillet 2017 relatif à la réalisation de travaux de sécurisation de parcelles appartement à Grand Paris Aménagement, la somme de 800 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement ainsi que la somme de 7 200 euros au titre de l’indemnité complémentaire de frais de recouvrement ;

2°) de mettre à la charge de l’établissement public Grand Paris Aménagement la somme de 7 000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’établissement public Grand Paris Aménagement manque à ses obligations financières issues du marché du 3 juillet 2017 ;

— l’existence de l’obligation de paiement n’est pas sérieusement contestable, dès lors que les différentes sommes demandées sont dues en application du marché ;

— le quantum de la créance n’est pas sérieusement contestable, dès lors que les défauts de paiement ont été notifiés à l’établissement public Grand Paris Aménagement par des mises en demeure des 14 janvier, 21 avril et 31 mai 2022 ;

— les sommes dues seront majorées d’intérêts de retard, en application de l’article

L. 2192-13 du code de la commande publique, qui seront capitalisés, en application de l’article L. 1343-2 du code civil.

La requête a été communiquée le 25 avril 2023 à l’établissement public Grand Paris Aménagement qui n’a pas produit d’observations en défense.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code de la commande publique ;

— l’arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Le Roux, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Le 3 juillet 2017, l’établissement public Grand Paris Aménagement a conclu avec la société RPM TP le marché de fournitures n° 17-00064 dans le cadre d’un accord-cadre multi-attributaire à bons de commande portant sur l’exécution de travaux de sécurisation de parcelles appartenant à Grand Paris Aménagement pour une durée de vingt-quatre mois. Par des courriers des 14 janvier, 21 avril et 31 mai 2022, la société RPM TP a demandé à l’établissement public Grand Paris Aménagement le paiement des factures qu’elle lui avait transmises dans le cadre de ce marché. Par des courriers des 3 décembre 2021, 10 février 2022 et 18 mars 2023, Grand Paris Aménagement a refusé de s’acquitter d’une partie des sommes qui lui étaient réclamées. Par la présente requête, la société RPM TP demande au tribunal que lui soient versées, à titre de provision, la somme de 742 764,46 euros, assortie des intérêts moratoires, eux-mêmes capitalisés, au titre des prestations réalisées dans le cadre de l’exécution de ce marché, la somme de 800 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement ainsi que la somme de 7 200 euros au titre de l’indemnité complémentaire de frais de recouvrement.

Sur la demande de provision :

2. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ». Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l’existence avec un degré suffisant de certitude, l’octroi d’une telle provision n’étant aucunement subordonnée à l’urgence ou à la nécessité pour le demandeur de l’obtenir.

En ce qui concerne le principal de la créance :

3. S’agissant du prix des prestations, l’article 4.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) de l’accord-cadre en litige stipule : « Les prestations faisant l’objet du présent accord-cadre à bons de commande seront réglées () par application des prix unitaires dont le libellé est détaillé au bordereau des prix unitaires. » En outre, aux termes de l’article 4.2 de l’acte d’engagement du 3 juillet 2017 : « () Le prestataire est rémunéré par le maître d’ouvrage sur les bases suivantes : applications des prix unitaires tels que fixés dans le bordereau des prix ci-annexé aux quantités de prestations réellement exécutées par le prestataire. / Le bordereau des prix identifie les prix. »

4. S’agissant des modalités de paiement des prestations, d’une part, l’article 11.8.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) des marchés publics de fournitures courantes et de services dispose que : « La demande de paiement est adressée au pouvoir adjudicateur après la décision d’admission. () ». À cet égard, l’article 23 du CCAG prévoit que : « 23. 1. Le pouvoir adjudicateur effectue, au moment même de la livraison des fournitures ou de l’exécution des services, les opérations de vérification quantitative et qualitative simples qui ne nécessitent qu’un examen sommaire et ne demandent que peu de temps. / () Il doit le faire sans délai dans le cas de fournitures rapidement altérables. Si aucune décision n’est notifiée, ces fournitures sont réputées admises le jour de leur livraison. / 23. 2. Les opérations de vérification autres que celles qui sont mentionnées au 1 ci-dessus sont exécutées par le pouvoir adjudicateur, dans les conditions prévues à l’article 24 ci-après. / Le délai qui lui est imparti pour y procéder et notifier sa décision est de quinze jours. Passé ce délai, la décision d’admission des fournitures ou des services est réputée acquise. () ».

5. D’autre part, aux termes de l’article 6.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : « Le titulaire transmet ses demandes de paiement par tout moyen permettant de donner date certaine. () ». En outre, aux termes de l’article 11.7 du CCAG : « Le pouvoir adjudicateur accepte ou rectifie la demande de paiement. Il la complète, éventuellement, en faisant apparaître les avances à rembourser, les primes et les réfactions imposées. / Il arrête le montant de la somme à régler et, s’il est différent du montant figurant dans la demande de paiement, il le notifie ainsi arrêté au titulaire. ». Enfin, aux termes de l’article 6.2 du CCAP : « () Le règlement du prix s’effectue en une seule fois après livraison des fournitures et décision d’admission dans les conditions de l’article 11.8 du CCAG FCS. ».

6. En l’espèce, la société RPM TP fait état de vingt factures adressées à l’établissement public Grand Paris Aménagement dans le cadre du marché n° 17-00064 pour un montant total de 742 764,46 euros. Toutefois, la société requérante n’établit pas avoir notifié à cet établissement public la facture n° 2021-03-020 du 31 mars 2021 pour un montant de 200 952,50 euros ainsi que les factures n° 2021-08-009 et n° 2021-08-010 du 25 août 2021 pour des montants respectifs de 2 533,20 euros et 3 408 euros. Pour le surplus des demandes, l’établissement public Grand Paris Aménagement, à qui la requête a été régulièrement communiquée, n’a pas contesté les prestations réalisées par la société RPM TP ni les factures qui lui ont été transmises dans les délais prévus par les dispositions du CCAG précitées et n’a, d’ailleurs, pas produit d’observations en défense. Ainsi, l’obligation dont se prévaut la société RPM TP au titre de l’exécution des prestations du marché en litige n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 535 870,76 euros.

En ce qui concerne les intérêts :

7. Aux termes de l’article L. 2192-13 du code de la commande publique : « Dès le lendemain de l’expiration du délai de paiement ou de l’échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire. () ». À cet égard, l’article 5.2 de l’acte d’engagement du 3 juillet 2017 stipule : « Le délai maximum de paiement des acomptes, des règlements partiels définitifs éventuels et du solde est de : 45 jours, à compter de la réception de la facture (demande d’acompte). () ». Enfin, aux termes de l’article 6.5 du CCAP : « Le défaut de paiement des avances, des règlements partiels définitifs ou du solde dans le délai fixé par l’accord-cadre à bons de commande donne droit à des intérêts moratoires, calculés depuis l’expiration dudit délai jusqu’au jour de paiement inclus. / Le taux des intérêts moratoires applicables en cas de dépassement du délai maximum de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. () ».

8. En application de ces dispositions, il y a lieu de majorer la somme de 535 870,76 euros due par l’établissement public Grand Paris Aménagement à la société RPM TP d’intérêts de retard, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage, à compter de l’expiration du délai de 45 jours calculé à compter de la réception de chacune des dix-sept factures correspondant à la somme due par l’établissement public Grand Paris Aménagement..

En ce qui concerne la capitalisation des intérêts :

9. Aux termes de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. ». La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.

10. Il résulte de l’instruction que la capitalisation des intérêts a été demandée le 24 avril 2023, date d’enregistrement de la requête de la société RPM TP. Il y a lieu de faire droit à cette demande à l’issue d’une période d’un an à compter du lendemain des dates d’échéance de chacune des dix-sept factures qui correspondent à la somme de 535 870,76 euros que l’établissement public Grand Paris Aménagement doit à la société requérante, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de ces dates.

En ce qui concerne l’indemnité forfaitaire et l’indemnité complémentaire pour frais de recouvrement :

11. Aux termes de l’article L. 2192-12 du code de la commande publique : «   » Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l’échéance prévue au marché ou à l’expiration du délai de paiement. « Aux termes de l’article L. 2192-13 du même code : » () le retard de paiement () ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, () à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur. / Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire. / Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire prévue à l’alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. « Aux termes de l’article 6.5 du CCAP : » () En cas de retard de paiement, le pouvoir adjudicateur sera de plein droit débiteur auprès du titulaire de l’accord-cadre à bons de commande de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013. «  Aux termes de l’article D. 2192-35 du code de la commande publique : » Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. "

12. En l’espèce, d’une part, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par les dispositions précitées s’applique à chacune des factures faisant l’objet d’un retard de paiement. Il résulte de ce qui a été dit au point 8 que les dix-sept factures que la société RPM TP établit avoir adressées à l’établissement public Grand Paris Aménagement n’ont pas été payées dans le délai de quarante-cinq jours prévu par l’acte d’engagement du 3 juillet 2017. Par suite, l’établissement public Grand Paris Aménagement est redevable d’une somme de 680 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dues pour ces factures. D’autre part, la société RPM TP, qui établit avoir exposé des frais de recouvrement à hauteur de 7 200 euros, a droit à ce titre à une indemnité complémentaire équivalant à cette somme. Par suite les obligations dont se prévaut la société RPM TP au titre des indemnités forfaitaire et complémentaire de recouvrement doivent être regardées comme non sérieusement contestables pour des montants de 680 et 7 200 euros respectivement.

13. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’établissement public Grand Paris Aménagement à verser à titre de provision à la société RPM TP la somme de 535 870,76 euros assortie des intérêts de retard calculés selon les modalités précisées au point 8 et qui seront capitalisés selon les modalités précisées au point 10 au titre des prestations réalisées dans le cadre de l’exécution de ce marché, la somme de 680 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement ainsi que la somme de 7 200 euros au titre de l’indemnité complémentaire de frais de recouvrement.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

14. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’établissement public Grand Paris Aménagement le versement à la société RPM TP la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L’établissement public Grand Paris Aménagement est condamné à verser à la société RPM TP une provision de 535 870,76 euros assortie des intérêts de retards calculés selon les modalités précisées au point 8 au titre des prestations réalisées dans le cadre de l’exécution marché n° 17-00064 du 3 juillet 2017. Les intérêts échus à l’issue d’une période d’un an à compter du lendemain des dates d’échéance de chacune des dix-sept factures qui constituent cette somme, puis à chaque échéance annuelle à compter de ces dates, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 2 : L’établissement public Grand Paris Aménagement est condamné à verser à la société RPM TP une provision constituée des sommes de 680 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement et de 7 200 euros au titre de l’indemnité complémentaire de frais de recouvrement.

Article 3 : L’établissement public Grand Paris Aménagement versera à la société RPM TP une somme de 1 000 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la société RPM TP est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société RPM TP et à l’établissement public Grand Paris Aménagement.

Fait à Paris, le 17 août 2023.

La juge des référés,

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.