Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les documents mentionnés à l'article R. 1263-1 sont traduits en langue française.
Pour les entreprises qui ne sont pas établies dans un Etat membre de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro, les sommes sont converties en euros.
[…] le code du travail hormis celles prévues au présent chapitre. » ; qu'aux termes de l'article R.1263 -8 : « Outre les documents mentionnés aux articles R. 1263 -1 et R. 1263-2 , […] qu'il ressort des pièces du dossier que la déclaration de détachement a été faite conformément aux dispositions précitées de l'article R1263 -6 du code du travail auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi de la Savoie ; […] R […]
[…] salariés, […] Aux termes de l'article R. 1263-2 -1 du même code : « Le représentant de l'entreprise sur le territoire national mentionné au II de l'article L. 1262- 2 -1 accomplit au nom de l'employeur les obligations qui lui incombent en application de l'article R. 1263 -1. […] l'article L. 1264-1 du même code : « La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262- 2 -1 (…) ou à l'article L. 1263 […]
[…] le non paiement des jours fériés non travaillés contrairement aux dispositions de l'article L.1262-4 du code du travail, des périodes non payées en violation de l'article R.1262-7 du code du travail, […] L.[…]. 1.L.[…]. L.8234-2, […] que 122 accidents (78 bénins mais 44 qui auraient du être pris en compte au titre de l'accident du travail) n'ont pas été déclarés ou signalés entre le 01/01/2010 et le 22/02/2011. […] a été à juste titre écartée par le tribunal par des motifs que la cour fait siens (contrats visant ou se référant aux dispositions de l'article R.1263-2 du code du travail, […] ce qui est toujours contraire aux règles internes du détachement (posées par l'article L.1263-3 du code du travail), […]