Entrée en vigueur le 1 juillet 2019
Modifié par : Décret n°2019-555 du 4 juin 2019 - art. 1
Le représentant de l'entreprise sur le territoire national mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 accomplit au nom de l'employeur les obligations qui lui incombent en application de l'article R. 1263-1.
La désignation de ce représentant est effectuée dans la déclaration de détachement prévue au I de l'article L. 1262-2-1. Elle couvre l'intégralité de la période pendant laquelle les salariés sont détachés en France.
Cette désignation, qui ne fait plus l'objet d'un document écrit particulier, doit couvrir l'intégralité de la période pendant laquelle les salariés sont détachés en France (article R1263-2-1 du Code du travail). […] A noter, la déclaration spécifique aux entreprises de travail temporaire est également modifiée de façon similaire (article R1263-6 du Code du travail). […] des articles R1263-6, R1263-6-1, R1263-7 et R1263-8-1 sur la déclaration spécifique aux entreprises de travail […] mentionnés à l'article R. 1331-4 du Code du travail ou les modalités permettant d'y avoir accès et de les consulter depuis le territoire national. ».
Lire la suite…En application de l'article L. 1262-2-1 du code du travail, […] par son article L. 1262-4-1, que le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage, doit vérifier avant le début du détachement que cette obligation a bien été respectée par son cocontractant. […] Dans cette affaire, l'inspection du travail a relevé que la désignation par l'entreprise étrangère d'un représentant en France n'était pas conforme aux prescriptions de l'article R. 1263-2-1 du code du travail et ne pouvait dès lors être regardée comme régulière. […]
Lire la suite…[…] Audience du 22 juin 2018 Lecture du 31 août 2018 ___________ 66-032-01 C […] - le code du travail ; […] N° 1701447 3 conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie auprès de ce dernier, avant le début du détachement, qu'il s'est acquitté des obligations mentionnées aux I et II de l'article L. 1262-2-1 ». […] Aux termes de l'article R. 1263-2-1 du même code : « Le représentant de l'entreprise sur le territoire national mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 accomplit au nom de l'employeur les obligations qui lui incombent en application de l'article R. 1263-1. / La désignation de ce représentant est effectuée par écrit par l'employeur. […]
[…] la Commission nationale de l'informatique et des libertés. « L'article R. 1263 -4- 1 du même code dispose : » La déclaration de détachement prévue aux articles R. 1263 -3 et R. 1263 -4 est adressée, […] à l'unité départementale mentionnée à l'article R . 8122- 2 dans le ressort de laquelle s'effectue la prestation. […] / b) Une copie du document désignant le représentant mentionné à l'article R. 1263-2-1 […]
[…] 1 . […] Aux termes de l'article L. 1262- 2 - 1 du code du travail : « I. – L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, […] Aux termes de l'article R. 1263-2-1 du même code : « Le représentant de l'entreprise sur le territoire national mentionné au II de l'article L. 1262- 2 - 1 accomplit au nom de l'employeur les obligations qui lui incombent en application de l'article R. 1263 - 1 . […] Selon l'article R . 8115- 1 […]
Cette désignation, qui ne fait plus l'objet d'un document écrit particulier, doit couvrir l'intégralité de la période pendant laquelle les salariés sont détachés en France (article R1263-2-1 du Code du travail). […] Détachement réalisé pour le compte de l'employeur et sous sa direction Détachement réalisé pour le compte de l'employeur et sous sa direction, dans le cadre d'un contrat conclu entre celui-ci et le destinataire de la prestation établi ou exerçant en France (1° L1262-1 du Code du travail) Pour ce type de détachement, en application de l'article R1263-3 du Code du travail modifié, […]
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