Article R1263-2-1 du Code du travail

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Version01/05/2015
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Version01/07/2019

Entrée en vigueur le 1 juillet 2019

Modifié par : Décret n°2019-555 du 4 juin 2019 - art. 1

Le représentant de l'entreprise sur le territoire national mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 accomplit au nom de l'employeur les obligations qui lui incombent en application de l'article R. 1263-1.

La désignation de ce représentant est effectuée dans la déclaration de détachement prévue au I de l'article L. 1262-2-1. Elle couvre l'intégralité de la période pendant laquelle les salariés sont détachés en France.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2019
5 textes citent l'article

Commentaires2


1Salariés détachés : simplification des formalités applicables
Red on line · 8 juillet 2019

idArticle=LEGIARTI000030420289&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte">article R1263-2-1 du Code du travail). […] idArticle=LEGIARTI000018764665&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte">1° L1262-1 du Code du travail) Pour ce type de détachement, en application de l'2° L1262-1 du Code du travail) En application de l'article R1263-14 du Code du travail), il n'est plus nécessaire d'indiquer le numéro d'identification SIRET du maître d'ouvrage/donneur d'ordre.

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2Le détachement : une forme d’emploi largement encadrée et bien loin du cliché de dérégularisation.
Village Justice · 17 mars 2017

Autrement dit, les entreprises ayant leur siège social hors de France, peuvent confier une mission temporaire à un de leurs salariés qui se déroulerait en France. […] Parmi les nouvelles formalités, figure la transmission avant tout détachement d'une déclaration à l'unité territoriale du lieu où s'effectue la prestation, dont le formalisme a été renforcé depuis le 1er avril 2015 (article R. 1263-3 du Code du travail).

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Décisions33


1CAA de LYON, 5ème chambre, 13 février 2020, 19LY01916, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] – l'article R. 1263-2-1 du code du travail constitue une discrimination injustifiée entre les entreprises européennes sur le territoire français et est contraire à la liberté de circulation établie par les textes fondateurs de l'Union Européenne ; ces dispositions ne sont pas conformes à l'article L. 1262-2-1 du code du travail ;

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  • Licenciement pour motif économique·
  • Autorisation administrative·
  • Obligation de reclassement·
  • Salariés protégés·
  • Travail et emploi·
  • Licenciements·
  • Amende·
  • Détachement·
  • Désignation·
  • Rhône-alpes

2Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3ème chambre, 1er mars 2024, n° 2201283
Rejet

[…] lui appartenait pas, en sa qualité de donneur d'ordre, de contrôler le contenu de la déclaration de détachement, ni d'en apprécier la conformité au regard des dispositions de l'article R. 1263-2-1 du code du travail, mais uniquement de vérifier qu'un attestation de réception de la déclaration de détachement lui avait bien remis ; — la sanction est disproportionnée.

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  • Détachement·
  • Donneur d'ordre·
  • Déclaration·
  • Prestation·
  • Inspection du travail·
  • Amende·
  • Maître d'ouvrage·
  • Solidarité·
  • Sociétés·
  • Salarié

3CAA de LYON, 5ème chambre, 13 février 2020, 18LY03462, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – les prescriptions de l'article R. 1263-2-1 du code du travail ne sont assorties d'aucune sanction, leur méconnaissance ne peut être réprimée ; […]

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  • Emploi des étrangers·
  • Travail et emploi·
  • Bien-fondé·
  • Répression·
  • Détachement·
  • Désignation·
  • Inspection du travail·
  • Code du travail·
  • Amende·
  • Territoire national
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