Entrée en vigueur le 30 mars 2023
Modifié par : Décret n°2023-185 du 17 mars 2023 - art. 1
I.-Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 1263-1, l'employeur établi hors de France et qui détache un ou plusieurs salariés dans les conditions et pour les activités prévues à l'article L. 1262-6 dispose d'un délai, qui ne peut être supérieur à quinze jours, pour présenter les documents énumérés à l'article R. 1263-1.
II.-L'employeur établi hors de France et qui détache un ou plusieurs salariés dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1262-1 conserve sur le lieu de travail du salarié détaché sur le territoire national et présente sans délai les documents énumérés à l'article R. 1263-1, à l'exception de ceux mentionnés au 3° du II et au III, pour lesquels il dispose d'un délai, qui ne peut être supérieur à quinze jours.
[…] - la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 1263-1-1 du code du travail selon lesquelles elle disposait d'un délai de quinze jours pour transmettre les documents à l'inspection du travail ; […] prévues à l'article L 1262-4-1 II du code du travail, […] prévue à l'article L. 1263-7 du même code. […] Aux termes de l'article R. 1263-2-1 du même code : « Le représentant de l'entreprise sur le territoire national mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 accomplit au nom de l'employeur les obligations qui lui incombent en application de l'article R. 1263-1. […] Selon l'article R. 8115-1 du même code : « Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations mentionnées à la section 2 du présent chapitre, […]
[…] - la décision attaquée du 30 mars 2023 est entachée d'une erreur de droit et ce, en vertu des dispositions de l'article R.1263-1-1 du code du travail prévoyant la transmission des documents obligatoires dans un délai qui ne peut être supérieur à 15 jours ; […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 1263-7 du code du travail : « « L'employeur détachant temporairement des salariés sur le territoire national, ou son représentant mentionné au II de l'article L. 1262-2-1, […] Et aux termes de l'article R. 1263-2 de ce code : « Les documents mentionnés à l'article R. 1263-1 sont traduits en langue française. (…) ». […] En dernier lieu, aux termes de l'article R. 1263-1-1 du code du travail, […]
[…] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1263-7 du même code : » L'employeur détachant temporairement des salariés sur le territoire national, ou son représentant mentionné au II de l'article L. 1262-2-1, […] Par suite, le DIRECCTE des Hauts-de-France n'a pas méconnu les dispositions des articles R. 1263-1-1 et R. 1263-2 du code du travail en sanctionnant la société Epexyl pour manquement à l'obligation de présentation sans délai des documents traduits en français, prévue par les articles L. 1263-7 et R. 1263-1 du code du travail.
R. 1263-4-1). L'employeur doit annuler la déclaration si le détachement est annulé et la modifier si les dates prévues changent (C. trav. art. R. 1263-5). 1.3. […] L. 1263-1). […]
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