Entrée en vigueur le 30 mars 2023
Modifié par : Décret n°2023-185 du 17 mars 2023 - art. 1
I.-Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 1263-1, l'employeur établi hors de France et qui détache un ou plusieurs salariés dans les conditions et pour les activités prévues à l'article L. 1262-6 dispose d'un délai, qui ne peut être supérieur à quinze jours, pour présenter les documents énumérés à l'article R. 1263-1.
II.-L'employeur établi hors de France et qui détache un ou plusieurs salariés dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1262-1 conserve sur le lieu de travail du salarié détaché sur le territoire national et présente sans délai les documents énumérés à l'article R. 1263-1, à l'exception de ceux mentionnés au 3° du II et au III, pour lesquels il dispose d'un délai, qui ne peut être supérieur à quinze jours.
[…] qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2- 1 (…) ou à l'article L. 1263 -7 est passible d'une amende administrative, […] Selon l'article R . 8115- 1 du même code : « Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations mentionnées à la section 2 du présent chapitre, […] Il résulte des dispositions combinées des articles R. 1263-1 et R. 1263 -2 du code du travail […]
[…] - la décision attaquée du 30 mars 2023 est entachée d'une erreur de droit et ce, en vertu des dispositions de l'article R.1263-1-1 du code du travail prévoyant la transmission des documents obligatoires dans un délai qui ne peut être supérieur à 15 jours ; […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 1263-7 du code du travail : « « L'employeur détachant temporairement des salariés sur le territoire national, ou son représentant mentionné au II de l'article L. 1262-2-1, […] Et aux termes de l'article R. 1263-2 de ce code : « Les documents mentionnés à l'article R. 1263-1 sont traduits en langue française. (…) ». […] En dernier lieu, aux termes de l'article R. 1263-1-1 du code du travail, […]
[…] territoire national dans les conditions définies aux articles L. 1262- 1 et L. 1262-2. ». […] aux termes de l'article L. 1263 -7 du même code : » L'employeur détachant temporairement des salariés sur le territoire national, […] aux termes de l'article R. 1263-1 du même code dans sa version en vigueur à la date des faits : » I. […] les documents mentionnés au présent article . () « et aux termes de l'article R. 1263-1-1 de ce code, […] Aux termes de l'article R. 1263 […]