Entrée en vigueur le 16 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-289 du 13 mars 2009 - art. 4
Pour l'application de l'obligation de garantie financière prévue aux articles L. 1251-49 et L. 1251-50, alinéas 2 et 3 à L. 1251-53 aux entreprises de travail temporaire qui détachent un salarié en France, la garantie assure le paiement aux salariés détachés, pendant toute la période de leur travail sur le territoire français, des salaires et de leurs accessoires, ainsi que des indemnités résultant du chapitre premier du titre V.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] aux motifs propres, vu l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 et l'article 1 du décret2004-565 du 17 juin 2004, que c'est par des motifs sérieux et pertinents, que la cour adopte, que les premiers juges, […] la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L 114-15-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L 1262-2, R 1262-16, R 1262-17, R 1262-18, R 1263-6, R 1263-7, R 1263-8 et R 1263-9 du code du travail ;
[…] O.I. ne rapporte pas la preuve d'une prestation conforme aux exigences de l'ordre public français telles qu'elles résultent des articles L 1251-1 et suivants et R 1263-6 du code du travail, […] — disposer d'une garantie financière équivalente à celle exigée pour les entreprises de travail temporaire établies en France conformément à l'article R 1262-17 du code du travail. L'article R 1262-16 précise que toutes les dispositions relatives au contrat de travail temporaire sont applicables aux salariés détachés, […]