Article R1262-14 du Code du travail
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 4
L'entreprise étrangère bénéficie de l'action du médecin du travail et des autres membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail sur le milieu de travail ainsi que des dispositions relatives à la fiche d'entreprise prévue aux articles R. 4624-46 à R. 4624-50.
Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 1262-1 et lorsque l'entreprise intervient pour le compte d'un particulier, cette action n'a lieu que sur demande de l'entreprise étrangère.
L' examen médical à l'embauche est prévu aux articles R. 4624-22 à R. 4624-27 du Code du travail. […] Première visite d'information et de prévention, VIP Visite d'information et de prévention dans le Code du travail La visite d'information et de prévention est prévue dans les articles R. 4624-10 à R. 4624-15 du Code du travail. […] Suivi de l'état de santé des salariés temporairement détachés en France par une entreprise établie à l'étranger Comme le précise l'article R 1262-9 du Code du travail, […] ou d'un examen médical d'aptitude avant leur affectation sur le poste de travail ( article R 1262-13). Par ailleurs, comme le prévoit l'article R 1262-14 du Code du travail, […]
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