Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'entreprise utilisatrice qui a payé les sommes définies à l'article L. 1251-49 qui restaient dues est subrogée, à due concurrence, dans tous les droits des salariés, des organismes de sécurité sociale ou des institutions sociales contre l'entrepreneur de travail temporaire.
[…] de débouter Monsieur [N] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, de condamner l'AGS CGEA à relever et garantir la Société Leandri Roch BTP en application de l'article R1251-24 du code du travail, de l'ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre par le conseil de prud'hommes. […] A rebours de ce qu'affirme l'Association Unedic Délégation AGS C.G.E.A. de [Localité 6], il n'est pas mis en évidence que l'on se situe au cas d'espèce dans la situation prévue par l'article R1251-28 du code du travail, aux termes duquel l'entreprise utilisatrice ayant payé les sommes définies à l'article L1251-49 du code du travail est subrogée, […]
[…] *279,11 euros de p[r]ime de précarité, […] A rebours de ce qu'affirme l'Association Unedic Délégation AGS C.G.E.A. de Marseille, il n'est pas mis en évidence que l'on se situe au cas d'espèce dans la situation prévue par l'article R1251-28 du code du travail, aux termes duquel l'entreprise utilisatrice ayant payé les sommes définies à l'article L1251-49 du code du travail est subrogée, à due concurrence dans tous les droits des salariés, des organismes de sécurité sociale ou des institutions sociales. […] A Citadella, il n'est justifié que l'on se situe dans le cas prévu par l'article R1251-24 du code du travail, la S.A.S. […]
[…] Aux termes des dernières écritures de son conseil, transmises au greffe en date du 28 février 2025, […] — procéder, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, […] dont un dossier, distinct de celui de Monsieur [A] [U], concernant Monsieur [R], […] paragraphes allant de 'La société LEANDRI ROCH BTP est spécialisée dans le secteur des activités de travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre du bâtiment depuis 18 ans' jusqu'à '-Condamner l'AGS CGEA à relever et garantir la société LEANDRI ROCH BTP en application de l'article R1251-24 du code du code du travail, […] il n'est pas mis en évidence que l'on se situe au cas d'espèce dans la situation prévue par l'article R1251-28 du code du travail, […]