ARRET N°

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19 Mars 2025

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N° RG 24/00043 – N° Portalis DBVE-V-B7I-CINW

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Association AGS CGEA DE [Localité 6]

C/

Me [J] [G] – Mandataire liquidateur de la S.A. IMPACT INTERIM, [O] [N], S.A.S. LEANDRI ROCH BTP

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Décision déférée à la Cour du :

23 février 2024

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’Ajaccio

22/00032

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Copie exécutoire délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE BASTIA

CHAMBRE SOCIALE

ARRET DU : DIX NEUF MARS DEUX MILLE VINGT CINQ

APPELANTE :

Association AGS CGEA DE [Localité 6] association soumise à la loi du 1er juillet 1901, agissant en la personne de son Directeur général dûment habilité à cet effet domicilié au CGEA de [Localité 6]

N° SIRET : 314 38 9 0 40

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Pierre-Henri VIALE, avocat au barreau de BASTIA

INTIMES :

Me [G] [J] – Mandataire liquidateur de la S.A. IMPACT INTERIM

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représenté par M^e Liria PRIETTO, avocat au barreau d’AJACCIO

Monsieur [O] [N]

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représenté par M^e Jean-Aurélien SANTONI, avocat au barreau de BASTIA

S.A.S. LEANDRI ROCH BTP, en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

N° SIRET : 450 63 5 5 03

[Adresse 8]

[Localité 4]

Représentée par M^e Simon SALVINI, avocat au barreau de BASTIA

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 janvier 2025 en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI, conseillère chargée du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Monsieur BRUNET, président de chambre,

Madame BETTELANI, conseillère

M^me ZAMO, conseillère

GREFFIER :

Madame CARDONA, greffière lors des débats.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 mars 2025

ARRET

— Contradictoire

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

— Signé par Monsieur BRUNET, président de chambre et par Madame CARDONA, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par décision du 20 décembre 2021, la S.A.R.L. Impact Intérim a été placée en redressement judiciaire, avec désignation de Maître [J] [G] en qualité de mandataire judiciaire.

Monsieur [O] [N] a saisi le conseil de prud’hommes d’Ajaccio, par requête reçue le 7 février 2022, de diverses demandes, dirigées contre la S.A.R.L. Impact Intérim entreprise de travail temporaire, avec laquelle il avait été lié, en qualité de conducteur d’engins.

Par décision du 21 février 2022, la S.A.R.L. Impact Intérim a fait l’objet d’une liquidation judiciaire, avec désignation de Maître [J] [G] en qualité de mandataire liquidateur.

La S.A.S. Leandri Roch BTP, entreprise utilisatrice, dans le cadre de contrats de mise à disposition de Monsieur [N] par la S.A.R.L. Impact Intérim, conclus initialement à effet du 6 janvier au 31 juillet 2021, puis du 30 août au 19 décembre 2021, a été attraite à cette instance, dans le cadre d’une intervention forcée, à l’initiative de la S.A.R.L. Impact Intérim.

Selon jugement du 23 février 2024, le conseil de prud’hommes d’Ajaccio a :

— fixé la créance de Monsieur [O] [N] à la somme de :

*2.698,15 euros au titre de rappels de salaires,

*387,21 euros pour les heures supplémentaires,

*339,39 euros d’indemnités de congés payés,

*308,54 euros de prime de précarité,

*1.219 euros d’indemnités de grands déplacements,

*560 euros d’indemnité logement,

*1.500 euros de dommages et intérêts,

*400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— ordonné la remise des documents de fin de contrat : attestation Pôle emploi, bulletins de paie et certificat de travail,

— dit que les condamnations produiront intérêt et capitalisation au taux légal,

— dit que le jugement est opposable aux AGS,

— condamné les AGS à relever et garantir l’ensemble des sommes dues,

— débouté les parties du surplus de leurs demandes,

— condamné Impact Intérim aux entiers dépens.

Par déclaration du 12 avril 2024 enregistrée au greffe, l’Association Unedic Délégation A.G.S. C.G.E.A. de [Localité 6], intimant la S.A.R.L. Impact Intérim, représentée par son liquidateur judiciaire, Maître [G] et la Société Leandri Roch BTP, a interjeté appel de ce jugement, aux fins d’infirmation en ce qu’il a : fixé la créance de Monsieur [O] [N] à la somme de : 2.698,15 euros au titre de rappels de salaires, 387,21 euros pour les heures supplémentaires, 339,39 euros d’indemnités de congés payés, 308,54 euros de prime de précarité, 1.219 euros d’indemnités de grands déplacements, 560 euros d’indemnité logement, 1.500 euros de dommages et intérêts, 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ordonné la remise des documents de fin de contrat : attestation Pôle emploi, bulletins de paie et certificat de travail, dit que les condamnations produiront intérêt et capitalisation au taux légal, dit que le jugement est opposable aux AGS, condamné les AGS à relever et garantir l’ensemble des sommes dues, débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Le dossier d’appel a été enregistré sous le numéro de RG 24/00043.

Par déclaration du 12 avril 2024 enregistrée au greffe, l’Association Unedic Délégation A.G.S. C.G.E.A. de [Localité 6], intimant Monsieur [O] [N], a interjeté appel de ce jugement, aux fins d’infirmation en ce qu’il a : fixé la créance de Monsieur [O] [N] à la somme de : 2.698,15 euros au titre de rappels de salaires, 387,21 euros pour les heures supplémentaires, 339,39 euros d’indemnités de congés payés, 308,54 euros de prime de précarité, 1.219 euros d’indemnités de grands déplacements, 560 euros d’indemnité logement, 1.500 euros de dommages et intérêts, 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ordonné la remise des documents de fin de contrat : attestation Pôle emploi, bulletins de paie et certificat de travail, dit que les condamnations produiront intérêt et capitalisation au taux légal, dit que le jugement est opposable aux AGS, condamné les AGS à relever et garantir l’ensemble des sommes dues, débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Le dossier d’appel a été enregistré sous le numéro de RG 24/00044.

La jonction des dossiers enregistrés sous les numéro de RG 24/00043 et 24/00044 a été ordonnée le 25 septembre 2024 sous le numéro 24/00043.

Aux termes des dernières écritures de son conseil, après jonction, transmises au greffe en date du 27 septembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, l’Association Unedic Délégation A.G.S. C.G.E.A. de [Localité 6] a sollicité :

— d’infirmer le jugement du conseil de prud’hommes d’Ajaccio du 23 février 2024 en ce qu’il a : fixé la créance de Monsieur [O] [N] à la somme de : 2.698,15 euros au titre de rappels de salaires, 387,21 euros pour les heures supplémentaires, 339,39 euros d’indemnités de congés payés, 308,54 euros de prime de précarité, 1.219 euros d’indemnités de grands déplacements, 560 euros d’indemnité logement, 1.500 euros de dommages et intérêts, 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ordonné la remise des documents de fin de contrat : attestation Pôle emploi, bulletins de paie et certificat de travail, dit que les condamnations produiront intérêt et capitalisation au taux légal, dit que le jugement est opposable aux AGS. condamné les AGS à relever et garantir l’ensemble des sommes dues, débouté les parties du surplus de leurs demandes

— statuant à nouveau, de condamner la Société Leandri Roch [B]TP, entreprise utilisatrice, au paiement des créances de Monsieur [O] [N], de débouter Monsieur [O] [N] de ses demandes à l’encontre de l’AGS,

— en tout état de cause, de juger que les sommes allouées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ne sont pas garanties par l’AGS, de juger que la décision sera déclarée opposable à l’AGS intervenant à titre subsidiaire dans les limites légales de la garantie, prévue aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail, notamment L.3253-17, étant précisé qu’elle est plafonnée toutes créances avancées pour le compte du salarié, à l’un des trois plafonds définis par l’article D. 3253-5 du code du travail, de fixer les sommes en quittances ou deniers, de laisser les dépens à la charge de Monsieur [O] [N].

Aux termes des dernières écritures de son conseil transmises au greffe en date du 23 septembre 2024 (dans le cadre du dossier RG n°24/00043), auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, la S.A.S. Leandri Roch BTP a demandé :

— à titre principal : de confirmer le jugement de première instance en ce qu’il a : retenu l’absence de mise à disposition de Monsieur [N] du 1er août au 29 août, déclaré le jugement opposable à l’AGS et condamné cette dernière à relever et garantir les sommes dues,

— à titre subsidiaire, et si par extraordinaire la Cour de céans décidait d’entrer en voie de condamnation : sur l’appel incident formé par la Société Leandri Roch BTP, d’infirmer le jugement de première instance en ce qu’il a fixé la créance de Monsieur [O] [N] à la somme de : 2.698,15 euros au titre de rappel de salaires, 387,21 euros au titre des heures supplémentaires, 339,39 euros au titre des indemnités de congés payés, 308,54 euros au titre de la prime de précarité, 1.219 euros au titre de l’indemnité de grands déplacements, 560 euros au titre de l’indemnité de logement, 1.500 euros au titre des dommages et intérêts, 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— statuant à nouveau : de débouter la Société Impact Intérim représentée par son liquidateur judiciaire, Me [G] de sa demande tendant à la relever et garantir des condamnations qui pourraient être prononcées concernant le paiement des salaires et indemnités pour la période du 9 août 2021 au 15 août 2021, débouter la Société Impact Intérim représentée par son liquidateur judiciaire, Me [G] de sa demande tendant à la relever et garantir des condamnations qui pourraient être prononcées à titre de dommages et intérêts et frais irrépétibles, de débouter Monsieur [N] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, de condamner l’AGS CGEA à relever et garantir la Société Leandri Roch BTP en application de l’article R1251-24 du code du travail, de l’ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre par le conseil de prud’hommes.

Aux termes des dernières écritures de son conseil transmises au greffe en date du 31 octobre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, la S.A.R.L. Impact Intérim, représentée par son liquidateur judiciaire, Maître [J] [G], ès-qualités, a sollicité :

— de confirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes d’Ajaccio le 23 février 2024 en ce qu’il a dit que le jugement est opposable à l’AGS et en ce qu’il a condamné l’AGS à relever et garantir l’ensemble des sommes dues,

— d’infirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes d’Ajaccio le 23 février 2024 en ce qu’il a fixé la créance de Monsieur [N] à la somme de : 2.698,15 euros au titre du rappel de salaires, 387,21 euros au titre des heures supplémentaires, 339,39 euros au titre d’indemnités de congés payés, 308,54 euros au titre de la prime de précarité, 1.219 euros au titre de l’indemnité de grands déplacements, 560 euros au titre d’indemnité de logement, 1.500 euros de dommages et intérêts, 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en ce qu’il a ordonné la remise des documents de fin de contrat et dit que les condamnations produiront intérêts et capitalisation au taux légal,

— statuant à nouveau :

*à titre principal : de débouter Monsieur [N] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

*à titre subsidiaire : dans l’hypothèse où le conseil de céans décidait d’entrer en voie de condamnation : de juger que la société Roch Leandri relèvera et garantira la société Impact Intérim représentée par Maître [G] ès-qualités de liquidateur de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées par le conseil de prud’hommes d’Ajaccio, de condamner la société Roch Leandri au paiement de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées par le conseil de prud’hommes d’Ajaccio et ce du fait de la défaillance de la Société Impact Intérim,

*à titre infiniment subsidiaire dans l’hypothèse où le conseil de céans décidait de ne pas condamner l’entreprise utilisatrice : de juger que les AGS garantiront les sommes mises à la charge de l’employeur, de condamner les AGS à garantir les sommes mises à la charge de l’employeur, de déclarer l’arrêt à intervenir opposable à l’AGS,

— en tout état de cause : de mettre hors de cause [J] [G] qui intervient es qualité de liquidateur de la Société Impact Intérim, de condamner tout succombant au paiement de la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

Monsieur [O] [N] a été représenté par Maître [S] (dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 24/00044), qui n’a pas conclu.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 3 décembre 2024, avec fixation à l’audience de plaidoirie du 14 janvier 2025, où la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 19 mars 2025.

MOTIFS

A titre préalable, il convient de :

— constater que Monsieur [N] ne concluant pas en cause d’appel, il est réputé s’approprier les motifs du jugement, conformément à l’article 954 du code de procédure civile,

— rejeter la demande de mise hors de cause de Maître [G], celui-ci représentant la S.A.R.L. Impact Intérim en sa qualité de liquidateur judiciaire de cette société.

Sur le fond, sera dite sans objet la demande de la S.A.S. Leandri Roch BTP tendant à confirmer le jugement en ce qu’il a retenu l’absence de mise à disposition de Monsieur [N] du 1er août au 29 août, en l’absence de chef du dispositif du jugement en ce sens.

Il sera ensuite sera utilement rappelé que :

— Monsieur [N], qui a formé diverses demandes dans le cadre de l’instance en matière prud’homale au titre de rappel de salaire, heures supplémentaires, prime de précarité, indemnités de grands déplacements et de logement, sur la période comprise entre les 2 août et 17 octobre 2021, outre une demande au titre de congés payés, et de dommages et intérêts, a été contractuellement lié à la S.A.R.L. Impact Intérim, entreprise de travail temporaire, à effet du 7 septembre 2020 selon les indications concordantes des parties (dont la S.A.R.L. Impact Intérim) sur ce point,

— l’entreprise travail temporaire (E.T.T.) étant l’employeur du travailleur temporaire, l’article L1251-52 du code du travail dispose que ce n’est qu’en cas de défaillance de cette E.T.T. et d’insuffisance de la caution, que l’entreprise utilisatrice est substituée à l’E.T.T. pour le paiement des sommes qui restent dues aux salariés temporaires, pour la durée de la mission accomplie dans l’entreprise.

Concernant les demandes afférentes aux rappels de salaire, sur la période comprise entre les 2 août et 17 octobre 2021, contrairement à ce qu’expose la S.A.R.L. Impact Intérim, représentée par son liquidateur judiciaire, ce n’est pas au salarié de justifier qu’il a travaillé, mais à l’employeur de démontrer que le salarié ne s’est pas tenu à disposition ou a refusé d’exécuter son travail. Or, cette démonstration n’est pas effectuée par l’employeur, au travers des pièces auxquelles celui-ci se réfère. Dans le même temps, il n’est pas mis en évidence que Monsieur [N] ait été réglé de ses salaires par l’employeur. Parallèlement, les paiements effectués par la S.A.S. Leandri Roch BTP auprès de la S.A.S. Impact Intérim en règlement des factures délivrés par cette E.T.T. dans le cadre du contrat de mise à disposition ne constituent pas stricto sensu un paiement au salarié des salaires dus par la S.A.S. Impact Intérim.

Dès lors, le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions afférentes à une créance de Monsieur [N], à hauteur de 2.698,15 à titre de rappel de salaires, sauf à préciser que cette somme est exprimée nécessairement en brut.

S’agissant des demandes afférentes aux heures supplémentaires, sur la période comprise entre les 2 août et 17 octobre 2021, il y a lieu de rappeler que suivant l’article L3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties.

En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il est désormais établi qu’il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Ainsi, la jurisprudence n’exige plus du salarié sollicitant le paiement d’heures supplémentaires non réglées qu’il étaye sa demande, pas plus qu’elle n’exige du salarié qu’il transmette à la juridiction saisie des pièces valant commencement de preuve.

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences textuellement rappelées. Dans l’hypothèse où il retient l’existence d’heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances s’y rapportant.

Après avoir rappelé que la cour d’appel a la faculté de se fonder sur l’analyse des pièces retenues par les premiers juges pour apprécier le bien fondé ou mal fondé des prétentions en cause d’appel, il se déduit du jugement que Monsieur [N] (qui s’est référé en première instance à un tableau de décompte hebdomadaire de ses heures, tableau dont il n’est plus exigé par la jurisprudence qu’il comporte les horaires journaliers de travail) a produit des éléments suffisamment précis, s’agissant des heures non rémunérées qu’il a prétendu avoir accomplies, afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Pour sa part, la S.A.R.L. Impact Intérim, représentée par son liquidateur judiciaire, qui conteste l’existence d’heures supplémentaires non réglées, ne verse aux débats aucun élément objectif, par exemple un registre horaire, des fiches de pointage, ou tout autre document horaire individuel ni plus globalement aucun élément afférent aux heures effectivement travaillées par Monsieur [N] sur la période concernée, tandis qu’une durée hebdomadaire de 40 heures au titre de cette mission était mentionné dans le contrat liant les parties, visé dans les pièces de cet employeur.

La cour observe que l’existence d’heures supplémentaires (pour lesquelles un accord de l’employeur ne peut être contesté, celui-ci en ayant nécessairement connaissance, au vu de leur volume, caractérisant ainsi son accord implicite), non réglées par l’employeur, est mise en évidence à hauteur de 387,21 euros, tel que retenu par le conseil de prud’hommes.

Par suite, le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions afférentes à une créance de Monsieur [N], à hauteur de 387,21 euros à titre d’heures supplémentaires non réglées, sauf à préciser que cette somme est exprimée nécessairement en brut.

S’agissant de l’indemnité de congés payés, l’employeur ne justifie pas avoir accompli les diligences lui incombant légalement pour permettre au salarié de bénéficier effectivement de ses droits à congés auprès de la caisse de congés payés, de sorte que, conformément à la jurisprudence désormais applicable en cette matière, le salarié peut contraindre l’employeur défaillant à exécuter son obligation. Il n’est pas davantage démontré que la S.A.S. Leandri Roch BTP se soit substituée à l’employeur pour l’accomplissement effectif de ces diligences en matière de congés payés, à rebours de ce qu’elle expose.

Par suite, le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions afférentes à une créance de Monsieur [N], à hauteur de 339,39 euros (quantum qui n’est pas utilement critiqué aux débats) à titre d’indemnité de congés payés, sauf à préciser que cette somme est exprimée nécessairement en brut.

Concernant l’indemnité de fin de mission (qualifiée de prime de précarité par les premiers juges), si le bien fondé de cette demande est querellé, le contrat de mission en cause produit par la S.A.R.L. Impact intérim elle-même, mentionne une 'I.F.M.: 10%', tandis qu’il n’est pas démontré que le salarié soit à l’initiative de la rupture contractuelle. Ainsi, le jugement n’est pas utilement critiqué en ses dispositions afférentes à une créance de Monsieur [N], à hauteur de 308,54 euros à titre de prime de précarité, sauf à préciser que cette somme est exprimée nécessairement en brut.

Pour ce qui est des indemnités de grand déplacement et de logement, il est exposé de manière pertinente, au soutien des demandes d’infirmation du jugement à ces égards, qu’il n’a pas été justifié par Monsieur [N] de la réunion des conditions nécessaires pour bénéficier de telles indemnités.

Le jugement entrepris sera infirmé à cet égard et Monsieur [N] débouté de ses demandes au titre des indemnités de grand déplacement et de logement.

Parallèlement, concernant les dommages et intérêts alloués par les premiers juges, il est exposé de manière opérante, au soutien des demandes d’infirmation du jugement à cet égard, qu’il n’a pas été démontré d’un préjudice subi par Monsieur [N] du fait d’un comportement fautif de l’employeur, de sorte que le jugement entrepris sera infirmé sur ce point et Monsieur [N] débouté de sa demande de ce chef.

Les premiers juges n’ayant pas statué, à proprement parler, dans les motifs de leur jugement, sur les demandes afférentes à une garantie et condamnation au paiement par la S.A.S. Leandri Roch BTP des sommes restant dues au salarié par la S.A.R.L. Impact Intérim, en application de l’article L1251-52 du code du travail, il ne peut être considéré que le chef du dispositif du jugement déboutant les parties de du surplus de leurs demandes, concerne ces demandes de garantie et de condamnation au paiement par la S.A.S. Leandri Roch BTP des sommes restant dues au salarié par la S.A.R.L. Impact Intérim.

Dès lors, il convient non d’infirmer le jugement sur ce point, mais de réparer cette omission de statuer.

Il convient de constater que la S.A.R.L. Impact Intérim a été placée en redressement judiciaire le 20 décembre 2021, puis en liquidation judiciaire le 21 février 2022, et peut être ainsi considérée comme défaillante, suivant l’article R1251-20 du code du travail. En revanche, la cour ne dispose pas des pièces suffisantes pour lui permettre de conclure à une insuffisance de la caution au sens de l’article précité, tandis qu’il n’est pas démontré d’une cessation effective d’une garantie de la Compagnie européenne de garanties et cautions au 30 juin 2021 tel qu’affirmé par le liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. Impact Intérim.

Dès lors, il n’y a pas lieu de prévoir une substitution, ou une garantie, de la S.A.R.L. Impact Intérim par la S.A.S. Leandri Roch BTP pour le paiement de sommes dues. Les demandes en sens contraire seront rejetées.

En conséquence, il convient de dire que les créances au profit de Monsieur [N], au titre de rappel de salaires, heures supplémentaires, indemnité de congés payés, prime de précarité, seront fixées à titre de titre de créance à inscrire dans le cadre de la procédure collective de la S.A.R.L. Impact Intérim, représentée par son liquidateur judiciaire, Maître [G].

Le cours des intérêts étant nécessairement arrêté, dans le respect du cadre défini par le code du commerce, depuis la date du jugement d’ouverture de la procédure collective, de la S.A.R.L. Impact Intérim, placée en redressement judiciaire le 20 décembre 2021, puis en liquidation judiciaire le 21 février 2022, le jugement entrepris sera infirmé en ce qu’il a dit que les condamnations produiront intérêts et capitalisation à taux légal et Monsieur [N], qui a saisi la juridiction prud’homale le 7 février 2022, sera débouté de sa demande au titre d’une capitalisation des intérêts au taux légal.

Au regard des développements précédents, le jugement entrepris, vainement querellé à cet égard, sera confirmé en ce qu’il a ordonné la remise des bulletins de salaire et des documents de fin de contrat soit le certificat de travail et l’attestation Pôle emploi, sauf à préciser que cette remise sera effectuée par le liquidateur judiciaire, ès-qualités, de la S.A.R.L. Impact Intérim.

La S.A.R.L. Impact Intérim, succombant principalement, il convient, après infirmation du jugement sur ce point, de fixer au passif de la procédure collective de ladite S.A.R.L. les dépens de première instance, ainsi que les dépens d’appel.

L’équité ne commande pas de prévoir de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles de première instance (le jugement entrepris étant infirmé sur ce point) et d’appel.

A rebours de ce qu’affirme l’Association Unedic Délégation AGS C.G.E.A. de [Localité 6], il n’est pas mis en évidence que l’on se situe au cas d’espèce dans la situation prévue par l’article R1251-28 du code du travail, aux termes duquel l’entreprise utilisatrice ayant payé les sommes définies à l’article L1251-49 du code du travail est subrogée, à due concurrence dans tous les droits des salariés, des organismes de sécurité sociale ou des institutions sociales. En effet, les paiements effectués par la S.A.S. Leandri Roch BTP auprès de la S.A.S. Impact Intérim en règlement des factures délivrés par cette E.T.T. dans le cadre du contrat de mise à disposition ne constituent pas un paiement par l’entreprise utilisatrice des sommes définies à l’article L1251-49 du code du travail.

Le jugement n’étant pas utilement critiqué en ce qu’il a prévu son opposabilité à l’AGS, il sera confirmé sur ce point, sauf à préciser que le jugement est opposable à l’Association Unedic Délégation AGS C.G.E.A. de [Localité 6] dans les limites légales de sa garantie fixées par les articles L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail, avec avance des créances visées aux articles L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail uniquement dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-18 à L3253-21, L3253-17 et D3253-5 du code du travail.

Le jugement entrepris sera en revanche infirmé en ce qu’il a condamné les AGS à relever et garantir l’ensemble des sommes dues, puisqu’une telle condamnation n’est pas juridiquement possible.

Le présent arrêt sera déclaré opposable à l’Association Unedic Délégation AGS C.G.E.A. de [Localité 6], dans les limites légales de sa garantie fixées par les articles L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail, avec avance des créances visées aux articles L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail uniquement dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-18 à L3253-21, L3253-17 et D3253-5 du code du travail.

Les parties seront déboutées de leur demande plus amples ou contraires à ces égards.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe le 19 mars 2025,

CONFIRME le jugement rendu par le conseil de prud’hommes d’Ajaccio le 23 février 2024, tel que déféré à la cour, sauf :

— à dire que les créances au profit de Monsieur [N], au titre de rappel de salaires, heures supplémentaires, indemnité de congés payés, prime de précarité, seront fixées à titre de titre de créance à inscrire dans le cadre de la procédure collective de la S.A.R.L. Impact Intérim, représentée par son liquidateur judiciaire, Maître [J] [G]

— à préciser que ces sommes objets de fixation de créances à titre de rappel de salaires, heures supplémentaires, indemnité de congés payés, prime de précarité sont exprimées nécessairement en brut,

— à préciser que la remise des bulletins de salaire et des documents de fin de contrat soit le certificat de travail et l’attestation Pôle emploi, sera effectuée par le liquidateur judiciaire, ès-qualités, de la S.A.R.L. Impact Intérim,

— en ce qu’il a fixé la créance de Monsieur [O] [N] aux sommes de : 1.219 euros au titre d’indemnité de grands déplacements, 560 euros d’indemnité logement 1.500 euros de dommages et intérêts, 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— en ce qu’il a dit que les condamnations produiront intérêts et capitalisation au taux légal,

— en ce qu’il a condamné les AGS à relever et garantir l’ensemble des sommes dues,

— à préciser que le jugement est opposable à l’Association Unedic Délégation AGS C.G.E.A. de [Localité 6] dans les limites légales de sa garantie fixées par les articles L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail, avec avance des créances visées aux articles L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail uniquement dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-18 à L3253-21, L3253-17 et D3253-5 du code du travail,

— en ce qu’il a condamné Impact Intérim aux entiers dépens,

Et statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

REJETTE la demande de mise hors de cause de Maître [J] [G], liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. Impact Intérim,

DIT sans objet la demande de la S.A.S. Leandri Roch BTP tendant à confirmer le jugement en ce qu’il a retenu l’absence de mise à disposition de Monsieur [N] du 1er août au 29 août, en l’absence de chef du dispositif du jugement en ce sens,

DEBOUTE Monsieur [O] [N] de ses demandes au titre d’indemnités de grand déplacement et de logement, de dommages et intérêts, d’une capitalisation des intérêts au taux légal,

Réparant l’omission de statuer des premiers juges, REJETTE les demandes afférentes à une garantie et une condamnation au paiement par la S.A.S. Leandri Roch BTP des sommes restant dues au salarié par la S.A.R.L. Impact Intérim, en application de l’article L1251-52 du code du travail,

DECLARE le présent arrêt opposable à l’Association Unedic Délégation AGS C.G.E.A. de [Localité 6] dans les limites légales de sa garantie fixées par les articles L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail, avec avance des créances visées aux articles L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail uniquement dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-18 à L3253-21, L3253-17 et D3253-5 du code du travail,

DEBOUTE Monsieur [O] [N] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles de première instance,

DEBOUTE la S.A.R.L. Impact Intérim, représentée par son liquidateur judiciaire, Maître [J] [G] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d’appel,

FIXE au passif de la procédure collective de la S.A.R.L. Impact Intérim, représentée par son liquidateur judiciaire, Maître [J] [G], les dépens de première instance, et les dépens d’appel,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT