Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Tous les documents concernant l'entreprise de travail temporaire, notamment les contrats de mise à disposition et les contrats de mission, mentionnent le nom et l'adresse de son garant ainsi que la référence à l'article L. 1251-49.
Ces indications, ainsi que les dates de prise d'effet et d'échéance de la garantie, sont affichées de manière visible dans chaque établissement.
[…] -1178,50 € d'indemnité de préavis (15 jours), […] Il n'est pas discuté que la société G H UNIPESSOAL ne remplissait pas les conditions légales et réglementaires d'exercice d'une activité de travail temporaire, en l'absence de déclaration de détachement à l'inspecteur du travail (articles L.1262-5 et R.1263-6 du code du travail), en l'absence de garantie financière (article L.1251-49 à 53 du code du travail), […] les contrats de mise à disposition ne mentionnant pas le nom et l'adresse du garant de l'entreprise de travail temporaire en violation de l'article R.1251-15 du code du travail, lesdits contrats ayant été établis postérieurement au début de l'activité du salarié sur le chantier et, […]
[…] ce montage visait à contourner le droit du travail français, la société NP TRADE n'est pas une entreprise de travail temporaire (ETT) légale : il n'y a aucune garantie financière mentionnée sur les documents ou le contrat de mission, en violation de l'article R 1251-15 du Code du travail, la société NP TRADE n'a aucune représentation légale en France et n'a effectué aucune déclaration préalable de détachement (SIPSI) auprès de l'inspection du travail, […] Par message adressé par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 15 septembre 2025, la cour a informé les conseils des parties qu'elle entendait soulever l'absence d'effet dévolutif de l'appel interjeté par Mme [N] [W] [L].
[…] -1178,50 € d'indemnité de préavis (15 jours), […] Il n'est pas discuté que la société M N UNIPESSOAL ne remplissait pas les conditions légales et réglementaires d'exercice d'une activité de travail temporaire, en l'absence de déclaration de détachement à l'inspecteur du travail (articles L.1262-5 et R.1263-6 du code du travail), en l'absence de garantie financière (article L.1251-49 à 53 du code du travail), […] les contrats de mise à disposition ne mentionnant pas le nom et l'adresse du garant de l'entreprise de travail temporaire en violation de l'article R.1251-15 du code du travail, lesdits contrats ayant été établis postérieurement au début de l'activité du salarié sur le chantier et, […]
L. 1251-43 et R. 1251-15) : Le motif de recours et notamment, en cas de remplacement d'un salarié, le nom et la qualification de la personne remplacée ou à remplacer ; Le terme de la mission ; […] En effet, l'article D. 4625-20 du Code du travail dispose que les informations nécessaires à l'exercice des missions de médecine du travail au bénéfice des salariés temporaires sont communiquées par l'entreprise de travail temporaire à l'entreprise utilisatrice. […] L'article L. 1251.24 du Code du travail prévoit que lorsque des dépenses supplémentaires incombent au comité d'entreprise, celles-ci lui sont remboursées suivant des modalités définies au contrat de mise à disposition (C. trav. art. […]
Lire la suite…