Article R1238-3 du Code du travail
Article R1238-2Article R1238-5
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Commentaires • 17

1. Documents de fin de contrat : les obligations de l'employeur
sancy-avocats.com · 17 août 2026

R. 1234-9). […] Le reçu pour solde de tout compte Le solde de tout compte est établi par l'employeur et le salarié lui en donne reçu. […] R. 1238-3). […] Trois erreurs fréquentes 4.1. […] Les dispositions de l'article L. 1234-20 du code du travail ne prévoient pas l'obligation, pour l'employeur, de mentionner sur le reçu le délai de six mois pour le dénoncer (Cass. soc. 4-11-2015, n° 14-10.657). […]

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2. Licenciement pour faute grave et documents de fin de contrat
avocat-jalain.fr · 3 novembre 2025

Par un arrêt du 03 septembre 2025 (n°24-16.246), la Haute Cour précise qu'en cas de licenciement pour faute grave, les documents de fin de contrat doivent être dès la date de notification du licenciement. Pour rappel, les articles L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 du Code du travail imposent à l'employeur de remettre au salarié trois types de documents au moment de la rupture du contrat : le certificat de travail ; le solde de tout compte ; […] Dans cette affaire, la salariée avait été licenciée pour faute grave le 09 avril 2018… pourtant, elle n'avait reçu ses documents de fin de contrat que le 06 juin 2018, soit près de deux mois après son licenciement. […] R. 1238-3 du Code du travail). […]

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3. Intermittents du spectacle : l’Opéra de St Etienne condamné à payer 100 K euros à 2 Barytons choristes requalifiés en CDI à temps complet (CPH St Etienne 28/04/25)Accès limité
Chhum Avocats Paris Nantes Lille · LegaVox · 8 juin 2025
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Décisions • 33

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er juillet 2014, n° 13/07841Infirmation partielle

[…] Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ainsi que les articles L1242-12, L1248-1 à L1248-11, R4624-10, L1243-6, L3241-1, R3246-1, L3243-2, R3246-1, R3246-3, L8221-5, L1234-19, D1234-6, R1238-3, R1234-9, R1238-7, L1234-20, L8221-5, L1232-2, Y, L1235-2, L1232-6, L1245-2, L1243-8, L8223-1, L1221-1, L1222-1, L1234-5 et L1235-5 du Code du travail ;

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2. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 14 novembre 2024, n° 24/00436Confirmation

[…] [Localité 3] […] Les premiers juges ont considéré que les demandes présentées ne remplissaient pas les conditions d'urgence prévues par les articles R.1455-5 et suivants du code du travail. […] L'appelante fait valoir qu'il y avait bien lieu à rendre une décision en référé dès lors que l'urgence est manifeste s'agissant de la remise de ses documents de fin de contrat puisqu'elle n'a pu s'inscrire au Pôle emploi et que le défaut de remise de ces documents est passible d'une sanction pénale (article R.1238-3 du code du travail) constituant ainsi un trouble manifestement.

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[…] L3243-1, R 3246-1, L1234-19, R 1238-3 et R 1234-9 du Code du travail, […] Aux termes de l'article L.1132-1 du Code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, […] directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1 er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, […] — 800 euros à titre de dommages et intérêts sur les fondements des articles L.3243-1, R. 3246-1, L.1234-19, R. 1238-3 et R .1234-9 du Code du travail,

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