Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le fait de ne pas délivrer au salarié un certificat de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1234-19, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Par un arrêt du 03 septembre 2025 (n°24-16.246), la Haute Cour précise qu'en cas de licenciement pour faute grave, les documents de fin de contrat doivent être dès la date de notification du licenciement. Pour rappel, les articles L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 du Code du travail imposent à l'employeur de remettre au salarié trois types de documents au moment de la rupture du contrat : le certificat de travail ; le solde de tout compte ; […] Dans cette affaire, la salariée avait été licenciée pour faute grave le 09 avril 2018… pourtant, elle n'avait reçu ses documents de fin de contrat que le 06 juin 2018, soit près de deux mois après son licenciement. […] R. 1238-3 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ainsi que les articles L1242-12, L1248-1 à L1248-11, R4624-10, L1243-6, L3241-1, R3246-1, L3243-2, R3246-1, R3246-3, L8221-5, L1234-19, D1234-6, R1238-3, R1234-9, R1238-7, L1234-20, L8221-5, L1232-2, Y, L1235-2, L1232-6, L1245-2, L1243-8, L8223-1, L1221-1, L1222-1, L1234-5 et L1235-5 du Code du travail ;
[…] [Localité 3] […] Les premiers juges ont considéré que les demandes présentées ne remplissaient pas les conditions d'urgence prévues par les articles R.1455-5 et suivants du code du travail. […] L'appelante fait valoir qu'il y avait bien lieu à rendre une décision en référé dès lors que l'urgence est manifeste s'agissant de la remise de ses documents de fin de contrat puisqu'elle n'a pu s'inscrire au Pôle emploi et que le défaut de remise de ces documents est passible d'une sanction pénale (article R.1238-3 du code du travail) constituant ainsi un trouble manifestement.
[…] Par la suite, Madame X a conclu un second contrat de travail à durée déterminée à compter du 3 octobre 2011 jusqu'au 27 janvier 2012, reporté au 31 mai 2012 par un avenant non daté. […] -3.000 euros à titre de dommages et intérêts sur les fondements des articles L3243-1, R 3246-1, L1234-19, R 1238-3 et R 1234-9 du Code du travail, […] — 800 euros à titre de dommages et intérêts sur les fondements des articles L.3243-1, R. 3246-1, L.1234-19, R. 1238-3 et R .1234-9 du Code du travail,
L'article R. 1238-3 du Code du travail prévoit une amende contraventionnelle pour tout employeur qui ne remet pas les documents dans les délais imposés par la loi. […] Enfin, et surtout, des dommages et intérêts. […] Mentionnez les articles L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 du Code du travail et un arrêt de la Cour de cassation du 3 septembre 2025. […]
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