[…] suivant la fin de cette année civile est soumis au régime des grands licenciements ( article L. 1233-27 du Code du travail ). […] Autrement dit, […] l'employeur doit consulter les délégués du personnel sur le projet de licenciement collectif ( article L. 1233-8 du Code du travail ) mais pas sur le projet de restructuration à l'origine du projet de licenciement. […] L'employeur devra alors réparer le préjudice du salarié sous forme de dommages et intérêts non cumulables avec les indemnités relatives au licenciement sans cause réelle et sérieuse ( article R. 1238 -1 du Code du travail […]
Lire la suite…[…] K L, a été embauché par la société SCOREV à compter du 15 octobre 1991, puis suivant un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 29 août 1994, en qualité d'« ouvrier spécialisé », moyennant un salaire mensuel brut de 2.700 euros pour 151,67 heures de travail par mois, au coefficient 165, niveau 1, échelon B, de la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965 qui régissait la relation de travail. […] 750€ au titre des dispositions de l'article R 1238-1 du code du travail, […] Sur l'amende prévue par l'article R1238-1 du code du travail
[…] suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'ouvrier spécialisé, au coefficient 165, niveau 1, échelon B de la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965 qui régissait la relation de travail. […] 750€ au titre des dispositions de l'article R 1238-1 du code du travail, […] Selon l'article R. 1234-2 du Code du travail, dans sa rédaction issue du décret 2008-715 du 18 juillet 2008, applicable aux licenciements notifiés à compter du 20 juillet 2008, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, […] Sur l'amende prévue par l'article R1238-1 du code du travail
[…] K-L M, a été embauché par la société SCOREV à compter du 28 août 2000, suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'« opérateur de production », au coefficient 165, niveau 1, échelon B, de la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965 qui régissait la relation de travail. […] 750€ au titre des dispositions de l'article R 1238-1 du code du travail, […] Sur l'amende prévue par l'article R1238-1 du code du travail
Si le licenciement concerne au moins 10 personnes et qu'elles peuvent démontrer que leur employeur aurait dû les licencier pour motif économique, l'article L.1235-10 du Code du travail prévoit que le licenciement intervenu en l'absence d'un PSE ou de toute décision de validation ou d'homologation par la DIRECCTE est nul. […] les conséquences de sa décision varient selon que le licenciement a été déclaré nul, irrégulier ou injustifié. […] R.1238-1 du Code du travail). […] L.1238-2 du Code du travail). […] L.1238-4 du Code du travail). À partir de 10 licenciements pendant 30 jours dans une entreprise d'au moins 50 salariés, […]
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