Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Lorsque vous procédez à un licenciement pour motif économique, vous devez établir, sauf exceptions, un ordre des licenciements, que le licenciement concerne un ou plusieurs salariés (Articles L1233-5 et L1233-7 du Code du travail). […]
Lire la suite…L. 1233-5 et L. 1233-7). […] En cas de contentieux, les juges tiennent compte de la lettre de licenciement mais aussi des précisions apportées dans le courrier par l'employeur salarié (c. trav. art. L. 1235-2). […] L. 1233-67).
Lire la suite…[…] et, lesdits intérêts devant produire eux-mêmes intérêts conformément à l'article 1154 du Code civil. […] Enfin, le jugement a été déclaré opposable à l'AGS et au CGEA de RENNES dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du Code du travail, et les dépens ont été mis à la charge de la liquidation judiciaire de la S.A.S. […] La Société SAH X a alors interjeté appel de la décision rendue le 7 juillet 2011 par déclaration postée le 13 juillet 2011 reçue par pli recommandé au Greffe de la Cour d'appel de RENNES le 18 du même mois. […] Par ailleurs, selon l'article'L.1233-7 du Code du Travail, […] dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l'article'L.1233-5 du même code, à savoir':
[…] Que dans ces conditions, et après appréciation des critères de choix entre les deux salariés que compte l'entreprise, par application des articles L 1233-5 et L 1233-7 du Code du Travail, il y a lieu de procéder au licenciement d'une salariée employée en qualité de vendeuse coefficient 155, ce licenciement qui ne mettra pas en péril la poursuite de l'activité, présentant un caractère urgent en raison de l'insuffisance de trésorerie pour faire face aux salaires et charges de deux salariés, […] Attendu que le licenciement sollicité présente un caractère urgent, inévitable et indispensable au sens de l'article L 631-17 précité PAR CES MOTIFS
[…] Il résulte des dispositions combinées des articles L.1233-3, L.1233-5 et L.1233-7 du code du travail que si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne la rupture du contrat de travail réputée intervenir d'un commun accord, cette adhésion ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique, et donc d'invoquer le manquement de l'employeur à ses obligations en matière de reclassement, […] En l'espèce, Monsieur Z a demandé expressément à la société E A, par lettre recommandée du 7 août 2012, dont il établit qu'elle a été reçue le 9 août 2012 donc dans le délai imparti, […] Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail :
La procédure à respecter de la part de l'employeur quant à la fixation des critères d'ordre est décrite à l'article L. 1233-5 du Code du travail. […]
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