Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 2 : Dispositions communes / Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements
Article L1233-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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[…] Jugement du Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de MARTIGUES – section C – en date du 07 Janvier 2014, enregistré au répertoire général sous le n° 13/87. […] Vu les écritures de la société X SAUSAGE Y, venant aux droits de la SAS X France, déposées le 18 mai 2016, par lesquelles elle demande à la cour, au visa des articles L 1233-3, L 1233-4, L 1233-4-1, L 1233-5, L 1233-7, 1235-5 du code du travail et 1315 du code civil, de :
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[…] Attendu que, selon l'article L.1233-7 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l'article L. 1233-5 du même code, à savoir :
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3. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 18/00671
[…] l'employeur ne conteste pas l'absence d'entretien annuel d'activité et de développement (EAAD) au profit de la salariée, au mépris des accords nationaux inter-branches concernant l'enseignement privé sous contrat, singulièrement l'accord du 18 juin 2009 sur l'instauration de ces entretiens annuels ; qu'il y a lieu de s'interroger sur l'importance donnée au critère des qualités professionnelles dans « le choix ' au sens de l'article L. 1233-7 du code du travail – des salariés concernés » par la mesure de licenciement, alors que de nombreux salariés n'ont jamais bénéficié d'un entretien annuel ;
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[…] Le salarié avait été licencié dans le cadre d'un licenciement pour motif économique individuel, l'employeur devait donc appliquer les critères d'ordre prévu pour le licenciement collectif article L.1233-7 du Code du travail https:
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