Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire. Mention en est faite sur le reçu.
L'un des exemplaires est remis au salarié.
Référence légale : articles L1234-19 et D1234-6 du Code du travail + art. […]
Lire la suite…Conformément à l'article L.1234-20 du Code du travail, il inventorie l'ensemble des sommes versées au salarié au terme de la relation contractuelle, quelle que soit la nature de cette rupture (licenciement, démission, rupture conventionnelle ou fin de CDD). […] Le respect scrupuleux des délais de remise du solde de tout compte s'impose à l'employeur. […] L'article D.1234-7 du Code du travail précise que le solde de tout compte doit être établi en deux exemplaires, dont l'un est remis au salarié. […]
Lire la suite…[…] Mme [J]-[MN]-[S] a formé appel à l'encontre de ce jugement le 07 septembre 2023. […] — enjoindre à Mme [HE] [J]-[MN]-[S] d'actualiser et de délivrer en conséquence à Mme [Y] [X] le bulletin de salaire d'août 2021 et les documents mentionnés aux articles D.1234-6, D.1234-7 et R.1234-9 du code du travail, […] — le 20 juin 2018 ' bon courage avec Mme [J]' (pièce n° 7-7) […] — le fichier des clients du nom de [K] et la liste des factures du 09 mars 2020 (pièces n° 23 et 24 / appelante) ne suffisent pas à contredire l'attestation de Mme [D] celle-ci ne précisant pas qu'elle venait le jour des faits relatés pour une ordonnance prescrite pour elle-même (pièce n° 5-4 / intimée)
[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 juin 2023, […] Les sommes dues à M. [D] produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation pour les sommes de nature salariale (article 1231-6 du code civil) soit le 18 janvier 2021, et à compter du prononcé du présent arrêt pour les sommes de nature indemnitaire (article 1231-7 du même code). […] En application des dispositions prévues aux articles R. 1234-9 du code du travail (attestation Pôle emploi, […] L. 1234-19 et D. 1234-6 (certificat de travail), L. 1234-20 et D. 1234-7 et suivants (solde de tout compte) et L. 3243-1 et suivants et R. 3243-1 du code du travail (bulletins de paie), […]
[…] Le 7 novembre 2017, contestant le calcul des heures supplémentaires par l'employeur, il a saisi le conseil de prud'hommes de La Rochelle pour réclamer des rappels de salaires sur des heures supplémentaires impayées, les congés afférents, […] Il résulte de ces constatations que le document intitulé 'annexe' en ce qu'il contient le détail des sommes versées et la mention prescrite par l'article D1234-7 du code du travail, en ce qu'il est daté et signé de l'employeur , en ce qu'il est signé par le salarié qui y a apposé la mention' bon pour solde de tout compte' vaut, à lui seul, […]
En revanche, le Code du travail ne fixe pas un délai chiffré de 8, 15 ou 30 jours pour le paiement. […] prouver la date de fin du contrat, relancer vite, puis saisir le conseil de prud'hommes en référé si le retard prive le salarié de sommes incontestables. […] Cette obligation résulte de l'article L. 1234-20 du Code du travail, […] la remise peut intervenir lors du départ effectif ou pendant le préavis non travaillé, selon l'organisation retenue. […] Sources utiles Service-Public : solde de tout compte Article L. 1234-20 du Code du travail Article L. 1471-1 du Code du travail Articles D. 1234-7 et D. 1234-8 du Code du travail Besoin d'un avis rapide sur votre dossier. […]
Lire la suite…