Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
L'ajournement des assemblées générales des sociétés En matière de droit des sociétés, le Code du commerce impose la tenue d'une assemblée générale annuelle obligatoire (voir en particulier l'article L 225-10 du Code du Commerce pour les sociétés anonymes), afin d'approuver les comptes annuels. […] Considérant la situation actuelle et l'état d'urgence sanitaire la tenue de ces assemblées peut être bousculée et ajournée. […] Les ajournements prévus en droit positif De manière générale et lorsque l'assemblée n'a pas pu se tenir, une procédure spéciale prévue à l'article R 225-64 du Code du Commerce permet de prolonger le délai légal, […]
Lire la suite…L'ajournement des assemblées générales des sociétés En matière de droit des sociétés, le Code du commerce impose la tenue d'une assemblée générale annuelle obligatoire (voir en particulier l'article L 225-10 du Code du Commerce pour les sociétés anonymes), afin d'approuver les comptes annuels. […] Considérant la situation actuelle et l'état d'urgence sanitaire la tenue de ces assemblées peut être bousculée et ajournée. […] Les ajournements prévus en droit positif De manière générale et lorsque l'assemblée n'a pas pu se tenir, une procédure spéciale prévue à l'article R 225-64 du Code du Commerce permet de prolonger le délai légal, […]
Lire la suite…[…] Par dérogation à cette clause, le cessionnaire consent à ce que M. [R] [K] et la société Holding [K] conservent uniquement leur qualité respective de dirigeant et d'associé des sociétés Proposalu et Bonabri 32, sans qu'une telle dérogation puisse remettre en cause le contenu et la force obligatoire de la clause de non-concurrence, […] qu'il lui incombait, le cas échéant, de saisir le président du tribunal de commerce pour solliciter la prolongation du délai initial de 6 mois en vertu de l'article R. 225-64 du code de commerce, que le retard dans la tenue de l'assemblée du 15 mars 2021 est de 5 mois et 15 jours alors que le retard de paiement des dividendes est de plus d'un an, […]
[…] Attendu que selon l'article R 225-64 du code de commerce, le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire par l'article L. 225-100 peut être prolongé, à la demande du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête ;
[…] l'administrateur judiciaire de la société ALTIA […] a du faire face à une carence totale des éléments nécessaires pour l'établissement des liasses fiscales dans les délais légaux et a confié cette mission à un cabinet d'expertise comptable. Un report du délai de tenue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013 a été sollicité, conformément aux dispositions de l'article R.225-64 du Code de Commerce. […] F A C TU R E n° R14003036 « – Merci de rappeier ce numéro avec votre règlement
L'ajournement des assemblées générales des sociétés En matière de droit des sociétés, le Code du commerce impose la tenue d'une assemblée générale annuelle obligatoire (voir en particulier l'article L 225-10 du Code du Commerce pour les sociétés anonymes), afin d'approuver les comptes annuels. […] Considérant la situation actuelle et l'état d'urgence sanitaire la tenue de ces assemblées peut être bousculée et ajournée. […] Les ajournements prévus en droit positif De manière générale et lorsque l'assemblée n'a pas pu se tenir, une procédure spéciale prévue à l'article R 225-64 du Code du Commerce permet de prolonger le délai légal, […]
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